Le Conseil de l’Europe ne doit pas gâcher l’occasion unique qui s’offre à lui d’élaborer un cadre global pour la protection des droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, a déclaré Amnesty International le 28 juin 2004, à la veille du début des travaux du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CATEH) sur le projet de Convention européenne contre la traite des êtres humains.
« La traite des êtres humains constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes, notamment au droit à l’intégrité physique et mentale, à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, à la dignité, à la vie de famille, à la liberté de mouvement, au respect de la vie privée et à un logement sûr, au droit de ne pas être soumis à l’esclavage, à la torture ni à d’autres traitements inhumains et dégradants et au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Le nombre de personnes victimes de la traite des êtres humains dans les pays membres du Conseil de l’Europe a augmenté de manière alarmante ces dix dernières années », a déclaré Amnesty International.
Les traités internationaux existant dans ce domaine n’énoncent pas toutes les obligations des États quant au respect et à la protection des droits des personnes victimes de trafic d’êtres humains. Les organisations non gouvernementales possèdent l’expérience et les compétences nécessaires pour aider le CATEH dans son travail d’élaboration de la Convention européenne contre la traite des êtres humains, qui doit être soumise au Conseil de l’Europe à la fin de l’année 2004.
Amnesty International, Anti-Slavery International et Terre des hommes vont s’adresser au CATEH le 29 juin 2004. Elles vont lui demander de renforcer les dispositions de l’actuel projet de traité. Dans un document publié ce lundi 28 juin, Amnesty International recense les points essentiels qui doivent, selon elle, être pris en compte dans le projet de convention :
– Victimes de la traite : en vertu du droit international et des législations des États, les personnes qui ont été soumises au trafic d’êtres humains doivent être traitées comme des victimes et non comme des suspects de droit commun. Ceci suppose que les fonctionnaires soient parfaitement formés.
– Période de réflexion : les personnes dont on a des raisons valables de penser qu’elles sont victimes de la traite des êtres humains doivent être autorisées à séjourner dans le pays pendant au moins trois mois, afin de se soustraire à l’emprise et aux pressions des trafiquants, d’être informées de leurs droits et de pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause quant à leur avenir et aux possibilités de recours.
– Assistance et protection : les États doivent avoir l’obligation expresse de protéger les personnes victimes de la traite des êtres humains et de leur fournir tous les services nécessaires. En vertu des normes internationales en matière de droits humains et des normes internationales relatives aux réfugiés, une personne ne peut être expulsée, refoulée ou extradée vers un pays où elle risque de subir des actes de torture ou d’autres atteintes graves à ses droits fondamentaux.
– Rapatriement ou réinstallation : tout rapatriement d’une victime de la traite des êtres humains doit s’effectuer dans le plein respect des droits fondamentaux de cette personne et, par conséquent, être sûr, durable et, dans la mesure du possible, volontaire. La sécurité des membres de la famille de la victime doit également être prise en compte.
– Recours : le droit international doit reconnaître le droit des victimes de la traite des êtres humains d’exercer un recours effectif et, notamment, d’obtenir des réparations appropriées.
Amnesty International demande également à chacun des 45 États membres du Conseil de l’Europe qui sont en train de négocier ce traité de prendre l’avis de membres de la société civile, en particulier ceux qui défendent les personnes victimes de la traite des êtres humains et qui travaillent auprès d’elles. « La position des États membres doit s’appuyer sur ces consultations », a déclaré Amnesty International.