Bosnie-Herzégovine. Le retrait de citoyenneté ne doit pas entraîner de violation des droits humains


Déclaration publique

EUR 63/011/2006

Amnesty International, le Comité Helsinki des droits humains de Bosnie-Herzégovine et le Comité international des droits humains ont exprimé leur inquiétude ce vendredi 16 juin : les activités de la Commission d’État de Bosnie-Herzégovine pour la révision des décisions sur la naturalisation des citoyens étrangers (Državna komisija za reviziju odluka o naturalizaciji stranih državljana - la Commission), qui a commencé son travail en mars 2006, pourraient entraîner le transfert de personnes vers des pays où elles risqueraient de graves violations de leurs droits humains.

Selon la Loi relative aux modifications à la Loi sur la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine (Zakon o izmjenama i dopunama zakona o državljanstvu Bosne i Hercegovine), entrée en vigueur en novembre 2005, la Commission a pour tâche d’examiner le statut des citoyens qui ont acquis la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine entre le 6 avril 1992 et le 1er janvier 2006.

La Commission peut proposer au conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine le retrait de la citoyenneté, entre autres, des personnes considérées comme ne l’ayant pas obtenue en accord avec les textes pertinents, ou sur la base de faux renseignements, dans les cas où les personnes concernées ne deviendraient pas apatrides.

Les activités de cette commission pourraient concerner quelque 1 500 personnes, qui seraient pour beaucoup venues en Bosnie-Herzégovine pour intégrer les forces musulmanes de Bosnie (Bosniaques) en tant que combattants étrangers volontaires pendant la guerre de 1992-1995, ou pour travailler dans des organisations islamiques pendant et après la guerre.

Amnesty International, le Comité Helsinki des droits humains de Bosnie-Herzégovine et le Comité international des droits humains craignent que les décisions du conseil des ministres de retirer la citoyenneté ne puissent pas véritablement faire l’objet d’un appel ; ces organisations demandent aux autorités de mettre en place toutes les garanties de procédure, notamment le droit d’appel, afin que les décisions de retrait de la citoyenneté soient prises dans le respect de la légalité.

En outre, Amnesty International, le Comité Helsinki des droits humains de Bosnie-Herzégovine et le Comité international des droits humains demandent aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire en sorte que les personnes à qui leur citoyenneté a été retirée ne soient pas expulsées, extradées ou transférées d’une autre manière dans un pays où elles risquent des violations de leurs droits humains, notamment la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comme le reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme, tout transfert vers un pays où la personne concernée serait soumise à la torture ou à une peine ou traitement inhumain ou dégradant, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Bosnie-Herzégovine est devenue État partie à cette Convention le 12 juillet 2002.

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