CHILI : La Cour suprême rend une décision dangereuse et illégale en ce qui concerne des affaires de violation des droits humains

Index AI : AMR 22/002/2005

ÉFAI

Jeudi 27 janvier 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La décision de la Cour suprême chilienne de fixer une durée de six mois pour
mettre un point final aux enquêtes portant sur les violations des droits
humains commises sous le régime d’Augusto Pinochet, peut favoriser
l’impunité pour les responsables du fait qu’elle impose un délai court pour
les enquêtes judiciaires sur les disparitions forcées et d’autres crimes
graves contre l’humanité. Tels ont été les propos de Virginia Shoppee,
chercheuse sur le Chili à Amnesty International, ce jeudi 27 janvier 2005.

Cette décision est manifestement contraire aux normes nationales et
internationales et elle entrave la quête de justice au Chili, ce qui
contraint les victimes à recourir au système interaméricain de protection
des droits humains.

En fixant une durée limite pour les enquêtes, la Cour suprême intervient
dans le traitement d’affaires relevant de la compétence directe d’autres
juridictions, ce qui est strictement contraire aux dispositions de la
Constitution chilienne.

Par ailleurs, la décision porte atteinte au principe de base qu’est
l’indépendance des juges ; elle bafoue en effet, entre autres normes
internationales relatives aux droits humains, celle qui établit le principe
de l’indépendance de la magistrature, et qui prévoit notamment que « les
magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis [...] sans être l’objet
d’influences [...], pressions, menaces ou interventions indues [...] de la part
de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »

La décision nuit aux procédures judiciaires applicables à de nombreux crimes
contre l’humanité, dans les cas de disparitions forcées par exemple.
L’article 17-1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations unies le 18 décembre 1992, dispose : « Tout acte conduisant à une
disparition forcée continue d’être considéré comme un crime aussi longtemps
que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le
lieu où elle se trouve et que les faits n’ont pas été élucidés. »

Virginia Shoppee a expliqué :« La disparition forcée est un délit qui
s’inscrit dans la durée, et les retards enregistrés dans le cadre des
procédures judiciaires s’expliquent en très grande partie par le fait que
les responsables présumés refusent de coopérer. La décision de la Cour
suprême ne fait que transformer la disparition forcée en un crime qui pourra
rester impuni. »

« Le maintien de cette décision constituerait un revers important pour les
artisans des avancées réalisées au Chili ces dernières années en matière de
lutte contre l’impunité, tels que la levée de l’immunité du général Pinochet
et les progrès effectués dans l’enquête portant sur l’opération Condor », a
conclu Virginia Shoppee.

Complément d’information

La Cour suprême chilienne a prononcé cette décision le 25 janvier 2005.

Aux termes de cette décision, les juges disposeront de six mois maximum pour
mettre un point final aux enquêtes portant sur les violations des droits
humains commises sous le régime militaire d’Augusto Pinochet. Ces atteintes
comprennent, entre autres, la disparition forcée de plus de 1 000 personnes
et la torture systématique de plus de 25 000 personnes.

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