Cambodge. Les Chambres extraordinaires ne doivent pas adopter dans la précipitation des règles de fonctionnement déficientes

Déclaration publique

ASA 23/012/2006

Amnesty International a appelé ce mercredi 22 novembre les juges des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux du Cambodge (le Tribunal), réunis pour examiner le projet de règlement intérieur du Tribunal (Règlement) de prolonger leur examen et d’allouer davantage de temps pour les commentaires publics et les consultations d’experts.

Amnesty International a lu attentivement le projet de Règlement rendu public le 3 novembre 2006. Bien que l’organisation salue la transparence avec laquelle le processus a été mené par le Tribunal, elle souligne la nécessité d’apporter une réponse à un certain nombre de points importants, si l’on veut s’assurer que le Tribunal respecte les normes de justice internationale les plus élevées en matière d’enquêtes et de poursuites concernant des crimes, reconnus comme tels en droit cambodgien comme en droit international, perpétrés au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Amnesty International craint que les points relevés par l’organisation lors de son examen initial ne soient complexes et ne puissent effectivement être résolus d’ici au 25 novembre, date à laquelle les juges doivent clore leur assemblée plénière et vraisemblablement adopter leurs règles de fonctionnement. Amnesty International appelle donc les juges à ne pas adopter dans la précipitation le projet de Règlement, mais à utiliser cette session plénière pour progresser le plus possible dans leur réflexion, en tenant compte des avancées initiales. Le Tribunal devrait ensuite soit prolonger le processus de consultation en toute transparence et fixer une date pour une nouvelle assemblée plénière, soit adopter le Règlement à titre provisoire en prévoyant de revoir de façon détaillée les règles de fonctionnement dans un avenir proche.

Résumé des préoccupations d’Amnesty International concernant le Règlement :
Selon Amnesty International, les points suivants doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi :

Les dispositions concernant la protection et le soutien aux victimes et aux témoins sont insuffisantes. Amnesty International déplore en particulier que la création d’une Unité des Victimes dont il a été question dans les débats ne soit pas prévue dans le cadre du budget « et suppose l’existence d’un financement supplémentaire ». En outre, les fonctions et responsabilités de l’Unité des Victimes diffèrent sensiblement des Unités de victimes et témoins d’autres tribunaux internationaux et internationalisés, ce qui fait craindre que, même si cette Unité est mise en place, elle ne sera pas effective. Les unités de victimes et témoins d’autres tribunaux internationaux n’ont d’autre responsabilité que celle d’apporter protection et soutien aux personnes et bénéficient de l’aide d’autres organismes d’État. Le Règlement du Tribunal toutefois ne donne pas à l’Unité des victimes la place centrale qui lui revient pour assumer ce rôle et ne fournit aucun détail sur la protection et le soutien qui seraient proposés.

Bien que le Règlement prévoit des réparations pour les victimes, l’importance et les formes que ces réparations pourraient prendre ne sont que vaguement définies et ne sont pas, dans certains cas, conformes au droit international. Par exemple, la disposition qui prévoit que pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être « né et actuel lors de la procédure », est contraire au principe selon lequel toutes les victimes de crimes de droit international ont droit à des réparations pleines et effectives.

Le règlement n’inclut pas un certain nombre de dispositions importantes adoptées par d’autres tribunaux internationaux et internationalisés concernant les poursuites pour violences à caractère sexuel. En particulier, les règles relatives au traitement accordé aux personnes ayant survécu à des actes de violence sexuelle et établissant un certain nombre de principes pour la prise en compte de la preuve du préjudice subi dans les affaires de violence sexuelle sont omises.

Le Règlement prévoit que les juges devront décider si la liste des avocats de la défense sera gérée par l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge ou le Groupe d’appui à la défense du Tribunal. L’organisation pense que cette tâche doit revenir au Groupe d’appui à la défense de façon à ce que l’accréditation des avocats de la défense se fasse de manière indépendante. Amnesty International s’inquiète en particulier d’informations récentes qui lui sont parvenues, selon lesquelles l’Ordre des Avocats aurait indiqué que, si cette tâche lui était confiée, il interdirait à des avocats étrangers de défendre les accusés.

Les règles prohibant le jugement par contumace n’ont pas été encore intégrées au Règlement. Le droit d’un accusé à être présent à son procès fait partie intégrante du droit à assurer sa propre défense, à entendre et contester les poursuites dont il fait l’objet et à présenter sa défense.

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