CONSEIL DE L’EUROPE : Une nouvelle chance d’améliorer la protection des droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains

Index AI : IOR 30/024/2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Communiqué de presse conjoint d’Amnesty International et d’Anti-Slavery International

La traite des êtres humains est une forme d’esclavage qui se développe en Europe. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe ont aujourd’hui l’occasion de jouer un rôle moteur dans la protection des personnes qui en sont victimes en renforçant le projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, ont déclaré Amnesty International et Anti-Slavery International.

L’appel de ces deux organisations intervient à l’heure où les représentants des gouvernements qui composent le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (connu sous le nom de CAHTEH) entament ce qui pourrait être leur dernière réunion. Ils se réunissent pour mettre la dernière main à leur proposition de traité destiné à améliorer la protection des droits des personnes victimes de la traite, ainsi qu’à renforcer les mesures de prévention de la traite et les actions en vue de poursuivre ses auteurs. Lors de cette réunion, qui se tiendra à Strasbourg, en France, du 7 au 10 décembre 2004, le CAHTEH va examiner les dispositions du projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, puis transmettra ce projet au Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour qu’il l’examine à son tour.

« Les personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains sont victimes d’un crime abominable. Pour protéger leurs droits de toute nouvelle violation et renforcer la lutte contre cette traite, il est indispensable que, dans toute l’Europe, les hommes, les femmes et les enfants qui en sont l’objet soient correctement identifiés et reçoivent une protection efficace, qu’ils soient victimes de la traite à des fins de prostitution ou à des fins d’exploitation par le travail. La convention du Conseil de l’Europe est en ce sens une occasion à ne pas manquer », a déclaré Mary Cunneen, directrice d’Anti-Slavery International, organisation qui œuvre depuis plus de cent soixante ans pour l’élimination de l’esclavage.

« Les victimes de la traite sont achetées et vendues, enlevées, attirées par de fausses promesses de travail ou de mariage, violées et soumises à d’autres formes de torture et de mauvais traitements. Les trafiquants leur prennent souvent leur passeport et leurs papiers d’identité, et leur liberté de mouvement est généralement limitée. Certaines sont maintenues en servitude pour dettes ; d’autres ne sont pas payées du tout et travaillent littéralement comme esclaves pour leurs "propriétaires". Beaucoup ne peuvent pas tenter de s’échapper ou de coopérer avec les autorités responsables de l’application des lois sous peine de mettre leur vie ou celle de leur famille en danger », a précisé Jill Heine, conseiller juridique pour Amnesty International.

Amnesty International et Anti-Slavery International se félicitent vivement de la volonté déclarée du Conseil de l’Europe de rédiger un traité qui améliore la protection des droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains. Toutefois, les deux organisations considèrent que, pour atteindre son objectif, le texte actuel de la convention (dans sa version d’octobre 2004) doit être renforcé. Elles ont donc publié un document conjoint à ce sujet (index AI : IOR 61/024/2004).

Les deux organisations ont appris avec inquiétude qu’un gouvernement avait déposé ces jours derniers, après la publication de leurs recommandations, une proposition qui risque de compromettre l’efficacité du traité. Cette proposition inclurait une disposition qui, pour tous les pays membres de l’Union européenne (UE), rendrait le traité du Conseil de l’Europe accessoire par rapport à la législation de l’UE sur la traite des êtres humains.

« Cette proposition risque d’affaiblir considérablement la convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle risque d’être considérée par l’Union européenne comme un feu vert à l’adoption de lois offrant aux victimes de la traite une protection moindre que celle garantie par le traité du Conseil de l’Europe. Nous demandons donc instamment que cette proposition soit vigoureusement rejetée. Elle va en effet à l’encontre de l’objet même du traité tel qu’il a été adopté par les représentants des 46 États membres siégeant au Comité des ministres. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient plutôt travailler main dans la main pour garantir la meilleure protection possible des droits des victimes de la traite », ont déclaré Amnesty International et Anti-Slavery International.

Par ailleurs, les deux organisations demandent au CAHTEH de renforcer le texte de la convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains en veillant, entre autres, à ce que celui-ci :

• définisse la traite comme une violation des droits humains ;

• impose aux États de veiller à ce que des personnes expérimentées dans le travail avec les victimes de la traite soient chargées d’identifier ces victimes avec exactitude et dans les plus brefs délais ;

• fasse en sorte que les victimes de la traite soient traitées conformément à ce qu’elles sont, c’est-à-dire des victimes de crimes, et qu’elles ne soient pas incarcérées, inculpées ni poursuivies pour leur entrée ou leur séjour illégaux dans un pays ou pour leur participation à des activités illégales résultant de leur situation de personnes exploitées ;

• demande aux États de mettre à la disposition des victimes de la traite différents services et mesures d’aide et de protection, tels que des soins médicaux et psychologiques, une aide juridique, un hébergement convenable et sûr et un accès à l’éducation, en particulier pour les enfants ;

• garantisse à toute personne dont il est raisonnable de croire qu’elle a été victime de la traite un délai d’au moins trois mois destiné à lui permettre, en toute sécurité, de commencer à se remettre des épreuves qu’elle a subies, d’échapper à l’influence de ceux qui l’ont exploitée et de prendre des décisions sur son avenir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne son éventuelle coopération avec les autorités policières et judiciaires dans leurs efforts de lutte contre les auteurs de la traite ; pendant cette période, la présence de la personne dans le pays concerné devra être régularisée et reconnue ;

• exige que, à la suite de ce délai, les victimes de la traite se voient accorder des permis de séjour renouvelables d’une durée de six mois minimum et des permis de séjour permanents sur la base d’une évaluation périodique de leurs besoins et des risques qu’elles encourent ;

• veille à ce qu’aucune victime ne soit renvoyée dans un pays quel qu’il soit s’il existe un risque pour sa vie ou sa sécurité, notamment un risque qu’elle ne soit de nouveau victime de la traite des êtres humains ;

• garantisse le droit des victimes à réparation, y compris le droit à une indemnisation, que les auteurs de la traite aient ou non été identifiés, arrêtés ou poursuivis ;

• veille, dans la mesure du possible, à ce que les auteurs de la traite ne puissent trouver refuge dans aucun pays ;

• crée un organe spécialisé indépendant, composé de membres choisis avec transparence, chargé d’aider les États à appliquer ce traité, notamment en examinant les plaintes collectives concernant sa mise en œuvre.

« S’il suit ces recommandations, le Conseil de l’Europe comblera une lacune importante car il n’existe pas, à ce jour, de traité international qui traite de manière exhaustive de l’obligation des États de respecter et de protéger les droits des personnes victimes de la traite », ont déclaré Amnesty International et Anti-Slavery International.

Complément d’information

Plus de 170 autres organisations non gouvernementales (ONG) de 30 pays se sont jointes à l’appel d’Amnesty International et d’Anti-Slavery International ; leur déclaration exhortant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à renforcer le projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains lui a été remise en novembre 2004.

Après la réunion du CAHTEH, le Comité des ministres devrait transmettre le texte du projet de convention à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et lui demander de rendre son avis d’ici à la fin janvier 2005. Après avoir pris connaissance de cet avis, les 46 États membres du Conseil de l’Europe vont probablement adopter la convention en mars 2005 et le traité sera alors ouvert à la signature lors du troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, en mai 2005.

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