Index AI : EUR 63/021/2003
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La proposition actuelle de création d’une Chambre des crimes de guerre en
Bosnie-Herzégovine semble s’appuyer sur un plan à court terme, visant à
permettre un retrait aussi rapide et peu onéreux que possible de la
communauté internationale, a déclaré Amnesty International dans un nouveau
rapport.
Ce rapport, intitulé Bosnia-Herzegovina : Shelving Justice porte sur la
nécessité de mettre en place des organes chargés d’administrer la justice au
niveau national de façon globale, durable, véritablement indépendante et
impartiale, afin de commencer à traiter de manière effective l’ensemble des
atteintes aux droits fondamentaux perpétrées dans le pays lors du conflit.
Amnesty International déplore le fait que la Chambre pour les crimes de
guerre prévue au sein de la Cour d’État nouvellement instituée ne pourra
traiter que d’un nombre très limité de cas par rapport aux milliers de
crimes de droit international, commis au cours des dix dernières années.
Rien n’est prévu pour pallier les faiblesses spécifiques de la justice
pénale dans le pays.
« La mise en place et le bon fonctionnement effectif de cette Chambre des
crimes de guerre pourrait constituer un premier pas vers l’accomplissement
d’une tâche qui ressemble à un défi, mais seulement à condition que cela
fasse partie d’une stratégie plus vaste, englobant l’ensemble de la justice
pénale bosniaque en charge des affaires de génocide, crimes contre
l’humanité et crimes de guerre », a déclaré Amnesty International.
Pour l’essentiel, le Tribunal [pénal international pour l’ex-Yougoslavie] va
achever ses travaux sous la pression des États-Unis d’Amérique (USA) et
d’autres pays qui l’estiment trop coûteux et jugent que les tribunaux
nationaux des différents États du territoire de l’ex-Yougoslavie pourraient
effectuer les mêmes missions pour un coût moindre. Amnesty International
s’oppose à l’arrêt des travaux du Tribunal tant que la communauté
internationale n’a pas mis en place de solutions alternatives permettant de
traduire en justice, dans le cadre d’une procédure effective et équitable,
les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes de droit
international.
« On peut avoir une justice rentable, mais la justice ne peut s’obtenir au
rabais - à cet égard, Amnesty International déplore le fait que, lors d’une
récente rencontre des donateurs internationaux, il y ait eu plus de
promesses que de fonds versés, ce qui a eu pour conséquence que seule la
moitié environ de la somme nécessaire à la création de la nouvelle Chambre a
été rassemblée. Il semble également qu’aucune part de ces fonds ne sera
affectée à la mise en place de moyens visant à permettre aux autres
tribunaux du pays d’enquêter et d’entamer des poursuites à l’encontre des
auteurs présumés des milliers de crimes que la Chambre pour les crimes de
guerre sera dans l’incapacité de traiter. »
Des milliers de responsables présumés de crimes de guerre, crimes contre
l’humanité et génocide durant la guerre de Bosnie-Herzégovine continuent de
jouir d’une parfaite impunité. Le chiffre officiel des personnes dont le
sort n’a toujours pas été établi est d’environ 16 000 personnes (dont des
milliers de cas de « disparition » non résolus). Viols et abus sexuels de
femmes et de jeunes filles se sont produits de façon massive. Pourtant, la
plupart des nombreux dossiers ayant fait l’objet d’une plainte et pour
lesquels une enquête a été ouverte au niveau des services de police et des
procureurs, gisent oubliés sur les étagères des bureaux et dans les archives
des palais de justice et ne sont à l’origine d’aucune poursuite active et
réelle devant les tribunaux du pays. Environ 90 personnes ont comparu ou
sont en instance de jugement devant le Tribunal [pénal international pour
l’ex-Yougoslavie] ; la plupart de ces personnes occupaient des postes de
dirigeants ou sont soupçonnées d’être responsables d’un grand nombre de
crimes. Des milliers d’autres personnes soupçonnées d’être responsables des
pires crimes possibles en Bosnie-Herzégovine n’ont donc toujours été
déférées devant aucun tribunal.
« Le délai véritablement très court, envisagé pour la mise en place de la
Chambre pour les crimes de guerre et pour qu’elle devienne opérationnelle de
façon indépendante, révèle un projet totalement irréaliste et insuffisamment
détaillé. On court le risque substantiel que la Chambre pour les crimes de
guerre n’ait les moyens et le temps de ne poursuivre qu’un petit nombre de
suspects, parmi plusieurs milliers, sur la base de critères vagues et
contradictoires. Cela affaiblirait de façon significative le combat contre
l’impunité - y compris les efforts du Tribunal lui-même - et jouerait contre
le processus de réconciliation et de réintégration de la société. Cela ne
servirait ni la cause de la justice ni la découverte de la vérité, ni le
droit des victimes à des réparations complètes. »