Chine. La Haute Cour maintient la peine d’emprisonnement à vie d’un Ouïghour canadien

Déclaration publique

ASA 17/035/2007

Amnesty international est déçue par la décision prise par la Haute Cour le 10 juillet 2007 de rejeter l’appel interjeté par Husein Dzhelil (ou Huseyin Celil). Celui-ci a été condamné à l’emprisonnement à vie le 19 avril 2007 pour « complot séparatiste » et à dix années de prison pour appartenance à une « organisation terroriste ».

Amnesty International reste très préoccupée par le caractère politique des charges pesant contre Husein Dzhelil et par le fait que son procès a été inéquitable et qu’il reposait sur des aveux que Husein Dzhelil aurait fait sous la torture.

Selon un article de l’agence officielle de presse Xinhua, la Haute Cour de la région autonome ouïghoure du Xinjiang a rejeté l’appel de Dzhelil parce que « les faits étaient clairs, les éléments de preuve fiables et suffisants » lors de son premier procès.

Pourtant, au cours de l’audience du 2 février, Husein Dzhelil avait affirmé que ses aveux lui avaient été arrachés sous la torture. Ces affirmations n’ont pas fait l’objet d’une enquête, à notre connaissance. Husein Dzhelil avait également protesté contre le fait que son avocat mandaté d’office n’avait fait aucune déclaration en sa faveur. Aucun représentant du gouvernement canadien n’a été autorisé à assister aux procès, aucun n’a pu rencontrer des membres de la famille de Husein Dzhelil en Chine.

L’épouse de Dzhelil a déclaré que, selon des proches qui avaient assisté au procès en Chine, Dzhelil « avait l’air bien », mais personne n’avait pu lui parler.

Complément d’information
Les autorités chinoises continuent d’accuser les militants ouïghours de « terrorisme » sans apporter d’éléments de preuve crédibles de ces accusations. Les personnes accusées de lien avec les « trois forces du mal » que constituent « le séparatisme, le terrorisme et l’extrémisme religieux » sont le plus souvent jugées à huis clos ; très peu d’informations filtrent donc de ce qui se passe réellement au cours de ces procès. Toutefois, Amnesty International a obtenu des copies de certains jugements. Ils laissent supposer qu’il est courant que les accusés ne bénéficient d’aucune assistance juridique lors de leur procès et qu’ils ne soient pas autorisés à consulter un avocat pendant toute la période suivant leur arrestation.

Ces dernières années, Amnesty International a observé un nombre grandissant de retours forcés de Ouïghours vers la Chine au départ de plusieurs pays voisins, notamment le Pakistan et l’Ouzbékistan.

Le 4 juillet 2007, les forces de sécurité pakistanaises ont arrêté Osman Alihan, militant ouïghour. Il serait l’une des quatre personnes les plus recherchées sur une liste de 20 à 22 Ouïghours qui se terrent au Pakistan selon les autorités chinoises. La Chine a demandé au Pakistan de trouver et de lui remettre toutes les personnes citées sur cette liste. Il s’agirait, selon les autorités chinoises, de membres du Mouvement islamique du Turkestan oriental (MITO). Osman Alihan court le risque d’être renvoyé de force vers la Chine (voir Action urgente 177/07, ASA 33/014/2007, 6 juillet 2007).

À l’issue d’un autre procès récent, Ismail Semed a été exécuté le 8 février 2007 dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, après avoir été condamné à mort pour « tentative de séparatisme d’avec la mère patrie » et autres infractions en lien avec la possession d’armes à feu et d’explosifs. Il avait été renvoyé de force vers la Chine depuis le Pakistan en 2003 (voir Action urgente 81/06, ASA 17/027/2006, 10 avril 2006 et action complémentaire).

Amnesty International s’oppose au retour forcée de toute personne vers un pays où elle risque de subir de graves atteintes à ces droits fondamentaux, actes de torture ou peine capitale notamment. En droit international, les États ont pour obligation de ne pas expulser, renvoyer de force ou extrader des personnes vers un pays où elles risquent la torture ou d’autres mauvais traitements (principe du non-refoulement). Cette obligation s’applique à tous les États, qu’ils aient ou non signé les traités concernés relatifs aux droits humains, ainsi qu’à toute forme de transfert non volontaire. Elle est également absolue – c’est-à-dire qu’elle n’autorise aucune exception en raison de circonstances exceptionnelles telles que la guerre ou une situation d’urgence, ou en raison de facteurs individuels, tels que des infractions qu’auraient commises ou le danger que représenterait la personne concernée.