Index AI : EUR 21/003/2010
ÉFAI-24 mai 2010
Amnesty International demande à la France de donner suite sans attendre à toutes les recommandations émises par le Comité contre la torture (le Comité) dans ses observations finales adoptées après l’examen, le 14 mai 2010, de la mise en œuvre par la France de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention).
Le Comité s’est déclaré « particulièrement préoccupé » par la persistance d’allégations au sujet de mauvais traitements qui auraient été commis dans le pays par des agents de la force publique. Il a demandé aux autorités françaises de faire en sorte que chaque allégation fasse promptement l’objet d’une enquête transparente et indépendante, et que les auteurs soient sanctionnés de manière appropriée.
Le Comité a engagé la France à garantir l’indépendance et l’intégrité des procédures judiciaires, ainsi que des enquêtes menées par les mécanismes indépendants de contrôle. La France, a-t-il indiqué, doit prendre les mesures nécessaires permettant la saisine directe par les particuliers, dont les personnes affirmant avoir été soumises par des policiers à la torture ou à d’autres mauvais traitements, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette instance ne peut actuellement être saisie que par l’entremise d‘un parlementaire ou d’un autre intermédiaire.
Si les autorités françaises ont indiqué au Comité qu’aucun agent de la force publique n’avait été condamné pour des actes de torture, elles n’ont pas fourni d’information concernant le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes menées. Ces informations ne sont pas aisément accessibles pour le grand public. Le Comité a demandé à la France de communiquer ces données – ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique – dans son prochain rapport, qui doit être remis le 14 mai 2014. Il a également souhaité recevoir des informations concernant les mesures spécifiques prises par la France pour protéger contre tout acte d’intimidation ou de représailles les personnes signalant des agressions commises par des responsables de l’application des lois.
Lors de la procédure orale, qui fait partie de l’examen mené par le Comité, des membres de ce dernier ont fait part aux responsables français de leurs préoccupations concernant l’utilisation de méthodes de contrainte « excessives » par des agents de la force publique. Ils ont demandé si des changements avaient été adoptés après la mort, en 1998 et 2007 respectivement, de Mohamed Saoud et Abdelhakim Ajimi, deux hommes décédés après avoir été soumis à la même technique d’immobilisation. Le Comité a demandé des informations concernant les instructions émises en 2008 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sur l’utilisation de ces techniques.
En ce qui concerne l’interdiction absolue de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture ou à d’autres mauvais traitements, le Comité a déploré avoir été saisi de nombreuses allégations faisant état de tels cas de renvoi par les autorités françaises. Il a également jugé profondément regrettables les informations selon lesquelles des personnes renvoyées dans leur pays d’origine auraient été arrêtées ou maltraitées. La France doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucune personne ne soit expulsée vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture, a-t-il indiqué.
Le Comité s’est également déclaré préoccupé par le fait que 22 % des demandes d’asile présentées en 2009 ont été traitées sous la procédure dite « prioritaire », en particulier parce que les recours présentés dans le cadre de cette procédure n’ont pas de caractère suspensif et que des personnes peuvent ainsi être renvoyées avant que leur appel contre une décision de rejet de demande de protection internationale ait été examiné. Un demandeur d’asile peut de ce fait être renvoyé vers un pays où il risque d’être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Le Comité a recommandé que la France instaure un recours suspensif pour les demandes d’asile traitées selon la « procédure prioritaire ». Les autorités françaises doivent informer le Comité d’ici un an des mesures qu’elles ont prises pour mettre en œuvre cette recommandation.
Le Comité a relevé que certaines mesures de protection contre la torture et les autres formes de mauvais traitements prévues par la législation française ne s’appliquaient pas aux personnes soupçonnées de terrorisme ou de crime organisé. Il a exprimé sa préoccupation quant au fait que pour ces personnes, l’accès à un avocat n’intervenait qu’après 72 heures de garde à vue, soulignant que c’est durant les premières heures de détention que le risque de torture est le plus élevé. Le Comité a également noté que l’enregistrement audiovisuel obligatoire des interrogatoires conduits par l’autorité policière et judiciaire ne concernait pas les auditions de personnes soupçonnées de terrorisme ou de crime organisé.
Le Comité a recommandé que la France prenne les mesures nécessaires pour garantir l’accès immédiat à un avocat lors d’une garde à vue, ainsi que pour réduire le recours à la garde à vue et la durée de celle-ci. Il a également demandé à la France de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions et d’installer des caméras de surveillance dans l’ensemble des locaux de police.
Le Comité a émis d’autres recommandations, dont celles énoncées ci-après.
– Intégrer dans le Code pénal une définition de la torture qui soit strictement conforme à la définition énoncée dans l’article premier de la Convention, et ériger la torture en infraction imprescriptible. Une telle disposition permettrait de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques, et répondrait à l’impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal.
– Modifier le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de manière à ce que toutes les personnes présentes sur le territoire français qui sont soupçonnées de crimes relevant du Statut de Rome, notamment de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, puissent être poursuivies en France – donc supprimer le critère de résidence habituelle de l’auteur présumé des faits.
– Prendre des mesures pour que les recours déposés suite à une demande d’asile présentée à la frontière fassent l’objet d’une audience permettant au demandeur sujet à un éloignement de faire une présentation effective de son recours, et que celui-ci soit assorti de toutes les garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un interprète et à un conseil.
– Veiller à ce que les demandeurs d’asile placés en centre de rétention disposent d’un délai suffisant et de toutes les garanties procédurales essentielles pour déposer une demande d’asile, sans que la durée de leur rétention ne soit indument prolongée.
– Prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les demandes d’asile de personnes provenant de pays auxquels s’appliquent les notions d’« asile interne » ou de « pays d’origine sûrs » soient examinées en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et en garantissant une protection contre le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la torture ou à d’autres mauvais traitements.
Complément d’information
Organe constitué d’experts indépendants, le Comité contre la torture est établi et mandaté par la Convention contre la torture [ONU] pour surveiller la mise en œuvre de celle-ci par les États parties. La France est devenue partie à la Convention le 18 février 1986.
Préalablement à l’examen par le Comité des rapports soumis par la France, Amnesty International avait présenté un document recensant ses principales préoccupations quant au non-respect par la France de certaines des obligations lui incombant au titre de la Convention contre la torture. Ce document est disponible (en anglais) à partir de la page suivante http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR21/002/2010/en.
Les observations finales du Comité contre la torture sont consultables sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf.