CAMBODGE : Tribunaux spéciaux pour les Khmers rouges : vider les normes internationales de leur substance ne sert pas la justice

Index AI : ASA 23/012/02

DÉCLARATION PUBLIQUE

L’Assemblée générale des Nations unies va bientôt se prononcer sur l’adoption de la résolution sur le jugement des Khmers rouges, adoption recommandée par la Troisième Commission des Nations unies le 20 novembre. Amnesty International considère que le texte actuel ne constitue pas une base réaliste pour la mise en place d’un processus judiciaire viable et crédible permettent de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves aux termes du droit international commis sous le régime des Khmers rouges de 1975 à 1979. Résultant de nombreux compromis, la résolution invite le Secrétaire général des Nations unies à reprendre les négociations avec les autorités cambodgiennes sur la base d’une loi qui est loin de satisfaire aux normes internationales.

Amnesty International tient à ce qu’il soit mis fin à l’impunité qui prévaut depuis longtemps pour ces graves violations des droits humains commises à grande échelle. Elle demande à l’Assemblée générale, lorsqu’elle examinera l’adoption de la résolution, d’accorder au Secrétaire général un nouveau mandat solide qui permette la mise en place d’un processus judiciaire crédible et conforme à toutes les normes internationales requises.

Toute procédure judiciaire qui implique les Nations unies devrait satisfaire pleinement aux normes internationales prévues par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel le Cambodge est partie.

Les normes internationales en matière de procès équitables ne doivent pas faire l’objet de négociations. Si les Cambodgiens doutent de la faculté et de la volonté des Nations unies d’imposer la mise en œuvre d’une procédure de jugement indépendante, impartiale et équitable qui soit conforme aux normes internationales, ils ne coopèreront pas avec la justice.

Des organisations non gouvernementales (ONG) cambodgiennes et l’Association des avocats du Cambodge ont maintes fois demandé la mise en place d’un processus réellement international, précisément parce qu’elles estiment que toute autre solution n’aboutira pas à la vérité ni à la justice. Le dernier communiqué de presse du Comité d’action de l’Association des droits humains au Cambodge, une coalition de 18 ONG locales, a été publié le 9 décembre 2002.

La position d’Amnesty International est claire. Vider les normes internationales de leur substance, afin de se mettre au diapason d’un événement ou du gouvernement au pouvoir, ne sert pas la justice. Si un mécanisme judiciaire approuvé par les Nations unies était limité de la sorte, cela pourrait nuire considérablement à la lutte contre l’impunité, au Cambodge et ailleurs dans le monde.

Le peuple cambodgien, qui a tant souffert sans pouvoir obtenir justice ni réparation, mérite sans conteste les normes les plus exigeantes en matière de justice.

Amnesty International soutient la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, qui prévoit de mener les négociations de manière à ce que les poursuites et les procès engagés devant des tribunaux spéciaux respectent les normes internationales concernant l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire, l’efficacité, l’impartialité et l’équité des procureurs, ainsi que l’intégrité et la crédibilité de la procédure judiciaire.
L’organisation de défense des droits humains demande en particulier à l’Assemblée générale de préciser que tout mécanisme judiciaire devra prévoir la mise en place des éléments suivants :
 un procureur indépendant et impartial, capable de déterminer sur la seule base de son jugement professionnel s’il faut prononcer une mise en accusation. Cela est d’autant plus pertinent que le gouvernement cambodgien a déjà affirmé publiquement son opposition au procès d’au moins un responsable clé des Khmers rouges (cf. le quotidien cambodgien Reasmey Kampuchea citant le Premier ministre Hun Sen le 17 décembre 1999). En outre, le gouvernement actuel s’avère clairement désireux de voir le nombre de personnes inculpées réduit à une poignée de suspects qui ont compté parmi ses opposants. Il est essentiel d’éviter toute ingérence politique présumée ou avérée dans la procédure de sélection, ainsi que dans l’exercice des fonctions du procureur ;
 un tribunal indépendant et impartial respectant toutes les normes internationales d’équité des procès. Le projet de résolution actuel limite les normes internationales de justice, d’équité et de respect de la légalité à celles définies dans les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le système judiciaire cambodgien est actuellement incapable de garantir des procès respectant les normes internationales d’équité, parce qu’il est fragile et soumis à des pressions politiques, notamment lorsque les affaires qu’il traite sont fortement médiatisées. Les citoyens cambodgiens sont tout à fait conscients de ces déficiences et des ingérences politiques dans le système judiciaire, où la corruption est monnaie courante. Les précédentes propositions concernant la participation de juges cambodgiens et étrangers, et la solution de compromis avancée (un collège composé de trois juges cambodgiens et de deux juges internationaux, l’assentiment de quatre juges étant requis pour prononcer un verdict si les procureurs ne s’accordaient pas sur une mise en accusation) ne permettent pas de garantir l’indépendance et l’impartialité requises. En outre, ces propositions n’ont aucun précédent dans les tribunaux nationaux ou internationaux. En fait, elles pourraient sérieusement compromettre l’intégrité de la procédure judiciaire ;
 une protection efficace des témoins, inscrite dans la loi initiale ou clairement explicitée dans des règles ou procédures jointes. Les témoins ne viendront pas témoigner sans avoir reçu l’assurance, d’autorités internationales plutôt que nationales, qu’ils seront en sécurité.
En outre, tout mécanisme judiciaire établi sous les auspices des Nations unies doit contribuer nettement à renforcer la capacité à long terme du Cambodge à juger les auteurs d’atteintes aux droits humains devant ses propres tribunaux. En effet, le mécanisme judiciaire spécial qui va être créé au Cambodge risque de n’être utilisé que pour juger une poignée de personnes.

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