Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Une trame qui s’effiloche

Déclaration publique

IOR 41/003/2008

ÉFAI

Amnesty International s’inquiète de constater que la procédure suivie par le groupe consultatif chargé de proposer au président du Conseil des droits de l’homme une liste de candidats pour les postes de titulaires aux procédures spéciales ne respecte pas sur de nombreux points la lettre et l’esprit de la résolution 5/1 adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 18 juin 2007. Le rapport soumis au président du Conseil le 7 février 2008 laisse le champ libre à la spéculation en ce qui concerne le respect des autres exigences de la résolution 5/1.

La résolution 5/1 prévoit d’instaurer un groupe consultatif chargé de proposer une liste de candidats pour chaque mandat. Elle accorde au président du Conseil la prérogative pour déterminer le candidat approprié pour chaque vacance. En lui soumettant, le 7 février, une liste de candidats on ne peut plus restreinte, le groupe consultatif a, de fait, tenté d’usurper les fonctions du président du Conseil. Pour quatre mandats, le groupe consultatif n’a proposé qu’un seul candidat. Pour neuf autres mandats, le groupe consultatif a recommandé un candidat unique, même si dans le rapport présenté par le groupe il est noté que certains membres ont « soutenu » une autre personne et que le nom d’une troisième personne a « également été suggéré » pour ces mandats. Pour un autre des mandats, le groupe a suggéré de nouvelles consultations mais sans préciser clairement sous l’égide de qui.

La nouvelle procédure établie par la résolution 5/1 pour choisir les titulaires de mandats des procédures spéciales devait être plus transparente que celle employée pat la Commission des droits de l’homme. La résolution prévoit que les recommandations faites au président du Conseil soient publiques et étayées. Le rapport présenté par le groupe consultatif n’étaye en rien ses recommandations. De même, aucune explication n’est donnée sur le soutien accordé par plusieurs membres à d’autres candidats ni sur les « suggestions » d’autres personnalités qui auraient faites.

Cette absence de transparence dans les propos ajoute au mystère au lieu de clarifier le débat. Aucune indication n’est donnée quant à la façon dont a été pris en compte, si toutefois il l’a été, l’avis des autres parties intéressées, notamment les détenteurs de mandats en fonctions ou sortants, comme le prévoit la résolution 5/1. Le rapport informe le président et le Conseil que le groupe a tenu neuf réunions informelles ; il ne dit ni qui a assisté à ces réunions ni quels ont été les sujets des débats.

Le rapport du groupe consultatif ne donne aucune indication sur la façon dont ont été pris en compte les critères généraux d’expérience, d’expertise, d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité personnelle et d’objectivité ; il ne dit rien non plus concernant la prise en compte des principes de l’équilibre entre les sexes, d’une représentation géographique équitable et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques. Amnesty International regrette que sur les 13 personnes recommandées par le groupe, deux seulement soient des femmes.

Si le président du Conseil a l’ultime responsabilité de veiller à ce que les critères généraux et spécifiques et les autres points de la résolution 5/1 soient respectés au moment du choix des titulaires de mandats des procédures spéciales, le groupe consultatif a un rôle important à jouer. Amnesty International reconnaît que les membres du groupe consultatif ont contribué de façon importante aux efforts du Conseil pour mettre en place une nouvelle procédure de désignation des candidats. Toutefois, pour que cette procédure fonctionne, le groupe doit remplir son rôle conformément à ce que prévoit la résolution 5/1.

Le Conseil a déjà fait montre d’une troublante tendance à bafouer les règles et la procédure qu’il a lui-même établi lors du processus d’édification institutionnelle du Conseil le 18 juin 2007. Si cette tendance devait se confirmer et que les irrégularités constatées ne trouvaient pas remède, le Conseil des droits de l’homme et la crédibilité de ses membres s’en trouveraient affectés. Amnesty International recommande que le Conseil des droits de l’homme demande au groupe consultatif de préparer un nouveau rapport en se conformant aux exigences de la résolution 5/1.

