Index AI : EUR 63/017/02
La Chambre des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine est parvenue ce jour (vendredi 11 octobre 2002) à la conclusion que le traitement réservé à quatre hommes algériens, qui ont été livrés contre leur gré aux États-Unis en janvier de cette année, portait atteinte à plusieurs des droits qui leur sont reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, notamment à leur droit à la liberté et à la sûreté, ainsi qu’à leur droit de ne pas être expulsés arbitrairement sans avoir bénéficié d’une procédure équitable. La Chambre a estimé par ailleurs qu’en ne faisant rien pour obtenir l’assurance que ces hommes ne seraient pas condamnés à la peine capitale avant de les livrer aux États-Unis, les autorités avaient violé l’article 1 du Protocole n° 6 à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort. La Chambre a ordonné tant aux autorités de l’État qu’à celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de remédier à ces violations.
Elle leur a notamment enjoint de verser des dommages et intérêts à ces hommes, et d’intervenir par la voie diplomatique pour protéger les droits élémentaires des requérants, en prenant toute les mesures possibles pour entrer en contact avec eux et leur apporter une assistance consulaire. Les autorités se sont également vu ordonner de prendre des mesures pour empêcher que ces quatre hommes ne soient condamnés à mort et pour garantir la protection de leurs droits, en engageant des avocats chargés de les défendre tant qu’ils seront maintenus en détention et dans l’hypothèse où ils seraient jugés aux États-Unis.
" La décision rendue par la Chambre dans cette affaire représente un grand pas vers la future protection de tous les habitants de Bosnie-Herzégovine ", a souligné Amnesty International. L’organisation appelle maintenant les autorités de l’État et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à respecter la primauté du droit et à appliquer de toute urgence la décision rendue par la Chambre. Amnesty International suivra avec attention les mesures prises à cet effet par les autorités.
L’organisation s’est déclarée préoccupée à maintes reprises par diverses violations de la législation interne et du droit international relatif aux droits humains, qui ont été commises dans le cadre du transfert forcé de six hommes algériens au total, remis aux autorités américaines le 18 janvier. Avant ce transfert, Amnesty International avait exhorté les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à ne pas livrer ces hommes aux États-Unis ni à l’Algérie avant qu’une procédure d’extradition en bonne et due forme n’ait eu lieu devant un tribunal, et qu’elles n’aient obtenu l’assurance explicite de tout État requérant que ces homme ne seraient pas condamnés à mort ni soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, et qu’ils seraient traités conformément aux normes d’équité internationalement reconnues.
En outre, l’organisation a exprimé la crainte que le transfert forcé de ces hommes n’ait eu lieu en violation de la Constitution bosniaque et de certaines dispositions de l’Accord de paix de Dayton, dans la mesure où les autorités ont délibérément ignoré une décision avant dire droit, juridiquement contraignante, rendue par la Chambre. Après avoir examiné les requêtes des quatre Algériens, celle-ci avait en effet statué qu’ils ne devaient pas être expulsés de force du territoire bosniaque tant que la justice ne se serait pas prononcée sur leur cas de manière définitive.
Amnesty International demeure vivement préoccupée par le rôle joué par des représentants des États-Unis dans le transfert de ces quatre hommes, qui s’est déroulé au mépris de leurs droits fondamentaux. Dans une lettre adressée à l’ambassadeur américain en Bosnie-Herzégovine le 18 janvier 2002, l’organisation avait exprimé la crainte que le droit de ces hommes à un procès équitable ne soit bafoué, et que les autorités américaines ne leur accordent pas la possibilité de contester devant un tribunal le bien-fondé de leur privation de liberté. Amnesty International avait également mis en avant le fait que la remise de ces hommes à des militaires américains appartenant à la Force de stabilisation (SFOR) ne reposait apparemment sur aucun fondement juridique clair.
Il semble qu’à la suite du transfert de ces hommes à Guantánamo Bay, l’ambassade des États-Unis en Bosnie-Herzégovine ait fourni certaines informations à leur famille et que ces dernières aient pu faire parvenir des lettres à certains d’entre eux à Guantánamo Bay, par l’intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Alors que des représentants de l’ambassade avaient apparemment affirmé dans un premier temps que ces hommes étaient détenus en tant que suspects faisant l’objet d’une enquête pour actes terroristes, ils ont déclaré par la suite qu’ils étaient retenus captifs en tant que combattants ennemis et qu’ils ne seraient pas relâchés avant la fin des hostilités.
Amnesty International appelle de nouveau les autorités américaines à libérer immédiatement ces hommes algériens, à moins qu’ils ne soient inculpés d’une infraction prévue par la loi et jugés dans le cadre de procédures conformes à leur droit à un procès équitables, et excluant tout recours à la peine capitale.