COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES - Synthèse des positions d’Amnesty

Index AI : IOR 41/046/2005

Torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Amnesty International se réjouit de l’adoption par la Commission des droits de l’homme de sa résolution annuelle sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements). L’organisation s’inquiète chaque jour davantage de la remise en cause, sur fond de « guerre contre le terrorisme », de l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. Le refus de soumettre des personnes et des gouvernements à l’obligation de rendre des comptes signifie que, de plus en plus, on tolère des actes qui, il y a quelques années, auraient été inacceptables. De tels manquements sont susceptibles de mettre à mal l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. La Commission, qui a élaboré des normes internationales destinées à combattre la torture et qui est à l’origine du mandat du rapporteur spécial sur la torture, a un rôle particulièrement important à jouer pour sauvegarder ces principes et continuer à les renforcer, notamment lorsqu’ils sont remis en cause.

Amnesty International constate avec satisfaction que la résolution adoptée cette année reprend les termes de celle approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa dernière session. Le texte demande aux États de « veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure » et de « ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre façon une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle risquerait d’être soumise à la torture ». Amnesty International relève également que la Commission réaffirme que la torture et les autres formes de mauvais traitements « sont et demeureront interdits quels que soient l’époque ou le lieu ». L’organisation regrette cependant que la Commission n’ait pas saisi l’occasion qui lui était offerte de renforcer davantage la formulation adoptée par l’Assemblée générale en 2004 en incluant les termes de « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le terme « torture » véhicule une telle ignominie que, jusqu’à des temps récents, presque aucun pays n’admettait y avoir recours. En revanche, l’interdiction absolue des mauvais traitements n’est pas prise en compte de la même manière par les gouvernements et lors du débat public sur la question. Le droit international n’en demeure pas moins clair : il interdit, sans aucune exception, toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même que les actes de torture, ces peines ou traitements constituent, dans certains contextes, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Abolition de la peine de mort

Amnesty International accueille favorablement l’adoption, cette année encore, d’une résolution appelant à l’adoption, à l’échelon mondial, d’un moratoire sur les exécutions. Celle-ci énonce clairement que « l’abolition de la peine de mort est indispensable » à la protection du droit à la vie et demande que la peine capitale ne soit plus imposée à titre de peine obligatoire. Amnesty International constate également avec satisfaction que la résolution condamne l’application de la peine de mort « en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires », ainsi que son application disproportionnée à « des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ». Le projet de résolution a été présenté par 81 pays, soit cinq de plus qu’en 2004. Ce chiffre est le plus important depuis l’adoption par la Commission, en 1997, de la première résolution sur la question de la peine de mort.

Droits humains et lutte contre le « terrorisme »

La Commission a mis en place un rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Amnesty International se félicite de la création de ce mécanisme de défense des droits humains, qu’elle et d’autres organisations appelaient de leurs vœux depuis plusieurs années. Il constituera un important contrepoids au Comité contre le terrorisme créé par le Conseil de sécurité à la suite des attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001. L’expert indépendant chargé par la Commission en 2004 d’étudier les moyens de renforcer la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans la lutte contre le « terrorisme » a estimé, dans son rapport présenté lors de la 61e session, qu’il était essentiel de mettre en place une procédure de surveillance disposant d’un mandat couvrant l’ensemble des droits humains et la lutte contre le « terrorisme ». Cette proposition a été approuvée par le secrétaire général des Nations unies et la haut-commissaire aux droits de l’homme. Ce nouveau mécanisme veillera à la compatibilité des législations et des pratiques des États dans le domaine de la lutte contre le « terrorisme » avec le droit international relatif aux droits humains ; il fournira également une assistance technique aux États.

