Commission africaine. Déclaration orale d’Amnesty International sur la peine de mort

Déclaration publique

AFR 01/011/2006

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Certains partisans du maintien de ce châtiment font valoir des arguments culturels et religieux. Toutefois, Amnesty International estime que la peine capitale viole le droit à la vie et l’interdiction de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant – droits humains universellement reconnus que consacre la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Il n’a jamais été démontré que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que d’autres mesures. Le recours à ce châtiment comporte nécessairement le risque d’exécuter un innocent et chaque exécution a un effet déshumanisant sur la société concernée.

C’est notamment pour cela que le monde renonce aux exécutions judiciaires. En 1977, seuls 16 États avaient aboli la peine capitale ; en 2006, ils sont 99. Trente autres sont abolitionnistes en pratique, c’est-à-dire qu’ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans. Sur les 190 pays que compte la planète, 129 sont désormais abolitionnistes.

Les États africains ont pris des mesures décisives en faveur de l’abolition de la peine de mort. En 2005, sur les 53 États membres de l’Union africaine, on sait que quatre ont procédé à des exécutions : l’Égypte, la Libye, la Somalie et le Soudan. Le Botswana a malheureusement rejoint cette liste en 2006, après avoir exécuté par pendaison Oteng Modisane Ping le 1er avril. L’Afrique du Sud, l’Angola, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Guinée-Bissau, le Libéria, Maurice, le Mozambique, la Namibie, São Tomé-et-Principe, les Seychelles et le Sénégal ont totalement aboli la peine capitale. Le Libéria l’a abolie pour tous les crimes en 2005. En 2006, les autorités nigérianes ont commué les condamnations à mort prononcées contre 107 hommes et le procureur général du Ghana s’est prononcé en faveur de l’abolition. Les responsables des gouvernements kenyans et rwandais ont affirmé leur intention de supprimer la peine capitale de leurs législations. Tout comme le gouvernement togolais, qui en a récemment fait part à Amnesty International.

Dans d’autres pays, la situation demeure désastreuse. L’Égypte continue de procéder à des exécutions au terme de procès iniques qui bafouent les normes internationales, notamment le droit d’interjeter appel devant une instance supérieure.

Aux termes du droit international, il est strictement interdit d’exécuter des mineurs délinquants – âgés de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime. Pourtant, en République démocratique du Congo (RDC) et au Soudan, la loi l’autorise et des mineurs sont condamnés à mort. La dernière exécution recensée a eu lieu en RDC en 2000.

En Somalie, des exécutions ont eu lieu quelques heures seulement après avoir été prononcées par des tribunaux islamiques qui privent l’accusé du droit à une assistance juridique et du droit d’interjeter appel devant une instance supérieure.

En Éthiopie, des prisonniers d’opinion inculpés en raison de leurs activités pacifiques et légitimes risquent la peine de mort.

En résumé, d’après les informations dont dispose Amnesty International, sur les 53 États membres de l’Union africaine, 13 ont aboli la peine capitale, 17 l’ont abolie en pratique et 23 la maintiennent et procèdent à des exécutions.

Lors de sa 26e session ordinaire en novembre 1999, à Kigali, au Rwanda, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution dans laquelle elle exhortait les États parties à la Charte africaine à envisager l’abolition de la peine capitale. Cette résolution fait écho à la position de la communauté internationale et à la tendance vers l’abolition. Amnesty International se félicite de la création du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique et apporte son vif soutien à cet important mécanisme susceptible de contribuer à faire de l’Afrique un continent sans peine de mort. L’organisation pense que ce groupe peut s’appuyer sur le travail réalisé par la Commission africaine et l’encourager à formuler de nouvelles recommandations aux États africains en vue d’abolir la peine de mort.

Aussi le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique doit-il envisager de condamner publiquement ce châtiment, qui viole les droits fondamentaux de la personne humaine notamment garantis par la Charte africaine, et exhorter tous les États parties à la Charte africaine qui le maintiennent à :
– abolir totalement la peine capitale et, dans l’attente, instaurer un moratoire sur les exécutions ;
– veiller à ce que les personnes accusées d’un crime passible de la peine de mort bénéficient de toutes les garanties juridiques d’une procédure régulière définies par la Charte africaine et les normes internationales et jouissent du droit de demander une grâce ou la commutation de leur condamnation ;
– ne pas condamner à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis ; interdire la peine capitale pour les femmes enceintes et les mères de nourrissons, ainsi que pour les personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel ;
– ne prononcer la peine capitale que pour les crimes les plus graves.

Enfin, le Groupe de travail doit demander à tous les États parties à la Charte africaine qui n’appliquent plus la peine capitale mais la maintiennent dans leurs textes législatifs de l’abolir et doit exhorter tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et son Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort.

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