Chine. La révision des condamnations à la peine capitale par la Cour suprême est une bonne chose, mais l’abolition demeure nécessaire

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Index AI : ASA 17/057/2006 (Public)

Amnesty International a salué ce mardi 31 octobre la nouvelle loi sur la peine capitale qui donnera à la Cour suprême le dernier mot dans les condamnations à mort en Chine. L’organisation demande toutefois instamment aux autorités d’abolir la peine de mort une fois pour toutes.

Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit que toutes les condamnations à la peine capitale prononcées par les cours locales soient révisées et ratifiées par la Cour populaire suprême.

« Cette nouvelle loi améliorera peut-être la qualité des procès des personnes passibles de la peine de mort en Chine – elle pourrait également faire diminuer le nombre des exécutions, selon Purna Sen, directrice du programme Asie Pacifique. Mais le danger existe aussi que cette loi n’ancre davantage la peine de mort dans le système juridique chinois si elle n’est pas accompagnée d’autres mesures ; il faudrait notamment instaurer une transparence totale sur le recours à la peine de mort au niveau national et réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort. »

Même avec cette réforme, Amnesty International craint que les personnes passibles de la peine de mort continuent de ne pas bénéficier d’un procès équitable, conforme aux normes internationales en matière de droits humains. Les procès en Chine se caractérisent généralement par l’absence d’autorisation à consulter un avocat dans les meilleurs délais, la non-reconnaissance de la présomption d’innocence, l’ingérence de la politique dans le système judiciaire et l’acceptation à titre de preuve d’aveux obtenus sous la torture.

Les autorités doivent également publier des statistiques complètes sur le nombre de condamnations à mort et d’exécutions en Chine, toujours classé secret d’État. Ces statistiques permettraient d’estimer la réduction du nombre des exécutions induite par la loi.

Amnesty International demande toujours instamment à la Chine d’accélérer les réformes visant à abolir la peine capitale.

« Nous espérons qu’il s’agit d’un pas en direction de l’abolition totale de la peine de mort,
a déclaré Purna Sen. Ce n’est qu’en abolissant la peine de mort que la Chine pourra garantir qu’aucun innocent ne sera condamné à mort et exécuté. »

Complément d’information
La peine de mort s’applique toujours à quelque 68 infractions en Chine. Parmi celles-ci figurent des infractions n’impliquant pas de violences, telles que la fraude fiscale, le détournement de biens publics ou le fait d’avoir accepté des pots-de-vin. Des experts juridiques chinois opposés à la peine capitale ont recommandé de réduire le nombre des infractions passibles de la peine capitale, d’exclure par exemple les sanctions pour fraudes économiques, mais ces appels sont jusqu’ici restés sans réponse.

La Chine est toujours en tête des pays appliquant la peine de mort. Selon les estimations d’Amnesty International, plus de 1770 personnes ont été exécutées et 3900 ont été condamnées à la peine capitale en 2005. Les chiffres réels seraient beaucoup plus élevés. En mars 2004, un haut responsable de l’Assemblée populaire nationale avait déclaré que la Chine exécutait environ dix mille personnes par an.

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