Conseil des droits humains. Conclusion de la construction institutionnelle du Conseil des droits humains : l’esprit de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale a-t-il été respecté ?

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IOR 41/015/2007

Le texte du président sur la construction institutionnelle, daté du 18 juin 2007, adopté par consensus au Conseil des droits humains ce même jour, fournit la base nécessaire au Conseil pour débuter toutes ses activités relatives aux droits humains dans tous les pays. Les membres du Conseil et les observateurs doivent désormais s’attaquer à la tâche difficile qui les attend, pour que le Conseil réalise pleinement tout son potentiel, afin de devenir un organe efficace des Nations unies pour la défense des droits humains.

Lorsque la résolution 60/251 de l’Assemblée générale établissant le Conseil a été adoptée le 15 mars 2006, il était permis d’espérer que la communauté internationale s’était unie pour remplacer l’ancienne Commission des droits humains par un organe de défense des droits humains amélioré et plus efficace, capable d’affronter les défis du XXIe siècle. Au cours de sa première année, le Conseil a consacré beaucoup de temps et d’énergie à élaborer les modalités de l’examen périodique universel, à améliorer et revoir le système des procédures spéciales, à établir le Comité consultatif d’experts, à réformer la procédure de plainte « 1503 », à définir des objectifs et un cadre programmatique annuel, à consolider les règles de procédure et à élaborer de nouvelles méthodes de travail. Amnesty International regrette que la politisation et la méfiance héritées de la Commission des droits humains aient empêché de réaliser tout le potentiel que la résolution 60/251 offrait pour la création d’un meilleur organe de défense des droits humains au sein des Nations unies. Cependant, un consensus a été atteint, donnant des fondations solides au futur travail du Conseil, ce qui témoigne de l’importance universellement reconnue des droits humains.

Amnesty International reconnaît le travail inlassable et les résultats extraordinaires obtenus par le président du Conseil sortant, Luis Alfonso de Alba, son équipe, les facilitateurs, et de nombreuses autres personnes qui ont aidé le Conseil à atteindre un consensus difficile sur l’ensemble des réformes.

Amnesty International profite de cette occasion pour noter ce qui a été accompli, en relevant les compromis passés entre l’exigence et le pragmatisme, et les conflits de priorités.

Le mécanisme d’examen périodique universel

L’objectif le plus important de cet examen est d’améliorer la mise en œuvre par les États de leurs obligations et engagements en matière de droits humains. Le texte du président fournit les éléments essentiels pour ce nouveau mécanisme. Cependant, Amnesty International estime qu’il doit être renforcé par l’élaboration de bonnes pratiques d’examen et de suivi.

Amnesty International se félicite de l’intégration de la perspective du genre en tant que principe du mécanisme d’examen, et de la participation assurée, quoique limitée, d’ONG et d’autres acteurs concernés. Amnesty International attend avec impatience de participer pleinement au mécanisme d’examen.

Le texte du président établit une périodicité de quatre ans pour le premier cycle d’examen. Amnesty International rappelle que les membres du Conseil doivent être examinés pendant leur mandat, qui est de trois ans ; notre organisation aurait préféré cette périodicité de trois années, afin de respecter l’exigence d’égalité de traitement de tous les États.

Cet examen doit être facilité par trois rapporteurs sélectionnés parmi des membres du Conseil. Amnesty International regrette que les experts indépendants ne jouent aucun rôle consultatif spécial auprès du Conseil. Les États peuvent néanmoins nommer des experts indépendants pour les représenter au sein du groupe de travail, et Amnesty International les encourage à le faire.

Il est essentiel que cet examen porte sur des questions clés relatives aux droits humains, fondées sur une évaluation objective de la situation des droits humains dans le pays examiné. Amnesty International encourage les rapporteurs à utiliser leur autorité pour diriger et faciliter le dialogue, notamment en procédant à une large consultation afin d’identifier les questions à soulever lors de l’examen.

