COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES : La Commission manque une nouvelle fois à son devoir de protéger les victimes de violations des droits humains

Index AI : IOR 41/014/2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

En tant que principal organe de défense des droits humains des Nations unies, la Commission des droits de l’homme (ci-après dénommée la Commission) est chargée de promouvoir et de protéger les droits humains partout dans le monde. Or, seuls quelques pays figurent à son ordre du jour, malgré des preuves solides de violations flagrantes et systématiques des droits fondamentaux dans de nombreux autres pays de toutes les régions du monde.

« Partout dans le monde, les victimes de violations des droits humains comptent sur cet organe important pour parler avec franchise de toutes les situations, où qu’elles se produisent, et attendent de ses 53 membres qu’ils renforcent leur propre système national de protection », a déclaré Amnesty International.

La session de cette année a coïncidé avec des événements dramatiques en Irak, et Amnesty International a exhorté la Commission à soutenir le déploiement, dans ce pays, d’observateurs chargés de veiller au respect des droits humains dès que la situation en matière de sécurité le permettrait. Or, le projet de résolution sur l’Irak n’a cessé d’être reporté dans l’espoir qu’un compromis soit trouvé, et il ne fait toujours allusion à aucun observateur. Par rapport aux années précédentes, le contenu de la dernière version proposée est très limité. Cette dernière version condamne les violations commises par le passé par le gouvernement irakien, appelle toutes les parties au conflit actuel à respecter le droit international, et prolonge d’un an le mandat du rapporteur spécial sur l’Irak. Malgré les pressions énormes qui ont été exercées pour que ce mandat porte uniquement sur les violations des droits humains commises par le passé, la dernière proposition de résolution demande au rapporteur spécial de mettre l’accent « sur les nouvelles informations matérielles disponibles au sujet des violations des droits humains et du droit international commises par le gouvernement irakien depuis de nombreuses années ». Amnesty International a affirmé que le mandat du rapporteur spécial ne devrait pas être limité dans le temps.

Comme les années précédentes, la Commission s’est aussi intéressée à la situation en Israël et dans les Territoires occupés. Amnesty International se félicite du ton plus ferme utilisé dans la résolution de l’Union européenne sur les implantations israéliennes. Toutefois, elle déplore que son appel en faveur du déploiement urgent d’observateurs chargés de veiller au respect des droits humains n’ait été pris en compte dans aucune des résolutions adoptées.

Des décisions ont été prises au sujet de la situation des droits humains à Cuba, en République démocratique du Congo, au Myanmar, au Timor oriental et en Sierra Leone, ainsi que de nouvelles initiatives à propos de la Biélorussie, de la Corée du Nord et du Turkménistan. Toutefois, aucun nouveau mécanisme n’a été créé pour ces pays.

Les déclarations de la présidente sur la Colombie et le Timor oriental ont été particulièrement décevantes. La déclaration sur la Colombie n’a fait état d’aucune inquiétude concernant le décret 128 (de janvier 2003), qui autorise le ministre de l’Intérieur à amnistier les membres des groupes armés illégaux qui n’ont jamais fait l’objet d’une enquête ou d’une condamnation officielles. Ce décret entraîne un important risque d’impunité pour les auteurs de graves atteintes aux droits humains, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Quant à la déclaration sur le Timor oriental, mollement formulée, elle pourrait annoncer la fin de l’examen, par la Commission, des séquelles du passé indonésien au Timor oriental. Or, à l’heure où s’achèvent à Djakarta des procès entachés d’irrégularités, il aurait été particulièrement opportun que la Commission condamne l’Indonésie pour le non-respect de son engagement à traduire en justice les responsables d’atteintes aux droits humains, et exige que d’autres mesures soient prises, telles que la mise en place d’un éventuel tribunal international. Dans sa déclaration, la présidente a exprimé sa « déception » face à la manière dont les procès de Djakarta avaient été menés, mais elle n’est pas allée jusqu’à admettre que l’Indonésie n’avait ni la capacité, ni la volonté de mener les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires pour que les crimes commis au Timor oriental puissent être jugés dans le cadre de procès équitables et crédibles.

