Index AI : ASA 17/015/2006
Les voleurs à l’arraché usant de violence pourraient désormais encourir la peine capitale, selon l’annonce alarmante faite par les autorités de la province du Guangdong.
« Nous demandons instamment à la Cour populaire suprême de procéder à un ré-examen immédiat de cette décision en vue de son annulation, a déclaré Mark Allison, chercheur pour l’Asie orientale auprès d’Amnesty International. Étendre la peine de mort à un plus grand nombre d’infractions va à l’encontre de la tendance internationale en faveur de l’abolition de la peine capitale. »
Le vice-président du tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong, Chen Huajie, a annoncé le 28 février que les voleurs à l’arraché seraient désormais passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans minimum et pourraient encourir la peine de mort. Cette décision est le fruit d’une nouvelle interprétation judiciaire définissant le vol à l’arraché avec violence, par des personnes motorisées, de « vol qualifié ». Le vol à l’arraché était jusqu’à présent puni de trois années d’emprisonnement maximum dans le Guangdong, selon les informations relevées dans la presse chinoise.
La crainte de voir ce type d’infractions se développer dans la province du Guangdong aurait motivé ce changement. Selon la presse officielle chinoise, plus de 80 000 personnes ont été inculpées de « vol qualifié » et « vol qualifié avec violence » dans le Guangdong entre 2003 et 2005, ce qui représenterait plus du tiers de l’ensemble des personnes condamnées.
« Nous reconnaissons qu’il est du devoir des gouvernements de combattre la criminalité, mais on se trouve là face à un réflexe - qui démontre que la mentalité développée dans la campagne « Frapper fort », de lutte contre la criminalité, prévaut toujours, du moins dans certaines régions du pays, a déclaré Mark Allison. Aucun élément ne prouve que la peine capitale a un effet plus dissuasif que les autres peines. »
Augmenter la fréquence du recours à la peine capitale va à l’encontre d’une tendance internationale généralisée en faveur d’une diminution du recours à la peine capitale. Cent vingt-deux pays ont aujourd’hui aboli la peine de mort en droit ou en pratique et seule une petite partie de l’ensemble des nations continuent de pratiquer des exécutions. La Chine devrait s’aligner sur la tendance générale et avancer sur la voie de l’abolition de la peine de mort plutôt que d’étendre le champ de son application.
Des experts en droit chinois ont également fait part de leurs doutes quant au bien-fondé de cette décision. Le professeur Dong Likun, de l’université de Shenzhen dans le Guangdong, par exemple, a critiqué les campagnes périodiques de lutte contre la criminalité (« Frapper fort ») en Chine, qui peuvent conduire à des dénis de justice. Le 28 février, il s’interrogeait dans le South China Morning Post : « Peut-on réellement condamner à mort un voleur de portefeuille ? »
La décision est en contradiction avec un certain nombre de mesures positives, liées à la question de la peine de mort en Chine ; elle s’oppose notamment diamétralement aux propos tenus récemment par le président de la Cour populaire suprême, Xiao Yang, qui avait annoncé que tous les appels après une condamnation à la peine capitale seraient examinés en audience publique à partir du second semestre de cette année ; la Cour populaire suprême avait auparavant annoncé qu’elle allait reprendre son rôle d’examen de toutes les condamnations à mort prononcées en Chine
« Nous saluons ces avancées en matière de réformes, mais nous attendons de voir si elles conduiront effectivement à une amélioration de la qualité des procès et une réduction significative du nombre de condamnations à mort, a déclaré Mark Allison. Quel que soit leur impact, elles ne doivent pas se substituer à des réformes de plus grande ampleur en vue de l’abolition totale de la peine de mort en Chine. »
Liu Renwen, expert en droit et abolitionniste convaincu, a mis en garde le 28 février contre les sous-effectifs à la Cour populaire suprême et l’impossibilité pour cette Cour de ré-examiner toutes les demandes d’appel après condamnation à la peine capitale ; il a également souligné la résistance qu’opposent à la réforme les tribunaux de première instance, les autorités locales craignant, semble-t-il, de perdre le pouvoir de contrôler la criminalité.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort, parce qu’elle constitue une violation du droit à la vie et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. En attendant l’abolition totale de la peine de mort en Chine, Amnesty International continue d’exhorter les autorités chinoises à publier des statistiques nationales sur le nombre de condamnations à mort et d’exécutions ; à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, en excluant par exemple les délits économiques et autres infractions sans violence ; et à décréter un moratoire sur les exécutions pour préserver le droit à la vie.
Complément d’information
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré « Toute extension du champ d’application de la peine de mort soulève des questions concernant la compatibilité avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. » La Chine a signé le PIDCP, indiquant ce faisant son intention de ratifier le texte. Bien qu’elle ne soit pas encore formellement tenue de respecter le PIDCP, la Chine reste censée observer les principales dispositions du texte dans la période précédant la ratification du Pacte. En droit international, un État ayant signé un traité ne doit rien faire qui aille à l’encontre des « objet et but » de ce traité.