Chine. Les projets de réforme relatifs à la peine de mort risquent de ne pas faire véritablement baisser le nombre d’exécutions

ÉFAI-23 août 2010

Amnesty International a déclaré ce lundi 23 août 2010 que les projets de réforme concernant l’application de la peine de mort en Chine risquaient de ne pas aboutir à une baisse significative des exécutions.

L’agence de presse chinoise officielle Xinhua (Chine nouvelle) a fait savoir le 23 août que les projets de modification du Code pénal chinois pourraient déboucher sur la suppression de 13 des 68 crimes actuellement passibles de la peine capitale. Ces projets font actuellement l’objet de nombreuses lectures au sein de la chambre législative.

«  Nous sommes prêts à accueillir favorablement toute réforme qui permettrait de réduire concrètement le nombre d’exécutions en Chine. Cependant, nous craignons que ces révisions législatives n’aient pas véritablement d’impact », a indiqué Catherine Baber, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

Dans le cadre de sa campagne contre la peine de mort, Amnesty International appelle la Chine à restreindre le nombre de crimes passibles de la peine capitale.

« Nous attendons toujours que le gouvernement chinois publie les données démontrant que ces projets de modification législative vont au-delà d’un simple remaniement portant sur la suppression de crimes pour lesquels la peine de mort a rarement été prononcée ces dernières années », a expliqué Catherine Baber.

Si ces modifications sont apportées au Code pénal, la peine de mort ne serait plus prononcée pour des crimes non violents tels que la fraude fiscale et la contrebande d’objets de valeur et de reliques culturelles. En outre, les personnes âgées de plus de 75 ans ne seraient plus passibles de ce châtiment.

Il est impossible de connaître et d’évaluer publiquement le véritable impact d’une réforme du recours à la peine de mort, le nombre d’exécutions étant classé secret d’État en Chine.

Amnesty International demande au gouvernement chinois de rendre publics les projets de loi et les chiffres relatifs aux exécutions à l’échelon national, afin de susciter une analyse et un débat transparents sur la question de la peine de mort.

Pour dénoncer le manque de transparence de la Chine, l’organisation a décidé de ne pas publier ses propres estimations minimales du nombre d’exécutions et de condamnations à mort dans ce pays, dans son rapport annuel publié en 2010. On estime que la Chine est le pays qui exécute le plus grand nombre de condamnés au monde.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale car elle constitue une violation du droit à la vie.

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