Bosnie-Herzégovine. Lettre ouverte aux autorités sur la révision de citoyenneté et le renvoi forcé vers des pays où il existe un risque de torture

Lettre ouverte

EUR 63/004/2007

Conseil des ministres
Bosnie-Herzégovine
M. Tarik Sadovic
Ministre
Ministère de la Sécurité

Re : Préservation des droits fondamentaux des personnes soumises à l’éloignement de Bosnie-Herzégovine

Monsieur le Ministre,

Amnesty International, le Comité Helsinki pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine et Human Rights Watch écrivent pour vous demander d’exercer votre autorité afin que toute personne en Bosnie-Herzégovine soumise à l’expulsion, l’extradition ou autre éloignement soit protégée contre un renvoi vers des pays où elle risquerait de subir de graves atteintes aux droits humains, notamment la torture ou autre châtiment ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cette préoccupation est particulièrement liée au contexte actuel de révision de la citoyenneté de citoyens naturalisés de Bosnie-Herzégovine. Nous sommes inquiets des commentaires publics récents de responsables de Bosnie-Herzégovine, encourageant les personnes dont la présence ou la citoyenneté fait l’objet d’un examen à « quitter volontairement le pays avant d’être expulsées ».

À la lumière des inquiétudes exprimées par des personnes soumises au processus de réexamen de leur citoyenneté, ainsi que du traitement passé de personnes considérées comme un risque pour la sécurité du pays, nous vous exhortons à mettre en œuvre efficacement les recours existants, et à fournir des garanties suffisantes contre les transferts et le refoulement extrajudiciaires. Nous rappelons l’affaire de 2002 concernant six personnes d’origine algérienne remises par les autorités de Bosnie-Herzégovine à l’armée des États-Unis, bafouant la décision de la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la détention de ces six personnes était dénuée de fondement, ainsi qu’une décision temporaire de la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine demandant des mesures provisionnelles pour empêcher l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition de quatre de ces six personnes. Celles-ci ont par la suite été transférées au centre de détention de Guantánamo. Cette affaire figure dans le rapport de juin 2006 du Rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les détentions secrètes et transferts interétatiques illégaux présumés impliquant des États membres du Conseil de l’Europe (AS/Jur (2006) 16 IIe partie).

Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a souligné à plusieurs reprises, tout transfert vers un pays où la personne concernée risquerait la torture ou d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à laquelle la Bosnie-Herzégovine est devenue État partie le 12 juillet 2002.

Toute procédure faisant courir à une personne le risque d’expulsion, d’extradition ou autre refoulement, y compris en raison d’une procédure de réexamen de la citoyenneté, doit protéger les droits humains de cette personne. Il est particulièrement nécessaire de s’assurer que les procédures de demande d’asile et les recours nationaux existant en Bosnie-Herzégovine offrent des garanties suffisantes contre le risque de torture ou de mauvais traitement, ou l’imposition de la peine de mort aux personnes soumises à l’éloignement du territoire.

Pour que les personnes soumises au refoulement aient accès à un recours adéquat contre les violations de leurs droits humains, il est fondamental que les appels des expulsions pour des raisons de droits humains aient un effet suspensif, afin de permettre aux personnes concernées de demeurer en Bosnie-Herzégovine pendant que leur appel est étudié.

Il est également impératif que les autorités de Bosnie-Herzégovine ne se fient pas à des assurances diplomatiques pour expulser des personnes risquant la torture ou d’autres mauvais traitements. Les recherches de nos organisations indiquent que ces assurances offrent des garanties insuffisantes contre la torture et les mauvais traitements. En se fiant aux assurances diplomatiques, les États contournent leurs obligations définies par le principe de non-refoulement, bafouant l’obligation absolue de ne pas renvoyer une personne vers un endroit où elle risque des violations de ses droits humains. Cette opinion est largement partagée par les experts internationaux des droits humains, notamment le Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Nous exhortons les autorités de Bosnie-Herzégovine à ne pas demander ou croire de telles assurances, lorsque des personnes courent le risque d’être torturées ou de subir de mauvais traitements.

Nous vous exhortons à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes soumises à l’éloignement de Bosnie-Herzégovine, notamment celles dont la citoyenneté est réexaminée.

En vous remerciant de l’attention que vous prêtez à cette question importante,

Avec l’expression de notre haute considération,

Holly Carter
Directrice exécutive
Division Europe et Asie centrale
Human Rights Watch

Srdan Dizdarevic
Président
Comité Helsinki pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine

Nicola Duckworth
Directrice
Programme Europe et Asie centrale
Amnesty International

Copie à :
Nebojša Radmanovic, président de la Présidence, Bosnie-Herzégovine

Haris Silajdžic, membre de la Présidence, Bosnie-Herzégovine

Željko Komšic, membre de la Présidence, Bosnie-Herzégovine

Nikola Špiric, président du Conseil des ministres, Bosnie-Herzégovine

Beriz Belkic, président de la Chambre des représentants, Bosnie-Herzégovine

Bariša Colak, ministre de la Justice, Bosnie-Herzégovine

Vjekoslav Vukovic, président de la Commission d’État pour la révision des décisions de naturalisation des citoyens étrangers

Christian Schwarz-Schilling, Haut représentant, bureau du Haut représentant et du Représentant spécial de l’Union européenne, Bosnie-Herzégovine

Fiorenzo Stolfi, président du Comité des ministres, Conseil de l’Europe

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