CONSEIL DE L’EUROPE - Amnesty International salue la recommandation de ne pas élaborer de normes pour les assurances diplomatiques

Index AI : IOR 30/002/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International accueille favorablement la décision d’un groupe d’experts gouvernementaux qui a recommandé au Conseil de l’Europe de ne pas élaborer de normes relatives à l’usage et au contenu des assurances diplomatiques dans le cadre de l’expulsion par les États de personnes prétendument soupçonnées de participation à des actes de terrorisme et qui risquent d’être torturées ou maltraitées dans les pays vers lesquels elles sont transférées.

Amnesty International, de même que l’Association pour la prévention de la torture, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Human Rights Watch, la Commission internationale des juristes, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme, Redress Trust, et l’Organisation mondiale contre la torture, avaient appelé le groupe d’experts à rejeter la proposition d’élaboration de telles normes. Les organisations de défense des droits humains ont rejeté l’utilisation des assurances diplomatiques contre un tel risque en affirmant que cette pratique portait atteinte à la prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements et qu’elle contournait l’interdiction de transférer une personne vers un pays où elle risque d’être victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements (obligation de non-refoulement), même dans le cas où des mécanismes de surveillance ad hoc de la personne transférée sont mis en place dans le pays de destination. Les recherches effectuées par Amnesty International révèlent que des personnes transférées sur la foi de telles assurances diplomatiques ont été torturées. C’est la raison pour laquelle la déclaration commune des organisations non gouvernementales (ONG) a également appelé les États membres du Conseil de l’Europe à rejeter catégoriquement le recours aux assurances diplomatiques pour se prémunir contre un tel risque.

L’appel des organisations de défense des droits humains fait écho à ceux adressés au groupe d’experts par la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, le rapporteur spécial contre la torture, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et un certain nombre de représentants des États. Ceux-ci considèrent également que les promesses bilatérales entre diplomates, émanant d’États dans lesquels la torture est une pratique bien établie, se sont révélées inefficaces et qu’elles compromettent les efforts de la communauté internationale en vue du respect des obligations en matière de droits humains.

Dans une déclaration au groupe d’experts, Louise Arbour, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a affirmé, entre autres :

« [...] L’interdiction absolue de la torture est de plus en plus ébranlée dans le cadre de la “ guerre contre le terrorisme”. En réalité, de nombreux États membres continuent de soumettre des personnes à la torture et aux mauvais traitements, en invoquant de plus en plus la “guerre contre le terrorisme”, souvent de manière généralisée et systématique. D’autres transfèrent des personnes soupçonnées d’activités terroristes vers des pays où elles risquent d’être torturées, ce qui constitue une violation de l’obligation de non-refoulement. Des États ont également recours à la pratique douteuse consistant à solliciter des assurances diplomatiques que le suspect transféré ne sera pas soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [...] Je suis intimement persuadée que les assurances diplomatiques ne sont pas efficaces car elles ne constituent pas une protection idoine contre la torture et les mauvais traitements, et, de plus, elles n’annulent aucunement l’obligation de non-refoulement [...] Les accords ad hoc conclus en dehors du cadre juridique international de protection des droits humains sont une menace d’affaiblissement de ce système et ils fragilisent les principes relatifs aux droits humains sur lesquels il repose. Les efforts devraient plutôt se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des obligations internationales relatives aux droits humains dans le cadre des structures existantes. »

Complément d’information

Le groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme s’est réuni en décembre 2005 et en mars 2006 pour débattre de l’élaboration par le Conseil de l’Europe de normes sur l’utilisation des assurances diplomatiques dans le cadre de l’expulsion de personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture et à des mauvais traitements. Les recommandations du groupe de spécialistes seront soumises au Comité directeur pour les droits de l’homme du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui doit les examiner lors de sa réunion à Strasbourg (France), du 4 au 7 avril 2006.

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