Communiqué de presse

Chine. Le projet de loi visant à restreindre la liberté sur Internet doit être abandonné

Amnesty International critique le projet de loi relative à la cybersécurité dans un document adressé aux législateurs chinois.

Les autorités chinoises doivent abandonner un projet de loi foncièrement défaillant qui aurait de graves conséquences sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée sur Internet, a déclaré Amnesty International.

Dans un document adressé à la Commission des affaires législatives relevant du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, Amnesty International insiste sur certaines dispositions du projet de loi relative à la cybersécurité qui limiteraient encore davantage la liberté sur Internet et iraient à l’encontre des obligations internationales de la Chine en matière de droits humains.

« La Loi relative à la cybersécurité légaliserait et renforcerait les pratiques de surveillance sur Internet, qui sont déjà strictes en Chine et bafouent les droits à la liberté d’expression et à la vie privée. De plus, elle vise à justifier et à promouvoir ces contrôles au niveau mondial en mettant en avant le concept de souveraineté du cyberespace », a déclaré Roseann Rife, directrice de la recherche sur l’Asie de l’Est à Amnesty International.

La loi en question fait partie d’un ensemble de textes liés au sein d’une nouvelle architecture de la sécurité nationale, à propos desquels Amnesty International a fait part de craintes similaires en raison des concepts mal définis et vagues qu’ils véhiculent. Par ailleurs, l’organisation remet, mercredi 5 août, un deuxième document sur des projets de modification du Code pénal (9), qu’elle a appelé l’État chinois à retirer ou abroger également car ils risquent fortement d’être utilisés à mauvais escient et d’entraîner des violations des droits humains.

Si elle est promulguée, la Loi :
 obligera tous les utilisateurs de services sur Internet à s’inscrire sous leur véritable identité ;
 contraindra les fournisseurs de services actifs en Chine à stocker toutes les informations personnelles de leurs utilisateurs installés en Chine continentale ;
 les forcera aussi à transmettre ces informations et d’autres renseignements aux autorités à la demande de celles-ci, sans aucun contrôle juridique de la part d’organes indépendants et impartiaux ni garanties permettant de contester la demande ;
 permettra aux autorités de restreindre, voire de couper l’accès à Internet sous prétexte de protéger la « sécurité nationale » et « l’ordre public ».

Le document complet d’Amnesty International sur la Loi relative à la cybersécurité peut être consulté (en anglais) à l’adresse : http://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/2206/2015/en.
Le document complet d’Amnesty International sur les modifications du Code pénal (9) (deuxième version du projet) peut être consulté (en anglais) à l’adresse : http://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/2205/2015/en

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