Conseil de l’Europe. Il faut prendre des mesures décisives pour empêcher les détentions secrètes, les disparitions et les « restitutions »

Déclaration publique

IOR 10/003/2006

Le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a l’opportunité de jouer un rôle moteur, en s’assurant que la protection des droits humains ne soit pas victime de la « guerre au terrorisme » : le Conseil doit prendre des mesures décisives pour empêcher les détentions secrètes, disparitions forcées et « restitutions ».

Amnesty International exhorte le Conseil des ministres à lancer un processus transparent d’élaboration des normes proposées par le Secrétaire général Terry Davis, et publiées ce 7 septembre ; ces normes sont destinées à s’assurer que des pratiques illégales ne se produisent pas en Europe ou avec des collusions européennes, et que leurs responsables ne puissent plus continuer à opérer avec l’immunité.

Les principaux points soulignés par le Secrétaire général correspondent à certaines des recommandations énoncées par Amnesty International dans ses rapports précédents sur les « restitutions » et détentions secrètes ; parmi ces recommandations figurent : les principes et les orientations destinées à renforcer le contrôle sur les activités des services secrets nationaux et étrangers sur le territoire des États membres ; de meilleurs contrôles et garanties sur le transit du trafic aérien dans les États européens ; et la fin de l’impunité pour les responsables de graves atteintes aux droits humains.

Comme le note le Secrétaire général, il ne faut pas se contenter de simples assurances selon lesquelles les agents étrangers respectent le droit national et international dans leurs activités. Il faut des garanties efficaces et des mécanismes pour faire appliquer, si nécessaire, les droits et libertés inscrits dans la Convention. Ces garanties doivent figurer dans les accords internationaux ou bilatéraux, ainsi que dans le droit national. L’élaboration des directives, clauses types et principes recommandés par le Secrétaire général, constitue une étape importante dans cette direction.

Les enquêtes menées par Amnesty International, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont prouvé l’existence d’un réseau de « restitutions » opérant sur et par le territoire européen et dans d’autres régions du monde. Certaines personnes ont été détenues secrètement en Europe, et il reste probable que des centres de détention secrets aient fonctionné sur le territoire européen.

Dans son discours du 6 septembre 2006, le président Bush a confirmé l’existence d’un programme de détention et d’interrogatoire secrets de la CIA, et donc du réseau de « restitutions » qui l’a soutenu. Le président Bush a annoncé que 14 personnes détenues en secret par la CIA avaient été transférées en détention militaire à Guantánamo, où elles encourent un jugement par une commission militaire.

Le président Bush a déclaré qu’il avait envoyé une proposition de loi au Congrès excluant la possibilité de poursuivre en justice le personnel des États-Unis pour avoir commis des « atteintes à la dignité des personnes, notamment des traitements humiliants et dégradants » interdits par l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949. Ce projet de loi rendrait également impossible l’application judiciaire des Conventions de Genève « en tant que source de droits, de manière directe ou indirecte » par tout tribunal des États-Unis.

Le président Bush affirme que la CIA ne détient plus personne dans le cadre d’un programme secret, mais le lieu de détention et le sort d’environ 25 autres personnes reste inconnu ; elles auraient « disparu » alors que les États-Unis les détenaient. Malgré les demandes, notamment celles de responsables européens, l’administration des États-Unis a refusé de divulguer les détails du programme de détention secret, y compris le lieu des sites de détention. Cependant, le président Bush a déclaré sans ambiguïté que le programme de détention de la CIA restera d’une importance capitale, ajoutant qu’il demandera au Congrès d’approuver la poursuite de ce programme.

Face à la nécessité de mettre un terme aux programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA et d’établir les responsabilités pour les violations passées, le Conseil de l’Europe et ses États membres doivent prendre des mesures décisives.

Amnesty International exhorte les États membres du Conseil de l’Europe à élaborer de manière transparente les normes recommandées par le Secrétaire général, mais aussi à :

 Faire en sorte que nulle personne soupçonnée ou accusée d’infraction liée à la sécurité ne fasse l’objet d’une « restitution » ou soit autrement transférée à un autre État, à moins que ce transfert ne soit mené sous supervision judiciaire et dans le plein respect de la procédure ;
 Faire en sorte que nul ne soit détenu arbitrairement -de manière secrète ou autre- dans les États membres du Conseil de l’Europe ;
 Faire respecter l’interdiction du renvoi forcé ou du transfert de toute personne vers tout lieu où il existe des raisons substantielles de croire que cette personne risquerait de graves violations de ses droits humains, y compris la peine de mort ; et ne pas demander ou accepter d’« assurances diplomatiques » ou autres accords bilatéraux similaires, là où il existe des raisons substantielles de penser qu’une personne concernée par un renvoi ou un transfert forcé risquerait de subir la torture ou d’autres mauvais traitements ;
 Faire en sorte que les agences de renseignement soient comptables de leurs actes, notamment en interdisant la pratique d’assistance mutuelle dans des circonstances où il existe un risque important qu’une telle coopération contribue à des détentions illégales, des actes de torture ou autres mauvais traitements, des « disparitions », des procès inéquitables ou l’imposition de la peine de mort ;
 Faire en sorte que le sort et la localisation de toutes les victimes de détentions et « restitutions » secrètes soient établis et notifiés à leurs proches ;
 Faire en sorte que toutes les victimes obtiennent une réparation prompte et adéquate pour les violations infligées par le ou les État(s) responsable(s), notamment par restitution, réhabilitation, ainsi que des compensations financières adéquates ;
 Coopérer pleinement avec les enquêtes en cours, nationales et internationales, sur les « restitutions » et détentions secrètes, notamment en leur fournissant l’accès à toutes les personnes et éléments d’informations concernés.

Voir les rapports d’Amnesty International :
Hors de portée des radars : vols secrets, torture et « disparition » http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510512006,
« Partenaires dans le crime » : le rôle de l’Europe dans les « restitutions » des États-Unis http://web.amnesty.org/library/index/ENGEUR010082006

Amnesty International fait campagne pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans la « guerre au terrorisme ». Pour plus d’informations, merci de consulter la page d’accueil de la campagne : http://web.amnesty.org/pages/stoptorture

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