Communiqué de presse
ÉFAI - 30 mars 2010
Amnesty International demande aux autorités indiennes de prendre davantage de mesures concrètes pour en finir avec la peine capitale et de rejoindre le nombre grandissant de pays du monde entier ayant aboli cette pratique en droit.
Aucune exécution n’a eu lieu en Inde ces cinq dernières années mais plus de 50 personnes ont en revanche été condamnées à mort en 2009, ainsi que l’indique le rapport annuel d’Amnesty International sur la peine de mort dans le monde, rendu public ce 30 mars 2010.
À l’occasion de la publication de ce rapport, le secrétaire général par intérim d’Amnesty International, Claudio Cordone, s’est réjoui de l’absence d’exécutions en Inde mais a engagé le gouvernement à « améliorer son bilan mitigé et à avancer plus rapidement sur la voie menant progressivement à l’abolition ».
« Une étape fondamentale pour le gouvernement indien serait de suivre la suggestion de la Cour suprême, qui recommande d’habiliter la Commission des lois de l’Inde ou la Commission nationale des droits humains à effectuer des recherches complètes sur la peine de mort, a déclaré Claudio Cordone. Cela permettrait une réflexion et des débats éclairés sur des questions telles que l’innocence et les erreurs judiciaires ou encore l’application arbitraire de la peine de mort. »
« L’Inde est coincée entre un ralliement à la tendance abolitionniste et le malentendu selon lequel la peine de mort permet de lutter efficacement contre le crime et le terrorisme. Il est temps pour les dirigeants indiens d’axer le débat relatif à la peine de mort sur les questions de la futilité de cette pratique et de la nécessaire protection des droits humains. »
Le secrétaire général par intérim d’Amnesty International s’est dit déçu que l’Inde ait inclus la peine capitale à une proposition de modification de la loi contre les détournements et que le pays ait voté contre l’instauration d’un moratoire relatif à ce châtiment lors de l’Assemblée générale des Nations unies en 2007 et en 2008.
« Le vote à l’Assemblée générale fut une occasion perdue pour l’Inde. Même la Cour suprême indienne a observé que la résolution était une étape supplémentaire vers un abandon mondial de la peine capitale, tout en notant que des pays voisins de l’Inde – le Bhoutan et le Népal – avaient eux aussi aboli la peine de mort, à l’instar d’autres États d’Asie », a ajouté Claudio Cordone.
Amnesty International incite vivement le gouvernement indien à décréter un moratoire sur les exécutions et sur les condamnations à mort.
Des modifications apportées au Code de procédure pénale et l’arrêt historique rendu par la Cour suprême dans l’affaire Bachan Singh se sont traduits par une réduction du nombre de sentences de mort prononcées en Inde, mais la condamnation à la peine capitale dans ce pays reste une pratique hétérogène et arbitraire. Dans un rapport publié en 2008, Amnesty International a qualifié la procédure indienne de « loterie de la mort » - une position à laquelle les jugements rendus par la Cour suprême indienne par la suite ont fait écho.
L’Inde a adhéré il y a plus de 30 ans au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui limite l’application de la peine de mort aux crimes les « plus graves », étape vers l’abolition de ce châtiment. Au cours de la dernière décennie, on a pourtant assisté dans ce pays non pas à une réduction dans ce domaine, mais à l’introduction de nombreuses nouvelles lois prévoyant la peine de mort.