CONSEIL DE L’EUROPE/ÉTATS-UNIS/JAPON : Peine de mort : en finir avec une pratique odieuse

Index AI : IOR 30/008/2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil de l’Europe doit poursuivre par tous les moyens ses efforts afin d’amener le Japon et les États-Unis d’Amérique à abolir la peine de mort, a déclaré ce jour (30 septembre) Amnesty International, à la veille de l’ouverture du débat qui doit avoir lieu à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les pays ayant le statut d’observateur et faisant usage de la peine de mort.

« Le recours persistant de ces deux États observateurs à des exécutions judiciaires est une atteinte aux aspirations abolitionnistes de l’ensemble du Conseil de l’Europe », a déclaré Amnesty International, qui se réjouit par ailleurs que la peine de mort n’est plus appliquée dans les 45 pays de cette région du monde. Selon l’organisation, « le Japon et les États-Unis doivent reconnaître que leur statut d’observateurs constitue pour eux une obligation supplémentaire de mettre fin à l’utilisation d’une peine qui appartient au passé ».

En 2001, l’Assemblée parlementaire avait affirmé que le Japon et les États-Unis ne respectaient pas leurs engagements en tant qu’observateurs en continuant à appliquer la peine de mort. L’Assemblée s’était fixée comme tâche d’encourager l’abolition de la peine capitale dans ces deux pays, en particulier en favorisant des échanges entre parlementaires sur ce sujet.

Dans un rapport publié début septembre, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil faisait état de l’existence d’un dialogue « fructueux et suivi » avec les parlementaires japonais sur l’abolition de la peine de mort. Mais la rapporteuse de la Commission faisait aussi remarquer que « les parlementaires américains sont peu enclins à engager un dialogue parlementaire sur cette question importante avec nous, leurs collègues européens », ajoutant que les membres de la Commission qui avaient organisé une conférence sur l’abolition de la peine de mort dans l’enceinte du Sénat américain à Washington n’étaient « manifestement pas les bienvenus ». Pas un seul membre du Congrès ne s’est déplacé pour l’occasion.

« Nous exhortons le Conseil de l’Europe à ne pas baisser les bras. La tâche qui consiste à convaincre ces deux pays à renoncer aux exécutions judiciaires n’est pas une mince affaire », ajoute Amnesty International. « Les vieilles habitudes ont la peau dure. Et la peine de mort est une très vieille habitude. »

Contexte

Le Japon compte au moins 118 condamnés à mort, dont une cinquantaine ont vu leur sentence confirmée et peuvent être exécutés à tout moment. Les prisonniers sont avertis du moment de leur exécution à peine deux heures avant celle-ci ; les familles et les avocats ne sont tout simplement pas informés du tout. La plupart des condamnés restent détenus dans le couloir de la mort pendant des années et souffrent d’une grande détresse psychologique. Le plus ancien d’entre eux, Tomiyama Tsuneki, âgé de quatre-vingt-six ans, était dans le couloir de la mort depuis trente-six ans quand il est décédé d’une déficience rénale en septembre 2003. Le condamné le plus âgé a aujourd’hui quatre-vingt-un ans. Celui qui est incarcéré depuis le plus longtemps a soixante-dix-sept ans et est en prison depuis quarante et un ans, dont trente-trois en tant que condamné à mort. Au moins une douzaine d’autres personnes ont déjà passé plusieurs décennies dans le couloir de la mort. Cette année, il y a eu une exécution au Japon.

Aux États-Unis, plus de 3 600 hommes et femmes attendent d’être exécutés. Plus de 750 exécutions ont déjà eu lieu depuis 1990, dont 56 cette année. La détermination des États-Unis à appliquer la peine de mort les a maintes fois amenés à bafouer les normes internationales, par exemple, en condamnant à mort des déficients mentaux, des personnes mal défendues, des personnes dont la culpabilité n’était pas clairement établie et des étrangers qui n’ont pu bénéficier de leurs droits consulaires. Au cours des dix-huit derniers mois, les États-Unis ont exécuté quatre délinquants mineurs (c’est-à-dire âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés). Ce sont les seules exécutions de mineurs qui aient eu lieu dans le monde au cours de cette période. Le rapport de la Commission des questions juridiques du Conseil de l’Europe qualifie l’exécution de délinquants mineurs de « pratique particulièrement odieuse » qui est encore « une violation claire du droit international ».

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