CONSEIL DE L’EUROPE : Recommandations pour une meilleure protection des personnes victimes de la traite

Index AI : IOR 30/001/2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT

Amnesty International et Anti-Slavery International

« Il disait que nous étions sa "propriété". En nous achetant, il avait
acheté le droit de nous battre, nous violer, nous affamer, nous forcer à
nous prostituer avec des clients. »

Témoignage d’une femme victime de la traite, extrait du rapport d’Amnesty
International « Mais alors, on a des droits ? ». La traite des femmes et des
jeunes filles prostituées de force au Kosovo : protéger leurs droits
fondamentaux (index AI : EUR 70/010/2004)

À la veille du débat sur le contenu du projet de convention européenne sur
la lutte contre la traite des êtres humains, Amnesty International et
Anti-Slavery International appellent l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes victimes
de la traite soient pleinement reconnus et protégés.

« Le Conseil de l’Europe a la possibilité de placer la protection des droits
humains des victimes de la traite au coeur du traité qu’il est en train de
rédiger. Toutefois, pour y parvenir, il doit renforcer le texte du projet de
convention afin que les États aient l’obligation d’offrir aux victimes une
protection et un soutien exhaustifs, notamment en leur accordant une période
de récupération d’au moins trois mois, avec des mesures d’aide et
d’assistance, pour qu’elles puissent commencer à se remettre et être aidées
 », a déclaré Mary Cunneen, directrice d’Anti-Slavery International.

« Même si les États ont pris des mesures, individuellement et
collectivement, pour criminaliser la traite des êtres humains et en
poursuivre les responsables, il reste largement admis qu’ils doivent en
faire davantage pour protéger les droits des personnes victimes de cette
traite. Aujourd’hui, nous appelons l’Assemblée parlementaire et les autres
organes du Conseil de l’Europe à saisir cette occasion pour établir des
normes les plus élevées possible pour la protection par les États des
victimes de la traite. Pour cela, il est nécessaire que le projet de
convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains soit
renforcé », a précisé Jill Heine, conseillère juridique pour Amnesty
International.

Pour que les droits des victimes de la traite soient pleinement protégés,
Amnesty International et Anti-Slavery International exhortent l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (qui est composée de députés des 46
États membres) à intégrer dans l’avis qu’elle va remettre au Comité des
ministres les recommandations énoncées dans le document publié par les deux
organisations à ce sujet (index AI : IOR 61/001/2005).

En particulier, Amnesty International et Anti-Slavery International
demandent instamment au Conseil de l’Europe de renforcer la version de
décembre 2004 du texte de la convention afin qu’il impose aux États :

 de garantir à toutes les victimes de la traite et, si besoin, aux membres
de leur famille, la possibilité de bénéficier de différents services et
mesures d’aide, tels que des soins médicaux d’urgence et autres soins
nécessaires, un hébergement, des conseils et une protection physique, ainsi
qu’un accès à l’éducation et à l’emploi ;

 de veiller à ce que toute personne victime de la traite soit autorisée à
rester dans le pays pendant une période de réflexion d’au moins trois mois,
afin de pouvoir, en toute sécurité, commencer à se remettre, échapper à
l’influence de ceux qui l’ont exploitée et prendre des décisions sur son
avenir en toute connaissance de cause ;

 d’accorder des permis de séjour temporaires (d’une durée de six mois
minimum) ou permanents aux victimes de la traite qui seraient menacées si
elles retournaient dans leur pays ou qui ont besoin de rester dans le pays
pour participer aux procédures judiciaires concernant leur indemnisation ou
les poursuites contre ceux qui les ont exploitées ;

 d’interdire que les victimes de la traite ne soient incarcérées, inculpées
ou poursuivies pour leur entrée ou leur séjour illégaux dans un pays ou pour
leur participation à des activités illégales résultant directement de leur
situation de personnes exploitées ;

 de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes soupçonnées
de se livrer à la traite des êtres humains puissent, dans la mesure du
possible, être poursuivies quel que soit l’endroit où elles se trouvent ;

 de mettre en place une surveillance efficace de la mise en oeuvre de la
convention par un organe d’experts indépendants habilité à mener des visites
dans les pays et à examiner les plaintes collectives concernant
l’application de la convention par un État.

Amnesty International et Anti-Slavery international exhortent aussi le
Comité des ministres à réunir de nouveau, avant sa prochaine session prévue
en mars 2005, le groupe d’experts des gouvernements qui avait été chargé de
rédiger le projet de convention (le Comité ad hoc sur la lutte contre la
traite des êtres humains, connu sous le nom de CAHTEH), afin qu’il examine
les recommandations contenues dans l’avis de l’Assemblée parlementaire,
ainsi que les recommandations des organisations non gouvernementales. Étant
donné l’absence de consultation constatée à ce jour dans la plupart des pays
et le rôle clé joué par les ONG dans l’aide aux victimes de la traite, cette
réunion devrait être ouverte aux ONG concernées, qui devraient être invitées
à assister et à participer à l’ensemble des débats.

Complément d’information

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le Comité ad hoc sur
la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) de rédiger une
convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le
Comité des ministres a demandé spécifiquement au CAHTEH de mettre l’accent
sur les droits humains des victimes de la traite et de concevoir un cadre
exhaustif de protection et de soutien des victimes et des témoins de cette
traite, en insistant sur la prévention, les enquêtes, l’exercice de
poursuites pénales et la coopération internationale.

Lors de sa session plénière de janvier 2005, l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe va débattre du projet de convention européenne sur la
lutte contre la traite des êtres humains proposé par le CAHTEH (dans sa
version de décembre 2004) et rendre son avis à son sujet. Après avoir pris
connaissance de cet avis, le Comité des ministres va probablement adopter la
convention en mars 2005 et le traité sera alors ouvert à la signature lors
du troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de
l’Europe, en mai 2005.

Amnesty International et Anti-Slavery International ne sont pas les seules à
demander un renforcement du projet de convention européenne sur la lutte
contre la traite des êtres humains. Plus de 170 autres organisations non
gouvernementales (ONG) de 30 pays se sont jointes à leur appel ; une
déclaration exhortant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à
renforcer ce projet de convention lui a été remise en novembre 2004 (le
texte de cette déclaration conjointe des ONG figure en annexe 2 du document
IOR 61/001/2005).

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