Violence contre les femmes

Dans cette résolution, la Commission demande une nouvelle fois l’adoption de mesures efficaces en vue d’éradiquer la violence contre les femmes. Le texte souligne l’obligation des États d’agir avec la diligence voulue pour prévenir tous les actes de violence à l’égard des femmes, des jeunes filles et des fillettes, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs, mais, hélas, ne réaffirme pas que la violence contre les femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux. La résolution met en évidence l’impact de la violence sur la santé des femmes, y compris sur leur santé en matière de sexualité et de procréation, et souligne que les femmes ont le droit d’exercer un contrôle sur les questions liées à leur sexualité. Elle reprend également des questions soulevées par le rapport présenté cette année par la rapporteuse spéciale, qui conclut que la violence contre les femmes est à la fois une cause et une conséquence du VIH/sida. Toutefois, les initiatives visant à inclure dans la résolution une demande aux gouvernements de « promouvoir et de protéger effectivement les droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris leurs droits en matière de sexualité et de reproduction, dans le contexte du VIH/sida » ont été repoussées dans cette formulation (voir ci-après la rubrique Droits en matière de sexualité). La résolution mentionne de nouveau la proposition formulée l’an dernier par la rapporteuse spéciale de mettre en place des indicateurs concernant la violence contre les femmes et les mesures prises par les États pour éliminer cette violence, sans malheureusement aller plus loin et, par exemple, donner mandat à la rapporteuse spéciale afin qu’elle mette en œuvre cette proposition.

Par ailleurs, Amnesty International se félicite que la résolution fasse référence aux violences perpétrées contre les femmes pour des raisons de code vestimentaire et à la nécessité de considérer le viol conjugal comme une infraction pénale. Ces points ont soulevé des discussions lors des négociations. Un amendement visant à remplacer les termes « viol conjugal » par ceux de « violence sexuelle domestique » a été rejeté.

Droits en matière de sexualité

Cette année encore, les questions concernant les droits humains et la sexualité ont donné lieu à controverse à la Commission. Les propositions formulées par la Nouvelle-Zélande et la Suisse d’aborder sous l’angle des droits fondamentaux, dans la résolution sur le droit à la santé, la question de la santé en matière de sexualité et de procréation, n’ont pas été retenues. Ceux qui ont voulu reprendre dans la résolution sur la protection des droits humains dans le contexte du VIH/sida certaines formulations du Programme d’action de Beijing, dont les principes ont été récemment réaffirmés par consensus lors de la Commission de la condition de la femme, se sont également heurtés à un refus. La résolution a finalement été adoptée sans vote.


Une première version de la résolution sur la violence contre les femmes évoquait les « droits en matière de sexualité et de procréation ». Cette formulation ayant suscité une vive opposition, le texte a été amendé et fait référence aux « droits en matière de procréation et de santé sexuelle ». Même dans le contexte de la pandémie de VIH/sida, les questions liées à la sexualité et aux droits humains restent sujettes à controverse. Certains se sont élevés contre la mention des Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l’homme (qui font référence aux relations sexuelles entre hommes, à l’abrogation des lois sur les relations sexuelles entre adultes du même sexe, au mariage homosexuel et à la dépénalisation du travail sexuel) dans les résolutions sur la violence contre les femmes et sur le VIH/sida, bien que ces Directives, adoptées en 1997, aient été citées dans de nombreuses résolutions approuvées depuis lors.

Cette année encore, la résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a été soumise au vote. Elle a soulevé des discussions bien plus vives que les années précédentes. Le paragraphe détaillant les différents motifs de ces exécutions a été conservé de justesse, à l’issue d’un vote séparé.

La 61e session, qui aura vu le projet de résolution sur les droits humains et l’orientation sexuelle devenir caduc (ce projet avait été présenté par le Brésil en 2003), aura ainsi été marquée par l’affirmation d’une forte opposition sur les questions des droits en matière de sexualité. Deux points positifs sont cependant à relever dans les travaux de la Commission. D’une part la résolution sur l’accès aux médicaments comporte des mesures importantes dans le domaine de la prévention et du traitement du VIH/sida. D’autre part la Nouvelle-Zélande a effectué, au nom de 32 pays (Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chypre, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guatémala, Irlande, Islande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Vénézuéla), une déclaration regrettant que la Commission ne soit pas prête à aborder la question de l’orientation sexuelle et reconnaissant que celle-ci est « un aspect fondamental de l’identité de chaque personne et une part immuable de l’individu » (traduction non officielle).

Droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées, des migrants, des étrangers et des apatrides

Amnesty International se réjouit de l’attention qui a été portée lors de la 61e session de la Commission aux droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants. L’organisation constate notamment avec satisfaction que la résolution relative aux droits humains et aux exodes massifs demande aux États de combattre l’impunité des violations des droits humains et reconnaît explicitement que celle-ci constitue une cause essentielle de l’exode et une entrave au retour durable des personnes, dans la sécurité et la dignité. Amnesty International salue également la mention, présente pour la première fois dans la résolution, de la reconnaissance des « incidences physiques et psychosociales graves et durables des déplacements prolongés ». Cette reconnaissance devrait s’accompagner d’un appel aux gouvernements en vue de promouvoir et de protéger les droits humains, notamment les droits fondamentaux que sont le droit à l’alimentation, le droit à la santé et le droit à un logement et à un emploi satisfaisants, de toutes les personnes confrontées durablement à des situation d’exil.

La résolution relative aux droits fondamentaux des migrants comporte, cette année encore, des dispositions fermes pour la protection de tous les migrants. Amnesty International se félicite que le texte reconnaisse la féminisation croissante des mouvements migratoires internationaux et demande par conséquent aux États de « mieux protéger les femmes et les filles contre les dangers et les mauvais traitements lors des migrations ». L’organisation salue également le fait que la Commission se déclare préoccupée par « la législation et les mesures adoptées par certains États qui restreignent » les droits des migrants, et souhaite qu’elle reconnaisse explicitement le fait que, le plus souvent, ce sont les migrants en situation irrégulière qui sont victimes de discrimination, de violences et d’atteintes aux droits fondamentaux.

Amnesty International relève enfin que la résolution sur les droits humains et la privation arbitraire de la nationalité appelle les États à « envisager d’adhérer » aux deux conventions relatives à l’apatridie (la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention de 1954 relative au statut des apatrides). L’organisation salue la demande faite aux États de s’abstenir de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité, en particulier lorsque cette privation a pour conséquence de les rendre apatrides, et attend avec intérêt les informations sur cette question qui seront présentées par le secrétaire général lors de la 62e session de la Commission, en 2006.

Entreprises et droits humains

Amnesty International se félicite de l’adoption par la Commission d’une résolution demandant au secrétaire général de désigner un représentant spécial chargé de la question des droits humains et des sociétés transnationales et autres entreprises. Résultat de travaux entamés en 2004 par la Commission, cette mesure marque une avancée importante dans les initiatives des Nations unies visant à renforcer les normes sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits humains ainsi que les mécanismes chargés de veiller à leur mise en œuvre. Amnesty International estime que les Normes des Nations unies sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui ont été adoptées en 2003 par la Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme, constituent le texte le plus complet en ce qui concerne les normes et les règles s’appliquant dans le domaine des relations entre les droits humains et les entreprises. L’organisation compte bien que ces dispositions occuperont une place prépondérante dans les travaux du représentant spécial.

Cependant, Amnesty International exprime sa grande déception d’avoir vu les États-Unis demander un vote sur cette résolution. Les participants aux consultations de Genève se sont efforcés de travailler sur la question de la relation entre entreprises et droits humains sur la base du consensus. De nombreux compromis ont été consentis afin de permettre aux États-Unis de se joindre au consensus, mais ce pays s’est obstiné à refuser de faire un pas de son côté.

Le représentant spécial devra non seulement préciser quelles normes relatives aux droits humains les entreprises doivent respecter, mais aussi définir des mécanismes de surveillance. Amnesty International demande au secrétaire général de désigner rapidement un représentant spécial qui soit un expert expérimenté et indépendant sur la question de l’impact des activités des entreprises sur les droits humains ; ce représentant doit pouvoir mener des consultations productives avec un grand nombre d’interlocuteurs concernés, y compris les groupes touchés par les activités des entreprises.

Colombie

Amnesty International est vivement préoccupée par la lenteur du processus visant à l’élaboration d’une déclaration du président sur la Colombie. Cette déclaration devrait reconnaître l’existence d’un conflit armé interne ; exprimer des préoccupations quant à la persistance d’une situation critique dans le domaine des droits humains ; souligner la nécessité de l’adoption d’un cadre juridique complet pour la démobilisation des groupes paramilitaires, conformément aux normes internationales consacrant le droit à la vérité, à la justice et à la réparation ; réaffirmer le soutien au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie et à l’application de l’intégralité de son mandat ; et condamner les atteintes aux droits humains perpétrées par les forces de sécurité et les paramilitaires soutenus par l’armée, de même que les violations du droit international humanitaire commises par les groupes d’opposition armés.


République démocratique du Congo

Amnesty International se félicite de l’adoption, cette année encore, d’une résolution détaillée sur la coopération technique dans les domaines relatifs aux droits humains en République démocratique du Congo (RDC). Elle demande que les violations des droits humains ne restent pas impunies et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice, dans le respect des normes internationales d’équité. Le texte ne précise cependant pas explicitement que la peine de mort ne doit pas être appliquée, bien qu’il soit demandé au gouvernement de rétablir le moratoire sur les exécutions et de persévérer dans ses initiatives visant à abolir progressivement la peine capitale. Le mandat de l’expert indépendant n’a été prorogé que d’un an. Amnesty International avait recommandé qu’il soit prolongé de trois ans, afin que l’expert indépendant puisse mettre en place un programme d’assistance technique s’inscrivant dans la durée. L’organisation relève, enfin, que la résolution ne demande pas à tous les gouvernements de respecter l’embargo sur les armes à destination de la RDC, pas plus qu’elle n’appelle les États de la région à fournir une protection appropriée aux personnes déplacées et aux réfugiés.

Israël et territoires occupés

Amnesty International salue l’adoption de la résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, élaborée cette année par le Groupe arabe. La résolution exprime la profonde préoccupation de la Commission devant la poursuite de la colonisation israélienne, en violation du droit international, et demande au gouvernement israélien de renoncer à sa politique d’implantation et d’empêcher les nouvelles installations de colons dans les territoires occupés. Contrairement aux années précédentes, le texte ne mentionne pas le nombre élevé de victimes dans chaque camp. Amnesty International engage le gouvernement israélien à faire preuve de toute la volonté politique nécessaire à la mise en œuvre immédiate des dispositions de cette résolution.

Népal

Amnesty International note avec satisfaction l’adoption, au titre du point 19 de l’ordre du jour, de la résolution sur le Népal. Détaillée et rédigée dans un langage ferme, cette résolution reflète bien la gravité de la situation dans le pays. Elle souligne notamment un grand nombre de violations des droits humains perpétrées par l’une et l’autre partie au conflit et fait part de préoccupations quant à l’indépendance et à l’efficacité d’institutions chargées de veiller au respect des droits humains, comme les tribunaux et la Commission nationale népalaise des droits humains. Enfin, elle appelle le gouvernement du Népal et les rebelles du Parti communiste népalais (CPN) maoïste à prendre des mesures spécifiques sur les questions constituant des motifs de préoccupation, par exemple la détention et la violence contre les femmes. Fait essentiel, la pression internationale exercée lors de la session de la Commission a conduit à la signature, entre le gouvernement du Népal et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, d’un accord prévoyant le déploiement dans tout le pays d’une mission du Haut-Commissariat chargée de surveiller la situation des droits humains et d’établir des rapports. Amnesty International considère qu’il s’agit là d’un mécanisme essentiel pour enrayer la dramatique crise des droits humains et mettre un terme à la culture de l’impunité qui sévit actuellement. L’organisation espère désormais que l’accord prévoyant la mise en place de cette mission de surveillance sera rapidement et effectivement mis en œuvre.

Soudan

Amnesty International se félicite que la résolution approuvée au titre du point 19 de l’ordre du jour comporte les éléments nécessaires pour tenter de résoudre la crise au Darfour, notamment la mise en place d’un rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits humains dans le pays. La résolution engage la communauté internationale à poursuivre ses opérations de secours et à augmenter son soutien logistique et financier à la Mission de l’Union africaine au Soudan. Elle demande à la haut-commissaire aux droits de l’homme d’amplifier et d’accélérer le déploiement d’observateurs des droits humains. Le texte appelle en outre toutes les parties au conflit à accorder un accès humanitaire sans entraves au Darfour, à protéger les femmes, les jeunes filles et les fillettes contre les violences sexuelles, à respecter le droit des réfugiés et des personnes déplacées de regagner volontairement leur foyer, en toute sécurité, et à coopérer à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la résolution 1593, qui défère à la Cour pénale internationale la situation au Darfour. La résolution engage par ailleurs le gouvernement soudanais à mettre un terme aux violations des droits humains et à mener des investigations sur ces atteintes, à mettre fin à l’impunité, à désarmer les Janjawid, à renforcer l’accès à la justice pour toutes les victimes, à assurer la protection de ces dernières et à leur accorder réparation et indemnisation. On a pu croire un temps que la Commission n’allait pas aborder la question du Soudan de manière appropriée. Toutefois, bien que la résolution ait été adoptée au titre du point 19 de l’ordre du jour, la mise en place d’un rapporteur spécial constitue une avancée.

