CHINE : Un moratoire sur la peine de mort nécessaire de toute urgence

Index AI : ASA 17/012/2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le gouvernement chinois applique régulièrement de façon abusive sa
législation nationale et fait fi des normes internationales en exécutant
chaque année des milliers de personnes, selon un nouveau rapport d’Amnesty
International. Ce rapport sur la peine de mort en Chine (intitulé en anglais
Executed « according to law » ? The death penalty in China) sort une semaine
après qu’un haut responsable du législatif chinois ait suggéré que la Chine
exécute 10 000 personnes chaque année.

« En dépit de certains développements positifs au niveau du Code de
procédure criminelle, dans la pratique le système judiciaire chinois n’est
en mesure d’accorder ni procès équitables, ni impartialité, ni justice. Il
est inacceptable que des milliers de gens soient exécutés cette année en
raison d’un disfonctionnement du système judiciaire », a déclaré
l’organisation.

Les erreurs judiciaires dont fait état le rapport d’Amnesty International ne
sont que le sommet de l’iceberg. Il incombe au gouvernement chinois
d’imposer de toute urgence un moratoire sur les exécutions, étant donné le
potentiel d’erreurs pouvant conduire à l’exécution de personnes innocentes
révélé par ce rapport.

« Ce serait un premier pas en direction d’une abolition totale de la peine
de mort, objectif ultime du gouvernement chinois selon les indications qu’il
a lui-même données à des diplomates étrangers », a déclaré Amnesty
International.

L’organisation pense qu’étant donné le potentiel d’erreurs judiciaires
révélé par le rapport, un moratoire est nécessaire de toute urgence. Amnesty
International s’oppose sans réserve à la peine de mort, qu’elle considère
comme le traitement le plus cruel et inhumain qui soit, violant le droit à
la vie. L’organisation a la conviction que des exécutions en l’absence de
justice sont parmi les échecs les plus graves de l’humanité.

Le rapport d’Amnesty International retrace le parcours d’une personne
soupçonnée d’être l’auteur d’un crime passible de la peine de mort jusqu’à
son exécution.

Le rapport démontre les lacunes du système judiciaire chinois au travers
d’exemples étudiés par Amnesty International et de cas relatés dans les
médias officiels chinois. Parmi ceux-ci, on trouve :

 Chen Guoqing et trois co-accusés inculpés pour meurtre en 1996,
jugés et condamnés à mort à quatre reprises. Ils ont fait appel trois fois
avec succès, la Cour d’appel reconnaissant qu’il existait peu d’éléments de
preuve valables établissant un lien entre eux et le crime commis. Leurs
alibis étaient fiables, leur inculpation était largement fondée sur des
aveux extorqués sous la torture. Ils sont toujours en prison dans l’attente
du verdict définitif.

 Zhao Fenrong, accusée de meurtre en 1998 et condamnée à mort lors
d’un premier procès et à deux reprises ensuite, également à partir
d’éléments de preuve succincts ou inventés et à partir d’aveux extorqués
sous la torture. Elle est actuellement en prison, la peine capitale
prononcée contre elle a été suspendue dans l’attente d’un éventuel appel.

 Tenzin Deleg Rinpoche, moine bouddhiste tibétain, condamné à mort
avec sursis à l’issue d’un procès manifestement inéquitable et d’une
procédure d’appel sommaire ; son co-inculpé, Lobsang Dhundup a été exécuté
le jour même où le verdict a été rendu.

 Gong Shengliang, pasteur chrétien jugé lors d’un procès
manifestement inéquitable et condamné à mort, a vu sa peine commuée en
prison à vie après avoir fait appel. Il est toujours en prison et l’on a à
son sujet des inquiétudes sérieuses concernant son état de santé, certaines
allégations faisant état de passages à tabac répétés qu’il subirait en
prison.

Le rapport d’Amnesty International adresse notamment des recommandations
spécifiques au gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il
mette le système judiciaire du pays en conformité avec les normes
internationales.

« La Chine doit appliquer les traités internationaux auxquels elle est déjà
État partie - par exemple la Convention contre la Torture - et doit faire
tout ce qui est en son pouvoir pour ratifier et mettre en application de
toute urgence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

La Chine applique la peine de mort aux crimes « les plus graves », dont font
partie, selon le droit chinois, la corruption et un certain nombre d’autres
infractions excluant l’usage de la violence, en dépit des normes
internationales qui stipulent que la peine capitale devrait être « une
mesure tout à fait exceptionnelle ».

Une personne détenue parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis un crime
passible de la peine de mort ne dispose pas du droit absolu à consulter
immédiatement un avocat - ce n’est généralement qu’après avoir été
interrogée par la police qu’une personne peut faire appel à un avocat. Même
ainsi, ce droit est souvent refusé ou mal appliqué dans la pratique.
Toutefois, c’est souvent au cours de leur premier interrogatoire que des
personnes sont torturées et contraintes « d’avouer » les crimes faisant
l’objet d’enquêtes. Leurs « aveux » sont ensuite utilisés comme éléments de
preuve contre elles, pour les condamner à mort.

De plus, contrairement aux normes internationales, la présomption
d’innocence n’existe pas en Chine. La politique peut influer sur le
judiciaire à tout moment de la procédure. Les campagnes notoirement connues,
intitulées Frapper fort, font peser une pression politique extrême sur les
tribunaux qui prononcent alors des sentences hâtives de plus en plus
nombreuses et de plus en plus lourdes.

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