Bulgarie, Les soins de réattribution sexuelle ne seront pas érigés en infraction

Un vote parlementaire a rejeté les amendements à la loi bulgare qui auraient criminalisé le fait de prodiguer des soins de réattribution sexuelle aux mineur·e·s

« Nous sommes soulagés que cette tentative d’imposer de lourdes amendes voire des peines de prison aux professionnel·le·s de santé prodiguant des soins de réattribution sexuelle aux mineur·e·s trans et intersexués de moins de 18 ans ait été rejetée. S’ils avaient été adoptés, ces amendements à la Loi sur la protection de l’enfance auraient placé la Bulgarie dans la position peu glorieuse d’être le premier État membre de l’UE à criminaliser ce type de soins, a déclaré Naïden Rachkov, directeur d’Amnesty International Bulgarie.

« Voter contre ces amendements était la seule option dont disposaient les députés pour s’assurer que la Bulgarie ne viole pas le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Cependant, le fait qu’ils aient été débattus illustre l’environnement de plus en plus toxique pour la communauté LGBTI+ bulgare, toujours sous le choc de l’adoption récente de dispositions légales interdisant la " propagande LGBTI ".

« Les amendements homophobes et transphobes adoptés le mois dernier constituaient une attaque directe contre la communauté LGBTI+, durcissant un climat déjà hostile. Les militant·e·s LGBTI+ en Bulgarie, et ceux qui les soutiennent, sont régulièrement en butte à des attaques et à des actes de harcèlement de la part des pouvoirs publics, des responsables politiques et des particuliers. Il est crucial d’endiguer la vague croissante de haine, de mettre fin à la propagation de la désinformation et de dûment protéger et soutenir cette communauté. »

Complément d’information

Les amendements proposés à La Loi sur la protection de l’enfance prévoyaient de lourdes amendes, des peines de prison et une censure publique pour « quiconque fait une prescription médicale ou réalise un acte médical avec des méthodes et des technologies en vue de changer le sexe biologique d’une personne âgée de moins de 18 ans ». Ils prévoyaient également d’interdire toute publicité de ces actes médicaux, ainsi que le partage « d’informations ou d’autres matériels dont le contenu est contraire à la compréhension du sexe des personnes physiques comme étant une catégorie biologique » dans « les autres espaces publics, visités par des enfants en dehors des heures d’école ».

La loi dite de propagande anti-LGBTI (modifications de la Loi relative à l’enseignement préscolaire et scolaire) a été adoptée le 7 août.

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