Turkménistan

Amnesty International est consternée que la Commission des droits de l’homme des Nations unies n’ait pas examiné lors de sa 61e session la situation au Turkménistan. L’organisation demeure extrêmement préoccupée par la situation des droits humains dans ce pays. En n’adoptant pas cette année une résolution faisant suite aux textes approuvés les années précédentes, la Commission a envoyé un message inopportun aux autorités turkmènes. Il est désormais essentiel que la communauté internationale agisse de manière systématique et scrupuleuse pour que ses précédentes résolutions et recommandations soient mises en œuvre. Il importe notamment que l’Assemblée générale, qui a adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits humains au Turkménistan depuis 2003, prenne des initiatives.

Projet de déclaration sur les droits des populations autochtones

Amnesty International se félicite de l’engagement renouvelé de faire avancer le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, dans la perspective de présenter dès que possible, en vue de son adoption, un texte achevé. L’organisation relève également avec satisfaction la décision de réunir le Groupe de travail, avant la 62e session de la Commission, pour une session de dix jours qui pourra être complétée par d’autres réunions et par un séminaire accueillant un grand nombre de participants.

Projet d’instrument juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Amnesty International note avec satisfaction que, dans sa résolution sur les disparitions forcées ou involontaires, la Commission demande au groupe de travail intersession à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de tenir, avant la fin de l’année 2005, une session de dix jours afin d’achever ses travaux.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Amnesty International se réjouit de l’adoption de la résolution relative à la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle la Commission réaffirme son soutien au groupe de travail à composition non limitée mis en place pour examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’organisation renouvelle son appel en faveur de l’adoption rapide d’un protocole facultatif qui mette en place une procédure de plainte et d’enquête pour les personnes et les groupes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés.


Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire

Amnesty International accueille avec satisfaction l’adoption par la Commission des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire. Présenté à l’initiative du Chili, le projet de résolution contenant le projet de Principes fondamentaux et directives a été adopté par 40 voix pour, aucune contre et 13 abstentions. La résolution recommande également au Conseil économique et social d’adopter le texte des Principes fondamentaux et directives.

Au motif que leur demande de ne faire figurer dans le cinquième paragraphe du préambule des Principes fondamentaux et directives qu’une simple référence à la Cour pénale internationale n’avait pas été satisfaite, les États-Unis ont requis la tenue d’un vote sur cette résolution. Ils avaient tenté d’obtenir la modification du passage de ce paragraphe tiré directement du Statut de Rome, et l’on peut supposer que la véritable raison de cette demande de vote était différente.

Le grand nombre d’abstentions lors du vote a surpris et est à déplorer. L’adoption de la résolution reste cependant un pas très important dans le processus entamé il y a seize ans en vue de l’adoption par la Commission des Principes fondamentaux et directives.

Avant-projet de déclaration sur les droits de l’homme et les responsabilités humaines

Amnesty International regrette que la Commission ait adopté, par 26 voix pour, 25 contre et une abstention, une décision demandant à M. Miguel Alfonso Martínez de préparer une nouvelle version de l’avant-projet de déclaration sur les responsabilités humaines. L’organisation estime que la Commission des droits de l’homme n’est pas l’instance appropriée pour aborder les importantes questions morales et éthiques qu’implique celle des responsabilités de la personne vis-à-vis de la collectivité. Amnesty International pense que les travaux de la Commission en vue d’élaborer une déclaration sur les responsabilités humaines vont être exploités par certains États, qui chercheront à restreindre la portée des normes relatives aux droits humains existantes et reconnues au plan international, afin de se soustraire à leurs obligations fondamentales envers les personnes qui relèvent de leur compétence ou d’empêcher les défenseurs des droits humains de mener à bien leurs activités. ?

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Bruxelles, au + 32 (0)2 543 79 04