Déclaration publique
ASA 23/007/2007
Amnesty International a appelé les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) qui se réunissaient ce lundi 4 juin en session plénière à veiller à ce que le projet de règlement intérieur soit conforme aux normes les plus élevées de justice internationale.
Le projet de règlement, qui doit être examiné et adopté lors de cette session, régit de nombreux aspects importants du travail des CETC dans la pratique. Il doit veiller à l’équité des procès devant les CETC et au plein respect des droits des victimes. Même si le projet de règlement intérieur s’appuie sur des procédures existant en droit cambodgien, il est impératif que ces procédures soient conformes aux normes internationales.
C’est la première fois depuis novembre 2006 que les juges se réunissent en session plénière pour examiner le projet de règlement intérieur ; ils n’étaient pas parvenus en 2006 à se mettre d’accord sur le premier projet officiel de règlement. Amnesty International avait lu attentivement ce projet et observé un certain nombre de lacunes importantes, en particulier :
– le projet de règlement intérieur ne mettait pas en place de mécanisme efficace capable de protéger et soutenir les victimes et les témoins ;
– le projet de règlement intérieur prévoyait bien des réparations pour les victimes, mais l’importance et la forme que pourraient prendre ces réparations restaient vagues et étaient même, dans certains cas, incompatibles avec les normes du droit international ;
– le projet de loi ne prévoyait pas un certain nombre de règles nécessaires à la protection et au soutien de personnes ayant survécu à des violences sexuelles ;
– les règles du droit international interdisant les procès par contumace ne figuraient pas dans le projet.
Pour aider le tribunal à remédier à quelques-unes de ces lacunes, une commission a travaillé au sein des CETC à une nouvelle version révisée qui doit à présent être examinée par les juges. Malheureusement, les CETC ont pris la décision de ne pas rendre publique cette version révisée, on ne sait donc pas dans quelle mesure les lacunes de la précédente version ont été corrigées.
Amnesty International demande instamment aux juges de veiller à ce que le projet de règlement intérieur respecte pleinement le droit à un procès équitable et les droits des victimes. L’organisation considère ces deux aspects comme essentiels à la crédibilité et au succès des CETC. Toute mesure de moindre envergure compromettrait gravement les efforts importants et longtemps repoussés qui ont été entrepris pour qu’enfin justice soit rendue au peuple cambodgien.
Complément d’information
En juin 2003, les Nations unies et le gouvernement cambodgien ont signé un accord sur la création des CETC, afin de juger les principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et les principaux responsables de crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et coutumier et des conventions internationales reconnues par le Cambodge, qui ont été commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.
En novembre 2006, les CETC ont rendu public un projet de règlement intérieur et invité la société civile à faire part de ses commentaires. Le but de ce Règlement est de « faire la synthèse de la procédure Cambodgienne applicable aux procès devant les CETC et, conformément aux articles 20, 23, et 33 de la Loi sur les CETC et à l’article 12.1 de l’Accord, d’adopter des règles additionnelles lorsque la législation en vigueur ne traite pas d’une question particulière, qu’il existe une incertitude concernant l’interprétation ou l’application d’une règle de droit cambodgien ou encore que se pose la question de la compatibilité de celui-ci avec les normes internationales. »
Les juges s’étaient réunis à la fin du mois de novembre mais n’avaient pu se mettre d’accord sur un certain nombre de points.
En janvier 2007, Amnesty International a rendu public un document intitulé Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia : Recommendations to address victims and witnesses issues in the Internal Rules effectively (index AI : ASA 23/001/2007). Ce texte a été soumis aux CETC, notamment à la commission chargée d’examiner le projet de règlement intérieur.