Le mardi 12 août 2003, le président du Chili, Ricardo Lagos, a fait part des propositions de son gouvernement pour résoudre le problème du lourd héritage laissé par le gouvernement militaire des années 1973-1990 en matière de violations des droits humains. Tout en reconnaissant l’importance de certaines de ces propositions, Amnesty International considère qu’elles ne pourront mettre totalement fin à l’impunité régnante.
« La politique initiée par le président Lagos en matière de droits humains comprend des engagements très importants. Toutefois, Amnesty International s’inquiète de certains aspects de la politique annoncée, qui pourraient dégager de toute responsabilité pénale les auteurs de violations des droits humains, a déclaré l’organisation. À l’approche du trentième anniversaire du coup d’état militaire, il ne faut pas que la recherche de la vérité et de la justice et l’obtention de justes réparations pour les victimes de violations des droits humains se trouvent compromises de quelque manière que ce soit. »
Amnesty International regrette en particulier qu’aucun engagement n’ait été pris en vue d’annuler le décret-loi 2191 de 1978, également connu sous le nom de loi d’amnistie, qui fait obstacle depuis des dizaines d’années à la vérité et à la justice et empêche les victimes d’atteintes graves aux droits humains, commises lorsque l’armée était au pouvoir, d’obtenir réparation. Ce décret-loi viole les obligations internationales du Chili, en vertu desquelles le pays se doit d’enquêter sur les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes contre l’humanité et autres graves atteintes aux droits humains et de les poursuivre lorsqu’il y a suffisamment de preuves recevables.
« Les exécutions extrajudiciaires, les « disparitions » et actes de torture, systématiques et généralisés au Chili sous le gouvernement militaire, constituent des crimes contre l’humanité. En fait, dans la mesure où ces « disparitions » ne sont toujours pas résolues, elles constituent un crime continu à la fois à l’égard des « disparus » et de leurs familles. En tant que crimes contre l’humanité, elles ne peuvent bénéficier d’aucune prescription en droit international et les États ont le devoir de continuer à enquêter et de poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’en être responsables », a souligné Amnesty International. L’organisation demande que la loi soit déclarée nulle et non avenue plutôt que de laisser son application à la discrétion des tribunaux chiliens, comme l’a souhaité le président Lagos.
D’autres propositions inquiètent aussi Amnesty International ; les personnes qui se présenteraient d’elles-mêmes devant les tribunaux pour fournir des informations sur le sort de victimes, ou les circonstances de leur « disparition » ou de leur mort, pourraient être dégagées de toute responsabilité pénale. Ceci reviendrait à une amnistie de facto pour les auteurs d’atteintes aux droits humains qui ne sont actuellement ni inculpés ni en instance de jugement. Dans les affaires de crimes contre l’humanité, il ne devrait pas y avoir d’amnistie ni de possibilité de dégager la responsabilité pénale des personnes, selon Amnesty International ; la culpabilité ou l’innocence des personnes, la découverte de la vérité, l’obtention de réparations par les victimes doivent être l’affaire de la justice.
Amnesty International est également préoccupée par certaines propositions visant à garantir l’anonymat aux personnes sous le coup d’une enquête pour atteintes aux droits humains, dans le cas où elles fourniraient des éléments permettant de localiser les restes de victimes « disparues » ou d’identifier les auteurs d’exécutions extrajudiciaires. Cet anonymat pourrait violer le droit inaliénable des victimes et de leurs familles à connaître la vérité et à obtenir justice et réparation.
L’organisation s’inquiète aussi de propositions qui pourraient, de fait, dégager de toute responsabilité pénale les militaires déclarant avoir agi sur ordre. Invoquer les ordres de supérieurs hiérarchiques dans des affaires de crimes contre l’humanité est totalement prohibé en droit international.
« L’infériorité hiérarchique n’implique pas l’absence de responsabilité en droit international. Au vu des efforts déployés pour empêcher la comparution en justice du général Pinochet, de telles propositions pourraient signifier l’immunité pour des militaires de rangs hiérarchiques inférieurs », a déclaré Amnesty International.
L’engagement du gouvernement chilien à accélérer les poursuites à l’encontre de membres des forces armées impliqués dans des affaires d’atteintes aux droits humains sous le gouvernement militaire doit être salué, à condition que l’accélération des procès ne se fasse pas au détriment d’enquêtes approfondies et impartiales.
Amnesty International salue également la proposition qui a été faite de confier toutes les enquêtes concernant des violations des droits humains perpétrées sous le gouvernement militaire à des tribunaux civils plutôt que militaires. Amnesty International demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que cela se fasse très rapidement.
Après presque trente années de négligence, la décision du gouvernement chilien de créer une commission pour examiner les dossiers de milliers de victimes de la torture est un pas positif. Toutefois, Amnesty International estime que le mandat de la commission doit inclure la prise en compte de toutes les informations fournies par les victimes et les témoins ; ces informations devront être rendues publiques, tout comme devront l’être les enquêtes menées en rapport avec ces affaires. Les cas de torture avaient été exclus des deux précédentes commissions de défense des droits humains établies par le gouvernement chilien, la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation, (Commission Rettig) et le Comité national de réparation et de réconciliation, créés respectivement en 1990 et 1992.
« Le Chili doit prendre la responsabilité d’enquêter de manière approfondie à partir de ces informations et prendre en compte le droit inaliénable des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations pleines et entières », a déclaré l’organisation.
Complément d’information
L’annonce du plan du gouvernement du président Lagos en matière de droits humains intervient à la suite de fortes pressions, exercées par les proches de personnes « disparues » ou ayant été exécutées de manière extrajudiciaire, ainsi que par les milliers de victimes d’actes de torture et d’anciens prisonniers politiques du temps du gouvernement militaire. Tous exigent vérité, justice et réparation. Leur droit à la vérité et à la justice est toutefois entravé par la compétence étendue accordée aux tribunaux militaires et par la loi d’amnistie de 1978. À la veille du trentième anniversaire du coup d’état d’Augusto Pinochet, les victimes et leurs familles, les organisations chiliennes de défense des droits humains et la communauté internationale sont toujours dans l’attente d’un véritable engagement du gouvernement chilien à mettre un terme à toute impunité.
Parmi les propositions avancées par le président Lagos, figurent :
la possibilité d’être dégagé de toute responsabilité pénale pour les personnes qui ne sont actuellement ni inculpées ni en instance de jugement et qui se présenteraient d’elles-mêmes devant les tribunaux pour fournir des informations sur le sort de victimes, ou les circonstances de leur « disparition » ou de leur mort ;
la possibilité d’être dégagé de toute responsabilité pénale pour les militaires déclarant avoir agi sur ordre ;
l’appréciation laissée aux tribunaux d’appliquer la loi d’amnistie (décret-loi 2191) ;
le transfert à des tribunaux civils de toutes les affaires de violations des droits humains commises sous le gouvernement militaire actuellement en instance de jugement par des tribunaux militaires ;
la mise en place d’une commission pour examiner les dossiers des victimes de la torture sous le gouvernement militaire. l
Index AI : AMR 22/009/2003