Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire demande qu’il soit mis fin aux « restitutions » et aux détentions au secret

Déclaration publique

IOR 10/002/2006

L’adoption par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’une résolution visant à ce que les États européens prennent des mesures spécifiques pour mettre fin aux « restitutions » et détentions au secret opérées sous la direction des États-Unis, pose des jalons pour démêler l’écheveau des pratiques illégales qui ont conduit à ce que des personnes soient soumises à des disparitions forcées, des tortures et d’autres formes de mauvais traitements.

Reprenant les préoccupations exprimées par Amnesty International, l’enquête de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, menée par le sénateur suisse Dick Marty, a conclu que les autorités de plusieurs pays européens avaient participé activement à ces activités illégales, en collaboration avec la CIA.

Dick Marty, qui présentait ce mardi 27 juin ses conclusions à ce jour, a déclaré qu’il était nécessaire d’admettre que des erreurs avaient été commises et de s’atteler à la tâche pour améliorer la situation.

Réaffirmant son engagement absolu à lutter contre le terrorisme dans le respect de la primauté de la loi et des droits humains, l’Assemblée a appelé les 46 États membres du Conseil de l’Europe à faire le nécessaire pour mettre fin aux « restitutions », aux détentions au secret et aux transferts de personnes vers une destination où elles risquent d’être victimes de violations graves des droits humains.

L’Assemblée parlementaire et le secrétaire général du Conseil de l’Europe ont insisté sur la nécessité de réglementer les activités des services des renseignements nationaux et étrangers pour qu’elles s’inscrivent dans le respect des droits humains, et de renforcer les mécanismes contraignant les responsables à rendre compte de leur action.

L’Assemblée a également demandé aux États-Unis et aux États européens de mener des enquêtes exhaustives et indépendantes sur les « restitutions » et les détentions au secret ; de rendre publics les résultats de ces investigations ; de déférer à la justice les personnes soupçonnées d’avoir participé à ces pratiques illégales, et de veiller à ce que les victimes, dont la plupart se morfondent toujours dans des cellules à différents endroits du monde, aient la possibilité de demander réparation et d’être indemnisées.

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