D’autre part, la Commission a adopté par consensus une résolution sur la République démocratique du Congo. Elle a cependant omis, une nouvelle fois, de prendre des mesures pour que des enquêtes sérieuses soient menées sur les allégations de graves atteintes aux droits humains, et pour qu’une commission d’enquête au mandat exhaustif soit créée, comme l’a recommandé le Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Malgré les négociations au Conseil de sécurité et les règlements politiques de la situation, la crise des droits humains reste la même. Or, la résolution de cette crise est une condition nécessaire au succès de tout accord de paix.

Une résolution sur l’Afghanistan a été présentée par l’Italie dans le cadre des débats sur l’aide technique à laquelle les pays peuvent normalement prétendre une fois qu’ils ont fait la preuve de réels progrès dans l’amélioration de la situation des droits humains sur leur territoire. Or, des atteintes aux droits humains continuent d’être commises en toute impunité dans l’ensemble du pays. Cette résolution, qui fera l’objet d’un vote aujourd’hui (vendredi 25 avril 2003), ne mentionne pas les atteintes aux droits humains commises par le passé, ni la nécessité d’une surveillance de la situation des droits humains. En outre, elle confie le mandat du rapporteur spécial à un expert indépendant.

« Il est particulièrement décevant que la Commission n’ait pas adopté cette année de résolutions sur la situation des droits humains en Tchétchénie, au Soudan et au Zimbabwe », a ajouté Amnesty International.

En effet, en Tchétchénie, des atteintes aux droits humains continuent d’être commises quotidiennement par les forces de sécurité russes et les combattants tchétchènes. Des civils tchétchènes continuent de « disparaître » au cours de raids menés par les soldats russes, et beaucoup sont ensuite retrouvés dans des fosses communes. Des personnes déplacées à l’intérieur du pays ont été contraintes de quitter les camps où elles vivaient en Ingouchie car ceux-ci avaient été fermés par les autorités russes. De leur côté, les combattants tchétchènes continuent de commettre de graves atteintes aux droits humains, notamment contre des membres de l’administration pro-russe.

Au Soudan, en dépit de quelques changements positifs, il reste nécessaire que les Nations unies mettent en place de toute urgence une surveillance de la situation des droits humains, en particulier du fait que le protocole de paix signé il y a plus de huit mois ne s’est toujours pas concrétisé sous la forme d’un accord de paix. Malgré cela, la Commission a décidé de mettre fin au mandat du rapporteur spécial sur le Soudan.

Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, le Groupe africain a présenté une motion de « non-action » pour bloquer les débats de la Commission sur la situation des droits humains au Zimbabwe.

En outre, les précédentes résolutions sur la situation des droits humains dans certaines parties du sud-est de l’Europe n’ont pas été reconduites, malgré la persistance des atteintes aux droits humains incontestables dans les pays concernés (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Serbie et Monténégro, Croatie et Ex-République yougoslave de Macédoine). La Commission n’a pas non plus pris de décision au sujet de la grave situation des droits humains au Népal.

« La Commission a manqué à son devoir envers les victimes de ces pays, a cautionné de fait l’impunité et a sérieusement compromis sa propre crédibilité en tant que défenseur des droits humains », a souligné Amnesty International.

Des résolutions ou des déclarations de la présidente vont être examinées aujourd’hui sur l’Afghanistan, le Cambodge, Haïti et la Somalie.

La 59e session a également été marquée par les résultats d’une étude destinée à améliorer ses méthodes de travail. Amnesty International salue les changements de procédure modestes mais importants qui donnent aux procédures spéciales de la Commission (ses experts indépendants en matière de droits humains) plus de temps pour présenter leurs conclusions et recommandations à la Commission et pour s’engager dans un dialogue interactif avec les gouvernements. Ces mesures constituent une avancée positive, mais doivent aller beaucoup plus loin si l’on veut réellement améliorer le rôle et le fonctionnement de la Commission. En outre, Amnesty International constate avec préoccupation la multiplication des attaques de certains États contre ces procédures spéciales, comme l’ont montré certains débats. L’organisation juge particulièrement préoccupante l’initiative du Pakistan et de l’Arabie saoudite, sur laquelle la Commission doit se prononcer aujourd’hui, et qui cherche à entraver le travail de ces procédures spéciales tout en donnant l’apparence de vouloir renforcer le système (L.96).

