CHINE. Il faut assurer la primauté du droit en mettant fin au harcèlement vis-à-vis des avocats

Déclaration publique

ÉFAI- 21 avril 2010

La hausse des actes de harcèlement vis-à-vis des avocats chinois dans l’exercice de leurs fonctions remet sérieusement en question la primauté du droit et risque de faire diminuer encore davantage la confiance du public dans la justice chinoise.

Deux éminents avocats défenseurs des droits humains, Liu Wei et Tang Jitian, risquent de voir leur licence professionnelle révoquée cette semaine pour avoir prétendument « troublé l’ordre du tribunal et le bon déroulement d’un procès. »

Le 12 avril 2010, les deux avocats ont reçu un avis du Bureau des affaires judiciaires de la municipalité de Pékin les informant que le Bureau avait reçu une plainte du tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Lizhou dans le Sichuan et que l’affaire serait examinée le 22 avril 2010.

Liu Wei et Tang Jitian ont à leur tour déposé plainte le 18 avril 2010 pour violation de la Loi organique des tribunaux populaires de la République populaire de Chine par le juge du tribunal de Luzhou lors du procès d’un pratiquant du Falun Gong le 27 avril 2009

Selon les deux avocats, les irrégularités au cours de ce procès et les interruptions répétées par le juge avaient pour but de les intimider et de gêner leur défense. Les deux avocats ont déclaré à Amnesty International « Nous n’avons même pas pu déposer plainte alors du fait qu’il n’existe aucune procédure claire de plainte. Il faut adresser des courriers à tous les services juridiques et gouvernementaux et rester sur place pour assurer un suivi. Cela prend beaucoup de temps sans que l’on puisse garantir de résultat. Ce type d’intimidation est devenu si fréquent que certains avocats ne se donnent même plus la peine de protester. »

Amnesty International demande instamment au ministère chinois de la Justice de mener une enquête impartiale et indépendante sur ces allégations et d’apporter à ce dossier une solution en conformité avec le droit chinois et les normes du droit international.

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état d’interruptions et d’actes de harcèlement visant à empêcher les avocats de représenter leurs clients et entravant de diverses façons leur exercice professionnel. La presse nationale et internationale s’est faite largement l’écho des actes d’intimidation dont plusieurs avocats ont été victimes dans des procès de pratiquants du Falun Gong, de Tibétains, de Ouïghours ainsi que dans d’autres affaires de poursuites engagées à l’encontre de personnes accusées pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.

En mars 2010, Chang Boyang, avocat représentant le cinéaste tibétain Dhondup Wangcheng, a été visé par des menaces de suspension des activités de son cabinet s’il ne renonçait pas à s’occuper de ce dossier. Auparavant, l’avocat Li Dunyong avait également été menacé de la fermeture de son cabinet et de la perte de sa licence s’il n’abandonnait pas le dossier. Dhondup Wangcheng a été condamné à six années d’emprisonnement pour « incitation au séparatisme » pour son documentaire Leaving Fear Behind (Surmonter la peur) dans lequel des Tibétains expriment leur scepticisme au sujet de la promesse de plus grande liberté faite par les autorités chinoises avant les Jeux olympiques de Pékin. Amnesty International considère qu’il a été arrêté pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et demande sa remise en liberté immédiate sans condition.

Au cours de l’année passée, le bureau judiciaire de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang ainsi que d’autres responsables ont empêché plusieurs avocats de se saisir du dossier d’Alimjan Yimit, un chrétien ouïghour. D’autres accusés dans des affaires liées aux troubles du 5 juillet 2009 au Xinjiang n’ont pas eu le choix de leur avocat. Des avocats commis d’office ont dû accepter de plaider coupable et de ne pas contester le jugement politique de ces affaires.

Amnesty International s’inquiète des informations de plus en plus nombreuses qui lui parviennent faisant état d’actes de harcèlement vis-à-vis d’avocats en Chine. L’organisation demande de toute urgence à la Chine d’autoriser les avocats à exercer leur profession conformément aux Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) en 1990 et au droit chinois, notamment à la Loi de la République populaire chinoise sur les avocats.

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