Index AI : IOR 30/001/02
Ce jour (vendredi 3 mai 2002), le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, sera ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention, à Vilnius, en Lituanie, au cours d’une réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Amnesty International salue l’adoption du Protocole n° 13, qui marque une avancée importante vers la création d’une zone affranchie de la peine capitale. L’organisation de défense des droits humains appelle les États membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier cet instrument international aussitôt que possible, afin d’envoyer un signal politique fort sur le caractère totalement inacceptable de la peine de mort.
Le Protocole n° 13, qui a été approuvé par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 21 février dernier, comble la brèche laissée ouverte par le Protocole n° 6 à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort, qui prohibe l’application de ce châtiment sauf pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre dans tous les États parties à cet instrument.
Amnesty International exhorte en particulier les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié le Protocole n° 6 – à savoir l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Russie et la Turquie – à ratifier ces deux protocoles et à démontrer ainsi leur opposition à la peine capitale.
Le Protocole n° 13 s’appliquera uniquement aux États membres du Conseil de l’Europe qui l’auront ratifié, et entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle dix États membres auront exprimé leur consentement à être liés par ses dispositions.