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Index AI : ASA 17/067/2006 (Public)
Bulletin n° : 321
ÉFAI
22 décembre 2006
En réaction à la décision rendue ce vendredi 22 décembre 2006 par le tribunal n° 1 de la municipalité de Pékin de condamner l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Gao Zhisheng à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour « incitation à la subversion », Amnesty International a déclaré :
« Tout en prenant note de la décision inhabituelle de condamner Gao Zhisheng à une peine avec sursis, nous demeurons vivement préoccupés par sa condamnation pour « incitation à la subversion ». Ce crime défini de manière vague dans le droit pénal chinois sert fréquemment à incarcérer des militants, en violation de leur droit fondamental à la liberté d’expression.
« Si Gao Zhisheng n’a pas été envoyé derrière les barreaux par ce tribunal de Pékin, il n’en reste pas moins qu’il a été jugé dans le cadre d’un procès contraire aux règles d’équité les plus élémentaires, à l’instar de très nombreux avocats et militants chinois condamnés à l’issue de procès iniques. Nous exhortons les autorités chinoises à libérer Gao Zhisheng sans délai et sans condition et à mettre un terme à toute persécution dont lui-même et sa famille sont la cible », a indiqué Catherine Baber, directrice adjointe du programme Asie d’Amnesty International.
Complément d’information
Gao Zhisheng a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans : il ne sera pas incarcéré, sauf s’il commet des infractions pénales au cours de cette période de cinq ans. S’il est emprisonné, Amnesty International le considérera comme un prisonnier d’opinion. Il devrait être remis en liberté prochainement, tout en restant sous l’étroite surveillance des autorités.
Alors que des peines avec sursis sont couramment prononcées dans les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort (les condamnations à mort étant généralement commuées en détention à perpétuité), elles sont bien plus rares dans des affaires de droit commun. Il semble que les autorités ont souhaité faire preuve d’indulgence envers Gao Zhisheng – peut-être en raison du trouble et de l’opposition tant à l’échelon national qu’international qu’aurait pu générer l’incarcération d’un avocat si renommé.
Pour une synthèse sur cette affaire, voir :
China : background briefing on rights lawyer Gao Zhisheng (index AI : ASA 17/066/2006 ; http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA170662006)
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