Index AI : AFR 16/021/2004
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International appelle l’Assemblée nationale du Burundi à rejeter la
proposition de loi adoptée par le Conseil des ministres le 16 novembre 2004.
Ce projet de loi, présenté comme une réponse à l’augmentation du nombre de
crimes violents, devrait être soumis à l’Assemblée nationale cette semaine.
Il propose que les auteurs de crimes violents, notamment les meurtres, vols
à main armée et viols, pris « en flagrant délit ou réputé flagrant » soient
soumis à une procédure judiciaire accélérée allant à l’encontre des normes
internationalement reconnues d’équité des procès.
La procédure accélérée envisagée par cette loi signifie que l’ensemble de la
procédure, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution du coupable, prendra
moins de quarante jours - même en cas de nouveau procès - et pourrait même
être réduite à moins. L’accent mis sur la rapidité et la suppression
arbitraire de certains points au niveau de l’enquête de police, de
l’instruction et de la procédure judiciaire, comme la réduction à
vingt-quatre heures du délai pour faire appel d’une décision d’un tribunal
de grande instance, posent de sérieuses questions sur l’équité de tels
procédés.
Les exécutions sont mentionnées à de nombreuses reprises dans le corps du
projet de loi et dans son introduction. Cette dernière établit que « la
peine capitale est de moins en moins appliquée, ce qui fait perdre à la
peine de mort son caractère éliminatoire et dissuasif. L’article 25 de la
loi actuelle remédie à cette situation en fixant la date d’exécution à sept
jours maximum de l’annonce du verdict définitif, sauf en cas de grâce
accordée. »
« Cette loi est une parodie de justice qui fait fi de l’engagement déclaré
du gouvernement à respecter les droits humains. Nous demandons à l’Assemblée
nationale de rejeter la proposition de loi et de s’opposer à toute démarche
qui aboutirait à une reprise des exécutions », a déclaré Amnesty
International.
Même si la loi prévoit que le droit à la défense sera garanti, il est
impossible de croire que la meilleure défense possible puisse être préparée
en de telles circonstances. Le temps imparti limite également la possibilité
pour les tribunaux d’examiner de manière complète et approfondie les
éléments de preuve qui leur sont soumis afin de rendre un jugement équitable
et juste. La loi, en particulier lorsqu’elle est combinée avec certaines
dispositions spécifiques du Code de procédure pénal burundais, ouvre la voie
à des abus et à des règlements de compte.
À l’issue du débat des ministres sur la proposition de loi mardi 16, un
certain nombre de modifications auraient été apportées : les peines de
prison susceptibles d’être prononcées en cas de viol auraient notamment été
augmentées et des références à des peines d’exécutions supprimées. La loi ne
s’en trouverait toutefois pas fondamentalement changée et ses lacunes
persisteraient.
Plusieurs déclarations publiques récentes du président de la République et
d’autres hauts responsables du gouvernement exprimant leur désir de voir les
criminels « sévèrement punis » et « de faire des exemples » laissent peu de
doutes quant aux véritables intentions du gouvernement.
Si de hauts responsables du gouvernement, à commencer par le président,
exigent effectivement la reprise des exécutions, particulièrement dans les
affaires criminelles en vue, juges et magistrats risquent de se trouver
soumis à d’intenses pressions politiques pour leur faire prononcer des
peines de mort.
Le gouvernement a indéniablement à faire face à un problème grave
d’augmentation du nombre de crimes violents. Toutefois, sacrifier des vies
humaines au nom d’une politique forte mais expéditive ne résoudra pas les
questions de justice et de responsabilisation qui se trouvent au cœur de
beaucoup des problèmes actuels du Burundi.
La législation nationale fournit déjà un cadre suffisant pour traduire en
justice les auteurs présumés de tels crimes. Toutefois, la justice croule
sous le nombre des dossiers et ne dispose pas des ressources nécessaires ;
de plus, elle est minée par la corruption et affaiblie par les ingérences
politiques ; des dizaines d’années de violations des droits humains
perpétrées en toute impunité, ainsi que des années de conflit armé et autres
violences politiques ont contribué à forger le manque actuel de respect des
règles du droit.
« Au lieu d’offrir à la société une protection plus grande, la peine
capitale propose d’aller vers une plus grande brutalisation encore. Le
gouvernement semble choisir d’ignorer que cette criminalité violente a ses
origines dans les violences généralisées et à caractère politique qui
ravagent le Burundi depuis des dizaines d’années », a déclaré
l’organisation.
En reprenant les exécutions, le gouvernement du Burundi irait à l’encontre
de la tendance générale observée dans le monde en faveur d’une abolition de
la peine capitale. On compte en novembre 2004 81 pays dans le monde, dont
dix en Afrique, qui ont formellement aboli la peine de mort pour tous les
crimes. Dans dix autres pays africains, aucune exécution capitale n’a eu
lieu depuis dix ans ou plus et on peut donc considérer ces pays comme ayant
aboli la peine capitale en pratique.
Amnesty International demande au gouvernement, plutôt que d’envisager la
peine de mort comme solution, d’entreprendre une réforme en profondeur de sa
justice pénale, qui traduise les engagements du gouvernement à respecter les
normes internationales.
Le projet de loi viole les normes internationales relatives à l’équité des
procès auxquelles le Burundi est État partie, notamment la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les garanties
d’équité des procès contenues dans la Charte africaine ont été reprises dans
un certain nombre de déclarations ainsi que dans le domaine de la
jurisprudence. Le PIDCP protège la présomption d’innocence dans tous les
cas, ainsi que le droit de pouvoir disposer de délais et de moyens
suffisants pour préparer sa défense, la possibilité de consulter un avocat
de son choix, le droit de faire appel devant une instance supérieure, le
droit de demander qu’une peine soit commuée et le droit de déposer un
recours en grâce. Le projet de loi viole également les normes
internationales relatives à la peine de mort auxquelles le Burundi est État
partie.
Plus de 450 personnes sont actuellement condamnées à mort au Burundi.
Beaucoup ont été déclarées coupables à l’issue de procès manifestement
inéquitables et sans avoir la possibilité de faire appel. En octobre 2000,
deux membres des forces armées burundaises ont été exécutés à l’issue d’un
procès sommaire au cours duquel leur avait été refusée toute aide légale.
Les deux hommes exécutés n’ont pas été autorisés à faire appel de leur
condamnation. Tous deux avaient été condamnés pour des meurtres qui avaient
fait grand bruit.