COLOMBIE - La loi pour la justice et la paix est une garantie d’impunité pour les auteurs d’atteintes aux droits humains

Index AI : AMR 23/000/2005

Si le projet de loi pour la justice et la paix est approuvé, les victimes d’atteintes aux droits humains et leurs proches pourraient bien ne jamais connaître la vérité sur les crimes commis à leur encontre et les responsables de ces crimes pourraient ne jamais avoir à répondre de leurs actes devant la justice. C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui Amnesty International, au moment où le Congrès colombien examine un projet de loi, censé établir un cadre légal pour la démobilisation des groupes armés clandestins.

« Ce projet de loi n’est pas conforme aux normes internationales relatives au droit des victimes à la vérité, à la justice et à de justes réparations », a déclaré l’organisation de défense des droits humains. « Qui plus est, ce texte ne peut qu’aggraver le problème déjà endémique de l’impunité en Colombie, avec en outre le risque que les paramilitaires démobilisés participent de nouveau au conflit armé. »
Aux termes du projet de loi présenté, les combattants acceptant de se soumettre à la démobilisation bénéficieraient d’avantages (réductions de peine d’emprisonnement de cinq à huit ans, y compris pour des individus impliqués dans de graves atteintes aux droits humains, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, par exemple).

Un combattant démobilisé aurait la possibilité de donner des renseignements concernant des crimes qu’il a commis ou auxquels il aurait assisté mais, si le projet de loi était approuvé, il ne serait absolument pas encouragé à le faire, dans la mesure où il ne perdrait aucun des avantages acquis s’il s’avérait, par la suite, qu’il a menti aux autorités au moment de sa démobilisation.

Les groupes paramilitaires exercent un contrôle politique, économique et social dans de nombreuses zones du pays. Si le gouvernement colombien veut vraiment les démanteler, il doit faire en sorte qu’ils collaborent pleinement avec les autorités judiciaires. Les paramilitaires doivent notamment, dans le cadre de cette collaboration, dire ce qu’ils savent des infractions qu’ils ont commises ou que d’autres combattants ont commises, donner la liste des biens ils ont acquis en conséquence de leurs activités, et indiquer la nature du groupe auquel ils appartiennent. Ils doivent également dire ce qu’ils savent de l’appui que leur fournit, depuis des dizaines d’années, les forces de sécurité et divers autres milieux, relevant tant de l’État que du secteur privé, qui les soutiennent dans les exactions qu’ils commettent.

« Le droit des victimes à la vérité, à la justice et à de justes réparations ne peut être garanti que si les responsables font l’objet d’une procédure judiciaire complète et impartiale, avec, notamment, contre-interrogatoire des accusés devant une cour de justice, et avec la pleine participation des victimes et de leurs proches dans le processus légal, afin d’assurer l’établissement de la vérité dans son intégralité. »

Le projet de loi ne comporte pas non plus de mesures susceptibles de garantir la réalité de la démobilisation des combattants. Il existe des indices forts, qui tendent à prouver que les structures paramilitaires continuent d’exister après la démobilisation, et que les combattants démobilisés sont en fait « recyclés » dans le conflit, essentiellement sous forme d’informateurs à la solde de l’armée.

Ce texte ne garantit pas le droit des victimes à de justes réparations, droit qui, selon les normes internationales, exige que des garanties soient données que les actes criminels ne se répéteront pas. En ne veillant pas à ce que les responsables d’atteintes aux droits humains comparaissent devant la justice et à ce que les combattants démobilisés restent en dehors du conflit, les autorités créent une situation, dans laquelle les abus risquent de se reproduire.

Toutes les parties au conflit armé qui déchire depuis quarante ans la Colombie - que ce soit les forces de sécurité, les paramilitaires ou les groupes de la guérilla - ont commis de graves atteintes aux droits humains. Toutefois, les paramilitaires, qui agissent souvent de concert avec les forces de sécurité, sont responsables de la majorité des homicides, des « disparitions », des actes de torture et des déplacements forcés de population.

Le gouvernement a posé comme condition préalable à l’ouverture de discussions sur la démobilisation des paramilitaires que ces derniers mettent fin aux attaques contre les civils. Or, depuis la « cessation des hostilités » décrétée en décembre 2002 par les paramilitaires, plus de 2 200 homicides ou « disparitions » de civils leur ont été attribués.

De graves atteintes aux droits humains continuent également d’être perpétrées par des paramilitaires agissant en coordination avec les forces de sécurité, ainsi que par des groupes paramilitaires qui sévissent dans des secteurs où ils sont pourtant censés avoir été dissous.

« En ne garantissant pas que les auteurs présumés d’atteintes graves aux droits humains feront l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales relatives à la vérité, à la justice et au droit aux réparations, ce projet de loi accorde un certificat d’impunité, non seulement aux paramilitaires, mais également aux membres des forces de sécurité qui les appuient et, de manière générale, aux individus qui encouragent leur action, ainsi, d’ailleurs, qu’aux membres des mouvements de guérilla impliqués dans des exactions », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

Le gouvernement a ouvert des pourparlers sur la démobilisation avec les Autodefensas Unidas de Colombia (AUC, Milices d’autodéfense unies de Colombie), organisation soutenue par l’armée et qui rassemble divers groupes paramilitaires, peu après l’annonce par les AUC d’une cessation des hostilités, en décembre 2002. Aux termes de l’accord de Santa Fe de Ralito, signé en juillet 2003, les AUC ont accepté de démobiliser leurs troupes (qui comporteraient jusqu’à 20 000 hommes) d’ici la fin de l’année 2005. Selon certaines informations, plus de 5 000 paramilitaires auraient été démobilisés pour l’instant.

Le 13 avril dernier, le haut-commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme, Louise Arbour, a déclaré, en substance, qu’il convenait certes d’examiner la possibilité d’accorder des avantages judiciaires aux membres des groupes armés clandestins qui acceptaient de déposer collectivement les armes et de signer un accord de paix avec le gouvernement. Elle a toutefois souligné que ces avantages devaient être attribués en fonction de la volonté démontrée par les intéressés d’aider la justice, notamment en faisant la lumière sur les événements survenus et en s’efforçant de réparer le préjudice causé aux victimes. Elle a également insisté sur le fait que des mesures devaient être prises pour démanteler les structures illégales qui permettaient à ces groupes d’exercer une influence sociale, économique et politique. Louise Arbour a exprimé à cet égard la vive inquiétude que lui inspirait, sous sa forme actuelle, le texte du projet de loi en cours d’examen devant le Congrès de Colombie. Elle a invité les autorités colombiennes à suivre les conseils prodigués sur ce sujet essentiel par les services du Haut-Commissariat en Colombie.

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