CONSEIL DE L’EUROPE : Il faut protéger les victimes de la traite des êtres humains

Index AI : IOR 30/003/2005
ÉFAI
Embargo : lundi 21 février 2005 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT D’AMNESTY INTERNATIONAL ET DE L’ORGANISATION ANTI-SLAVERY INTERNATIONAL

Amnesty International et l’organisation Anti-Slavery International appellent les pays européens à privilégier, dans les nouvelles mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains, la protection des victimes - et pas simplement celle de leurs frontières nationales.
Cet appel intervient avant la dernière rencontre, prévue le 22 février à Strasbourg, du groupe de représentants des 46 États membres du Conseil de l’Europe (Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains, CAHTEH) chargé de rédiger la version définitive du texte du projet de Convention européenne contre la traite des êtres humains.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) a déjà proposé un projet de convention mettant l’accent sur la protection des droits des victimes de la traite. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent fixer des normes élevées lorsqu’il est question de la protection des droits des victimes de la traite - plutôt que d’arriver à un accord sur le plus petit dénominateur commun, a déclaré Mary Cunneen, directrice de l’organisation Anti-Slavery International qui travaille depuis plus de 160 ans à l’éradication de l’esclavage.
« Il est d’une importance capitale que les 25 États membres de l’Union européenne (UE) - qui représentent la quasi totalité des États du Conseil de l’Europe - soutiennent les normes plus élevées énoncées dans les recommandations de la PACE.Cela implique que la majorité des États acceptent d’inclure les dispositions du traité du Conseil de l’Europe, qui protègent plus que les législations nationales ou européenne les droits des victimes de la traite. De nombreuses lois existantes s’attachent davantage à la criminalisation et au contrôle des frontières ; elles associent aide et protection à la volonté des victimes de la traite à participer aux efforts engagés pour faire respecter la loi et poursuivre les auteurs de la traite. L’accent doit être mis sur le respect et la protection des droits fondamentaux des victimes de la traite », a déclaré Jill Heine, conseiller juridique d’Amnesty International.
« Un traité plus fort serait un outil indispensable pour lutter contre cette violation grave des droits humains, dont l’incidence a augmenté de façon dramatique e Europe au cours de ces dix dernières années », ont déclaré les représentants d’Amnesty International et de l’organisation Anti-Slavery International, qui assisteront à la réunion du CAHTEH à Strasbourg.
Amnesty International et Anti-Slavery International demande en particulier au CAHTEH de veiller à ce que la Convention européenne contre la traite :
garantisse aux personnes victimes de la traite l’accès aux soins médicaux de base  ;
garantisse un délai d’une durée minimale de trois mois à toutes les victimes de la traite pour leur permettre de se rétablir et (ou) de réfléchir à la régularisation de leur séjour ; pendant ce délai, la présence de la personne dans le pays concerné devra être régularisée et reconnue ;
exige des États qu’ils délivrent des titres de séjour renouvelables d’une durée minimale de six mois ainsi que des permis de séjour permanents aux victimes de la traite si leur situation personnelle et/ou les besoins de l’enquête ou des procédures juridiques ou administratives (concernant leur indemnisation ou les poursuites contre les auteurs de la traite) rendent nécessaire leur présence dans le pays et prévoient une disposition relative à la réunification des familles  ;
interdire l’incarcération, l’inculpation ou la poursuite des victimes de la traite pour leur entrée ou leur séjour de manière illégale dans un pays ou pour leur participation à des activités illicites résultant directement de leur situation de victimes.
En outre, les dispositions visant à faire respecter l’application de ce traité par les États doivent être renforcées. Un mécanisme indépendant unique (le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, GRETA) doit surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États membres de l’Union européenne et les autres ; il doit être en mesure de recevoir et d’examiner les plaintes collectives provenant d’organisations non-gouvernementales concernant le non-respect par un État de ses obligations au titre de la Convention.
Ces recommandations s’appuient sur un certain nombre de normes internationales existantes et font écho à l’avis adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en janvier 2005 ; elles reprennent les recommandations de 179 organisations non-gouvernementales (ONG) engagées dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Complément d’information
La Convention européenne pour lutter contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration par le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH). Lors de sa séance plénière de janvier 2005, la PACE a rendu son avis sur le projet de Convention européenne contre la traite des êtres humains, élaboré en décembre 2004 par le CAHTEH (voir cliquez ici
Le CAHTEH soumettra son projet de Convention au Conseil des ministres du Conseil de l’Europe à la fin de leur réunion. On s’attend à une révision, des débats et l’adoption de la Convention européenne contre le trafic des êtres humains par le Conseil des ministres en mars 2005. La Convention sera ensuite ouverte à la signature, lors du troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai 2005.
Amnesty International et Anti-Slavery International ont fait part de leurs dernières remarques sur le projet de convention dans un document intitulé Lutte contre la traite des êtres humains - Recommandations visant à renforcer le projet de convention du Conseil de l’Europe (version de décembre 2004) (index AI : IOR 61/001/2005 http://web.amnesty.org/library/index/fraior610012005)

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