Commission africaine. Déclaration orale d’Amnesty International sur la peine de mort

Déclaration publique

AFR 01/009/2007 (Public)

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Elle considère que ce châtiment bafoue le droit à la vie et l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droits humains reconnus par le droit international et garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La peine capitale donne une apparence légitime à un acte de violence irréparable commis par l’État. Appliquée de manière discriminatoire, elle touche souvent de façon disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux, et est souvent prononcée à l’issue de procès des plus iniques. Toutefois, même lorsque les procédures sont menées dans le respect des normes internationales d’équité, il est impossible d’écarter complètement le risque qu’un innocent soit exécuté : il est inévitable que la peine capitale fasse des victimes innocentes, comme l’histoire l’a régulièrement démontré.

Il existe clairement une tendance favorable à l’abolition de la peine de mort. À ce jour, plus des deux tiers des pays du globe sont abolitionnistes en droit ou en pratique. De vastes portions du monde ont désormais renoncé à ce châtiment.

En 1977, seuls 16 pays l’avaient aboli pour tous les crimes. Aujourd’hui, ce chiffre s’élève à 90. En outre, 11 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre. Trente-deux autres États peuvent être considérés comme « abolitionnistes de fait », car ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Sur les 190 pays du globe, 133 ont cessé d’appliquer la peine de mort (informations au 2 novembre 2007). Cette évolution est également confirmée par les nouvelles ratifications de traités régionaux et internationaux prévoyant son abolition.

L’Afrique a presque totalement mis un terme aux exécutions puisqu’à la connaissance d’Amnesty International, seuls six pays sur les 53 que compte ce continent ont ôté la vie à des prisonniers en 2006.

D’après les informations dont dispose l’organisation, sur les 53 États membres de l’Union africaine, 14 ont complètement aboli la peine capitale : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Guinée-Bissau, le Libéria, Maurice, le Mozambique, la Namibie, São Tomé-et-Principe, le Rwanda, le Sénégal et les Seychelles.

Tandis que 21 autres États sont abolitionnistes en pratique : l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, l’Érythrée, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la République du Congo, la République arabe sahraouie démocratique (sous administration marocaine), le Swaziland, la Tanzanie, le Togo, la Tunisie et la Zambie. Dix-huit pays maintiennent ce châtiment, mais seuls quelques-uns l’appliquent régulièrement.

Amnesty International se félicite de ce que les pays d’Afrique s’acheminent vers l’abolition de la peine de mort. Le 25 juillet 2007, le Rwanda l’a abolie pour tous les crimes. Le Gabon et le Mali ont adopté des projets de loi en ce sens. Au Burundi, la nouvelle version du Code pénal, en attente d’être promulguée, exclue ce châtiment.

Le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée et le Kenya ont confirmé leur opposition à la peine capitale.

En outre, des condamnations à mort ont été commuées dans pas moins de six pays :

• Au Congo, en août 2007, le président Sassou-Nguesso a ratifié un décret commuant toutes les condamnations à mort prononcées avant le 15 août 2007. D’après certaines informations, 17 personnes ont vu leurs condamnations à mort commuées en peines de réclusion à perpétuité avec travaux forcés.

• Au Ghana, pour la deuxième fois cette année, les condamnations à mort ont été commuées en peines de détention à perpétuité.

• En Libye, des condamnations à mort ont été commuées, les familles des victimes ayant accepté de recevoir une compensation financière (la diyah). D’autres condamnés, dont au moins huit ressortissants égyptiens condamnés pour meurtre par les tribunaux libyens, ont également vu leur peine commuée, tandis que d’autres demeurent dans l’attente.

• Au Nigéria, à l’occasion de la Journée de l’Indépendance le 1er octobre 2007, les gouverneurs de quatre États – Ebonyi, Katsina, Taraba et Sokoto – ont annoncé la commutation de plusieurs condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité.

• Au Somaliland, selon la Communauté de Sant’Egidio, le président Dahir Rayale Kahin a confirmé lors d’une visite à l’organisation en juin 2007 que les condamnations à mort prononcées dans le cadre du meurtre de l’Italienne Annalena Tonelli avaient été commuées en peines de réclusion à perpétuité.

• En Zambie, d’après certaines informations, le président Levy Mwanawasa a commué 97 condamnations à mort en peines de détention à perpétuité en août 2007. Autre mesure positive, le 14 avril 2007, la Haute Cour du Malawi a déclaré inconstitutionnelles toutes les condamnations à mort pesant actuellement sur des prisonniers.

Toutefois, au cours des six derniers mois, on a recensé des exécutions dans trois pays (Éthiopie, Libye et Somalie) et des condamnations à mort en Algérie, en Égypte, en Gambie, au Nigéria, à Madagascar, en République démocratique du Congo et au Soudan.

Les chiffres et les exemples cités ci-dessus montrent néanmoins qu’il existe désormais une réelle dynamique en faveur de l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Par ailleurs, compte tenu des préoccupations croissantes que suscite l’application de la peine capitale et de l’élan vers l’abolition de ce châtiment, plusieurs instances intergouvernementales à l’échelon régional et international recommandent d’instaurer un moratoire mondial sur les exécutions en vue, à terme, de l’abolir. Une résolution appelant à ce moratoire sera présentée en novembre lors de la 62e session de l’Assemblée générale des Nations unies. L’adoption d’une telle résolution par le principal organe de l’ONU constituerait une étape importante sur la voie de l’abolition de la peine capitale. Il est probable que ce texte obtiendra le soutien de pays situés dans toutes les régions du monde, y compris en Afrique.

En 1999, à Kigali, au Rwanda, la Commission africaine a adopté une résolution appelant les États parties à la Charte africaine à « limiter l’imposition de la peine capitale aux crimes les plus graves ; à envisager la mise en œuvre d’un moratoire sur les exécutions ; à prendre en considération la possibilité d’abolir la peine capitale ».

À la lumière de cette résolution, nous demandons à tous les gouvernements africains qui maintiennent la peine capitale de suivre le courant mondial en faveur de l’abolition et :

• d’abolir la peine de mort entièrement et, dans l’intervalle, d’instaurer un moratoire sur les exécutions ;

• de veiller à ce que les personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort jouissent de toutes les garanties d’une procédure régulière inscrites dans la Charte africaine et les instruments internationaux, et aient le droit de bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine ;

• de ne pas condamner à mort des personnes qui n’avaient pas dix-huit ans lorsque le crime a été commis ; d’exclure la peine de mort pour les femmes enceintes, les mères de nourrissons et les personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel ;

• de limiter l’imposition de la peine de mort aux crimes les plus graves ;

• de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif au PIDCP visant à abolir la peine de mort.

Amnesty International exhorte la Commission africaine à réaffirmer sa résolution de 1999 sur la peine de mort et à se donner les moyens de veiller à sa pleine et entière mise en œuvre par tous les États membres de l’Union africaine.

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