Les préoccupations exprimées par Amnesty International au sujet de la procédure suivie par le groupe consultatif et du résultat de ses délibérations ne reflètent aucune opinion, positive ou négative, sur les qualités des personnes proposées par le groupe consultatif au président du Conseil. Conformément à sa politique de longue date, Amnesty International ne prend pas position au sujet des candidats.


Complément d’information

Il est essentiel que les mandats au titre des procédures spéciales soient confiés à des hommes et des femmes hautement qualifiés, indépendants, impartiaux et compétents, et originaires de toutes les régions du monde pour que le système des procédures spéciales puisse fonctionner correctement.

En mars 2008, le président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies doit nommer jusqu’à 14 experts des droits humains à des postes de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Les procédures spéciales travaillent sur des questions telles que le droit à un logement adéquat, le droit à l’alimentation, les peuples autochtones, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les formes contemporaines d’esclavage, l’extrême pauvreté et la situation des droits humains au Myanmar. La liste des postes vacants pour les candidats à un mandat au titre des procédures spéciales est disponible sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/nominations.htm).

La nouvelle procédure de sélection et nomination des titulaires de mandat, définie dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le18 juin 2008, se déroule en plusieurs étapes. La nomination se fait à partir d’une liste de candidats présentant les qualifications nécessaires, sélectionnés sur la base de critères techniques et objectifs ; cette liste doit être élaborée, gérée et régulièrement mise à jour par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCR).

Conformément à la résolution 5/1, les critères généraux suivants sont d’une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : compétence, expérience reconnue dans le domaine couvert par le mandat, indépendance, impartialité, intégrité personnelle et objectivité. Ces «  critères techniques et objectifs de qualification des candidats pouvant prétendre aux fonctions de titulaire de mandat » doivent être remplis pour qu’un candidat figure sur la liste ou pour que le groupe consultatif détermine la recevabilité d’une candidature individuelle. Les « Critères techniques et objectifs de qualification des candidats pouvant prétendre aux fonctions de titulaire de mandat » ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme à sa sixième session en septembre 2007 (décision 6/2, partie C).

La résolution 5/1 appelle le groupe consultatif à tenir compte de l’avis des parties intéressées, y compris les titulaires de mandat en fonctions ou sortants, pour déterminer les connaissances spécialisées, l’expérience, les aptitudes nécessaires et les autres critères applicables à chaque mandat. La résolution 5/1 demande aussi expressément que toutes les recommandations du groupe consultatif au président soient publiques et étayées. Sur la base des recommandations du groupe consultatif et à l’issue de consultations étendues, tenues en particulier par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux, le Président du Conseil détermine le candidat approprié pour chaque vacance. Le Président présente aux États membres et aux observateurs une liste de candidats au moins deux semaines avant le début de la session à laquelle le Conseil examine les candidatures. La nomination des titulaires de mandat au titre de procédures spéciales est achevée après approbation ultérieure du Conseil.
Voir http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/141/13/PDF/G0714113.pdf?OpenElement pp. 53-54, par. 39-53)

Le groupe consultatif, qui a présenté ses recommandations au président du Conseil des droits de l’homme, est composé des ambassadeurs Idriss Jazaïry, Juan Martabit, Masood Khan,Valery Loshchinin et Blaise Godet . Ils sont les ambassadeurs auprès de l’ONU à Genève de l’Algérie (États d’Afrique), du Chili (États d‘Amérique latine et des Caraïbes), du Pakistan (États d’Asie), de la Fédération de Russie (États de l’Europe de l’est) et de la Suisse (États d’Europe de l’ouest et autres Etats), respectivement, mais participent à titre personnel au groupe consultatif.

Pour obtenir plus d’informations sur l’action menée par Amnesty International en faveur des procédures spéciales, consulter le site http://www.amnesty.org/fr/united-nations/special-procedures/find-the-experts.

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