Brunéi Darussalam : une première étape vers l’abrogation de lois « odieuses »

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités du Brunéi Darussalam ont annoncé qu’elles continueront de maintenir le moratoire sur la peine capitale, y compris en vertu de l’ordonnance du Code pénal fondé la charia (SPCO) récemment promulguée, et qu’elles ratifieront la Convention de l’ONU contre la torture :

« Nous saluons l’annonce selon laquelle la peine de mort ne sera pas appliquée, tout en déplorant que les autorités du Brunéi Darussalam continuent de défendre le nouveau Code pénal et ses dispositions odieuses. Même si les condamnations à mort ne sont pas mises en œuvre, la peine de mort et d’autres châtiments cruels et inhumains sont toujours inscrits dans la loi et peuvent être prononcés contre des accusés reconnus coupables, a déclaré Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur le Brunéi Darussalam à Amnesty International.

« Le simple fait de promulguer des lois prévoyant des peines telles que la lapidation et l’amputation favorise un environnement haineux et toxique. Les autorités doivent honorer leur promesse et signer la Convention de l’ONU contre la torture. Elles doivent abroger immédiatement ces dispositions légales impitoyables et indéfendables. »

Complément d’information

Le 5 mai, des médias ont relayé le discours du sultan du Brunéi, Hassanal Bolkiah. Il a annoncé que son pays poursuivrait sur sa lancée et n’appliquerait pas les condamnations à mort, même après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal fondé sur la charia le mois dernier, le 3 avril.

Il a ajouté : « Je suis conscient que l’application du Code pénal fondé sur la charia soulève de nombreuses questions et de nombreux malentendus. Toutefois, nous pensons que lorsqu’ils seront éclaircis, le mérite de cette loi apparaîtra clairement. »

Rien n’indique que le moratoire s’applique à d’autres peines non létales inscrites dans le Code pénal fondé sur la charia, comme la bastonnade et l’amputation.

Dans son discours, le sultan Hassanal Bolkiah a annoncé que le Brunéi Darussalam va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le pays avait rejeté toutes les recommandations allant en ce sens lors de son examen relatif aux droits humains à l’ONU en 2014.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les châtiments corporels sous toutes leurs formes, tels que la lapidation, l’amputation ou la flagellation, constituent des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, prohibés en toutes circonstances.

Si le Brunéi maintient la peine de mort en droit, Amnesty International considère ce pays comme abolitionniste en pratique. La dernière exécution recensée dans le pays a eu lieu en 1957. Une nouvelle condamnation à mort a été prononcée en 2017, pour une infraction liée à la législation sur les stupéfiants. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Le Code pénal fondé sur la charia du Brunéi ne remplace pas le Code pénal existant, inspiré de la common law, mais devrait être appliqué en parallèle. D’après les informations dont nous disposons, une décision initiale sera prise dans chaque affaire afin de déterminer si elle doit être jugée aux termes du droit civil, ou de la charia.

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