Colombie. Le gouvernement doit respecter la décision de justice sur la loi de démobilisation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AMR 23/036/2006

Colombie. Le gouvernement doit respecter la décision de justice sur la loi de démobilisation

Le gouvernement colombien doit se garder d’affaiblir davantage la Loi pour la justice et la paix, mal conçue au demeurant, et plutôt passer au crible les bases juridiques qui encadrent le processus de démobilisation, a déclaré Amnesty International ce mardi 15 août 2006.

L’organisation réagissait à des informations laissant entendre que le gouvernement s’apprêterait à prendre un décret annulant les changements à la Loi pour la justice et la paix apportés en juillet dernier par une décision de la Cour constitutionnelle.

Cette décision renforçait la Loi pour la justice et la paix, qui réglemente la démobilisation des membres des groupes paramilitaires et de guérilla faisant l’objet de procédures pénales en relation avec les droits humains.

« La Loi pour la justice et la paix laisse toujours à désirer, mais les changements introduits par la Cour constitutionnelle représentent un pas dans la bonne direction, a expliqué Amnesty International. Le gouvernement colombien doit respecter la décision de la Cour constitutionnelle et envisager l’efficacité du processus de démobilisation dans son ensemble, en prêtant une attention particulière à ses répercussions sur la population civile de tout le pays. »
« La Loi pour la justice et la paix n’est qu’un élément parmi d’autres de la démobilisation. Ne pas s’attaquer aux aspects du processus qui posent problème ne ferait que perpétuer le sentiment que les auteurs d’atteintes aux droits humains bénéficient d’une impunité totale. »

La Loi pour la justice et la paix a été critiquée par des groupes de défense des droits humains, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains, parce qu’elle ne respecte pas les normes internationales relatives au droit des victimes à obtenir vérité, justice et réparations.

Amnesty International a engagé également le gouvernement colombien à :

– faire en sorte que les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des violations des droits humains – qui ne sont pas concernés par cette loi – soient déférés à la justice ;

– ouvrir des enquêtes sur les atteintes aux droits humains qui pourraient avoir été perpétrées par des paramilitaires ou des guérilleros ayant déjà bénéficié du décret 128 de 2003 – qui amnistie de fait les membres de groupes armés illégaux ne faisant pas l’objet d’investigations relatives à des violations des droits fondamentaux ;

– prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux atteintes aux droits humains que des paramilitaires censés être démobilisés continuent à commettre – souvent avec la complicité des forces de sécurité –, et s’assurer que les paramilitaires démobilisés ne réapparaissent pas dans le conflit dans de nouveaux rôles, le plus souvent comme agents de sécurité privés ou informateurs militaires.

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