Amnesty International salue la décision de la Commission de lancer un nouvel appel en faveur d’un moratoire mondial sur toutes les exécutions et contre l’application de la peine de mort aux délinquants poursuivis pour un crime commis avant l’âge de dix-huit ans, aux personnes souffrant d’une forme quelconque de trouble mental, et aux jeunes mères. Cette année, le texte de la Commission réprouve la condamnation à mort de femmes sur la base de lois discriminatoires. Il appelle aussi les États qui continuent d’appliquer la peine capitale à veiller à ce que les exécutions soient menées de manière à infliger le minimum de souffrances et ne soient pas réalisées en public ni d’aucune autre manière dégradante. Il leur demande aussi de mettre fin immédiatement aux méthodes d’exécution particulièrement cruelles ou inhumaines, telles que la lapidation. Cette année, la Commission appelle également les États qui maintiennent la peine de mort à ne pas étendre son application à des crimes qu’elle ne concernait pas jusqu’à présent, et à veiller à ce que les garanties relatives à l’équité des procès s’appliquent aussi à la procédure suivie lors des procès menés « devant des tribunaux ou des juridictions d’exception mis en place en réaction à des situations de conflit interne ou à d’autres circonstances exceptionnelles ». Le nombre d’États coparrainant cette résolution a atteint 75 cette année.

Amnesty International se réjouit également que la Commission ait décidé de demander au Groupe de travail sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de faire des recommandations spécifiques sur ce protocole. Toutefois, elle aurait préféré que la Commission charge le Groupe de travail de commencer à rédiger un protocole facultatif.

L’organisation se félicite aussi de la résolution de la Commission sur les exodes massifs et les personnes déplacées, qui demande cette année au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de préparer un rapport analytique sur la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile. Amnesty International salue le fait que la Commission ait exhorté les États à maintenir le caractère civil et humanitaire de l’asile, ait exprimé sa profonde préoccupation au sujet de l’exploitation sexuelle des réfugiés et des personnes déplacées, et ait souligné l’importance de trouver une solution pour les réfugiés qui se trouvent dans des situations qui s’éternisent ou dans des situations d’urgence oubliées. L’organisation va continuer de promouvoir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées auprès de la Commission, ainsi que dans les autres forums relatifs aux droits humains et auprès du Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Amnesty International exhorte la Commission à adopter aujourd’hui, par consensus, une résolution sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme. Cette résolution devrait beaucoup ressembler à celle adoptée l’an dernier par l’Assemblée générale. Même si cette adoption constitue une avancée positive, l’organisation espérait que la Commission renforcerait de manière significative la résolution de l’Assemblée générale, en créant un nouveau mécanisme relatif aux droits humains et en renforçant le mandat du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour qu’il puisse faire des recommandations spécifiques et donner des conseils aux États de sa propre initiative.

Avant la session de la Commission, Amnesty International avait écrit aux cinq membres de son bureau (l’Australie, la Croatie, la Libye, le Pérou et le Sri Lanka) pour les appeler à montrer l’exemple en prenant des mesures concrètes qui prouvent leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits humains dans leur propre pays. Ces mesures pouvaient être, entre autres, la ratification de traités relatifs aux droits humains, une meilleure coopération avec les organes de suivi des traités, une application sans faille des recommandations de ces organes et des procédures spéciales, et l’envoi d’une invitation permanente aux mécanismes de défense des droits humains de la Commission.

Amnesty International constate avec satisfaction que, depuis janvier, sept nouveaux pays ont adressé des invitations permanentes aux mécanismes de défense des droits humains de la Commission :

 l’Équateur (9 janvier 2003) ;

 le Liechtenstein (21 janvier 2003) ;

 le Paraguay (17 mars 2003) ;

 la Colombie (17 mars 2003) ;

 Saint-Marin (3 avril 2003) ;

 la Sierra Leone (7 avril 2003).

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