COMMISSION AFRICAINE DES DROITS HUMAINS ET DES PEUPLES : Déclaration orale à propos des options disponibles pour le jugement d’Hissène Habré

Index AI : AFR 01/004/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires,

Au cours des huit années qu’a duré la présidence d’Hissène Habré, les opposants affichés ou présumés au gouvernement tchadien et leurs familles ont été victimes de violations graves de leurs droits. Le rapport de la commission, créée par décret en 1990 par le gouvernement tchadien et chargée d’enquêter sur les crimes et détournements de fonds dont se seraient rendus coupables l’ancien président Hissène Habré et un certain nombre d’autres personnes, a établi en 1992 que le gouvernement était responsable de la « disparition », de la torture et de l’exécution de milliers de personnes au Tchad.

Certaines des victimes, leurs familles et des organisations de la société civile font campagne depuis plus de quinze ans en faveur de la levée de l’impunité dont bénéficient les auteurs de violations massives des droits humains commises sous le gouvernement d’Hissène Habré. Hissène Habré a été inculpé le 3 février 2000 par le tribunal régional de Dakar de « crimes contre l’humanité, actes de torture et de barbarie », avant que la justice sénégalaise ne déclare son incompétence pour juger des actes de torture commis par un étranger en dehors de son territoire.

Pendant quinze ans, au mépris de ses obligations au titre de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), le Sénégal n’a pas ouvert d’enquête ni, comme il aurait dû le faire en cas d’éléments de preuve suffisamment recevables, entamé de poursuites contre Hissène Habré pour les crimes qu’il est soupçonné d’avoir perpétré ; il ne l’a pas non plus extradé pour qu’il soit jugé dans un autre pays ayant donné son accord et en mesure de le juger lors d’un procès équitable excluant le recours à la peine de mort.

Ce n’est qu’après que la Cour d’appel de Dakar eut décidé en juillet 2000 que la justice sénégalaise n’avait pas compétence pour juger de ces crimes que les victimes ont cherché à obtenir justice dans d’autres pays, notamment au Tchad et en Belgique. Le juge d’instruction belge a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 de crimes contre l’humanité, actes de torture et de barbarie et les autorités belges ont décerné un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président tchadien. Toutefois, le 25 novembre 2005, la Cour d’appel de Dakar a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour répondre à la demande d’extradition de la Belgique.

L’Assemblée de l’Union africaine a examiné l’affaire du jugement d’Hissène Habré lors de sa sixième session ordinaire, qui s’est tenue à Khartoum (au Soudan) en janvier 2006. L’Assemblée de l’Union africaine a décidé de mettre en place un Comité d’éminents juristes africains chargés « d’examiner tous les aspects et toutes les implications du procès d’Hissène Habré ainsi que les options disponibles pour son jugement » [voir Assembly_AU_Dec.103 (VI)_fra.doc]. Ce Comité doit rendre son rapport à l’Assemblée au plus tard lors de la 7ème session ordinaire, en juillet 2006 ; l’Assemblée de l’Union africaine ne s’est pour l’instant engagée à aucune réponse favorable et n’a pris aucun engagement d’action.
L’Acte constitutif de l’Union africaine reconnaît parmi ses principes et objectifs fondamentaux la « condamnation et le rejet de l’impunité ». Lors de sa 38ème session ordinaire à Banjul (en Gambie) en novembre 2005, la Commission africaine a exhorté les États membres de l’Union africaine à « veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité. »

Qu’Hissène Habré soit jugé en Belgique ou ailleurs, Amnesty International considère que les critères ébauchés dans la décision de l’Assemblée de l’Union africaine en vue d’examiner les options disponibles pour son jugement sont un premier pas important pour aboutir à une solution à cette affaire qui soit pleinement conforme aux obligations du Sénégal au regard du droit international, notamment de l’Acte constitutif de l’Union africaine.

Amnesty International remarque en particulier que, pour s’assurer que le procès d’Hissène Habré se déroule conformément aux principes internationaux fondamentaux de justice et d’équité des procès,

 le tribunal doit avoir compétence pour juger Hissène Habré pour les crimes commis au Tchad sous sa présidence ;

 le droit national doit définir les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de torture, les principes de responsabilité pénale et de défense, conformément aux normes du droit international ;

 le tribunal doit avoir fait la preuve de sa capacité à mener des poursuites pénales dans des délais raisonnables et en respectant les garanties d’équité des procès, notamment la présomption d’innocence ;

 des programmes effectifs de soutien et de protection des victimes et des témoins doivent exister ;

 les victimes doivent avoir la possibilité de prendre part à tous les stades de la procédure ;

 le droit de réparation doit être garanti aux victimes dans le cadre d’une procédure effective ; et

 le recours à la peine de mort doit être exclu.

Amnesty International exhorte la Commission africaine à réitérer son opposition à toute forme d’impunité pour les auteurs de violations des droits humains en Afrique en adoptant une résolution :

 exhortant le gouvernement du Sénégal à donner la garantie formelle qu’Hissène Habré sera soit poursuivi en justice soit extradé, afin de répondre aux charges pesant contre lui lors d’un procès équitable excluant le recours à la peine de mort ;

 invitant l’Union africaine à faire en sorte que le Sénégal honore sans délai ses obligations internationales, notamment celles de tout État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

 demandant à la présidence de la Commission africaine des droits humains et des peuples d’établir des contacts avec les autorités sénégalaises et d’exiger des informations sur les mesures prises par le Sénégal pour se conformer à ses obligations au regard du droit international pour en rendre compte à la Commission lors de sa prochaine session.

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