BULGARIE : Le gouvernement doit rejeter les accords d’impunité demandés par les États-Unis

Index AI : EUR 15/003/2003
Mardi 13 mai 2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Au moment où le gouvernement bulgare envisage de signer avec les États-Unis
d’Amérique un accord bilatéral d’impunité, Amnesty International en appelle
aux autorités de ce pays pour qu’elles rejettent un tel accord.

« Nul, quelle que soit sa nationalité, ne devrait obtenir l’impunité pour
les pires crimes qu’ait connu l’humanité », a déclaré Amnesty International.

La Bulgarie subirait actuellement des pressions de la part des États-Unis
qui voudraient que ce pays signe un accord l’engageant à ne pas remettre à
la Cour pénale internationale (CPI) nouvellement créée les ressortissants
américains accusés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de
guerre.

« Ces accords sont illégaux car ils violent les obligations de tous les
États à faire en sorte que les personnes accusées de ces crimes, les plus
graves au regard du droit international, soient traduites en justice, a
souligné Amnesty international.

Saluant la position du ministre bulgare des Affaires étrangères qui a
déclaré qu’aucun accord ne devait être signé qui irait à l’encontre des
principes fondateurs de l’Union européenne, Amnesty International rappelle
aux autorités bulgares que selon ces principes « signer des accords - dans
leur forme actuelle - avec les États-Unis ne serait pas conforme aux
obligations des États parties découlant du Statut de la CPI... »

« Les États-Unis exigent que toute personne accusée de ces crimes soit
remise aux États-Unis, sans qu’il y ait aucun engagement de leur part à
déférer cette personne devant les tribunaux américains.

En fait, dans de nombreux cas, les États-Unis ne pourront le faire car le
droit américain ne reconnaît pas nombre de crimes de droit international
tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Cela va à l’encontre des principes fondateurs de l’Union
européenne qui établit qu’il ne doit y avoir « aucune impunité » face à la
justice internationale.

Complément d’information

L’initiative américaine fait partie d’une campagne menée au niveau mondial
pour affaiblir la Cour pénale internationale et assurer l’impunité aux
ressortissants américains. Les États-Unis menacent de retirer leur aide
militaire aux gouvernements qui ne signeraient pas. À la date du 13 mai
2003, vingt-huit États seulement ont signé des accords d’impunité et la
ratification d’accords de ce type a été approuvée par les parlements de
seulement deux États.

La Bulgarie est État partie au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, qui a été ratifié par 89 États, depuis le 11 avril 2002.
La Cour pénale internationale est en cours de création et devrait être
opérationnelle dans le courant de cette année.

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