Le Conseil adoptera un rapport sur le résultat de chaque examen, correspondant à son processus et comprenant des recommandations et conclusions inspirées par cet examen, ainsi que tout commentaire supplémentaire fait par l’État examiné. Amnesty International estime que l’efficacité de ce mécanisme sera finalement liée à sa capacité de se concentrer sur les questions principales relatives aux droits humains dans le pays examiné, et à la qualité et la promptitude de ses recommandations. À la suite de ce rapport, il faudra répondre à toutes les recommandations figurant dans les conclusions de l’examen, tout en tenant compte des préoccupations et des remarques du pays concerné.

Le mécanisme d’examen promet d’être l’innovation la plus importante du Conseil, l’un des piliers de son travail, mais le Conseil ne doit jamais perdre de vue son mandat : répondre aux crises des droits humains. Outre son mécanisme d’examen, le Conseil doit conserver et améliorer sa capacité à réagir aux crises des droits humains, notamment aux urgences, de manière rapide et efficace.

Les Procédures spéciales

Amnesty International avait espéré que la révision des Procédures spéciales aboutirait à un système plus cohérent et mieux coordonné, capable de mieux soutenir le Conseil dans son mandat. Malheureusement, les négociations n’ont porté que sur quelques points.

Nomination

La procédure de nomination des détenteurs de mandat pour les Procédures spéciales a amélioré la transparence, dont la nécessité avait été l’un des rares points d’accord lors des consultations. Le texte du président établit un groupe consultatif, comprenant cinq personnes sélectionnées par les groupes régionaux et agissant à titre personnel, chargé d’examiner les candidats à des mandats des Procédures spéciales, et de faire des recommandations pour leur nomination par le président du Conseil et leur approbation finale par le Conseil. Amnesty International attend des groupes régionaux qu’ils nomment au groupe consultatif des personnes disposant d’une expertise reconnue en matière de droits humains, ainsi que d’une connaissance du système des Procédures spéciales.

Le texte du président demande aux personnes sélectionnées pour les Procédures spéciales d’être éligibles en tant que titulaires de mandat, pour remplir deux séries de conditions. Les personnes désignées doivent avoir fait la preuve de leur expertise, de leur expérience dans les domaines concernés, de leur indépendance, de leur impartialité, de leur intégrité personnelle et de leur objectivité. Ces exigences figurent dans les deux séries de critères. Lors de sa sixième session, en septembre 2007, le Conseil doit approuver les critères techniques et objectifs imposés aux détenteurs de mandat finalement choisis, et le groupe consultatif doit déterminer l’expertise, l’expérience, les capacités nécessaires et autres critères liés à chaque mandat. Ces deux séries de critères, ainsi que les recommandations du groupe consultatif au président, doivent être publiées et étoffées pour améliorer le processus de sélection et la surveillance des nominations. Le point de vue de tous les acteurs concernés, y compris les titulaires de mandats, sera pris en compte par le groupe consultatif, ce qui constitue une avancée supplémentaire. Amnesty International se félicite de l’exclusion explicite, concernant la nomination, de toute personne occupant un poste décisionnaire dans un gouvernement, et estime que cette disposition concerne également les personnes occupant des postes dans les branches législative et exécutive d’un gouvernement.

Révision des mandats

Le texte du président propose un cadre de révision des mandats des Procédures spéciales, notamment pour identifier toute lacune. Cette disposition fournit un élément essentiel au Conseil pour qu’il puisse conserver et améliorer un système exhaustif de Procédures spéciales, répondant pleinement à ses besoins. Amnesty International se félicite que le Conseil conserve la capacité d’établir des mandats spécifiques pour un pays, dans le respect de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui exige du Conseil qu’il maintienne un système de Procédures spéciales, c’est-à-dire de mandats à la fois thématiques et par pays.

Code de conduite

Amnesty International considère le code de conduite, tel qu’il a été adopté, comme un compromis médiocre, contenant des dispositions bâclées et imprécises, qui pourraient nuire à l’efficacité des Procédures spéciales, selon la manière dont ces dispositions seront interprétées. Tout en reconnaissant l’effort très important de nombreuses délégations, d’Afrique et d’ailleurs, pour préparer ce code, notre organisation regrette que ce texte ait été conçu sans l’ouverture et la transparence qui caractérisaient d’autres aspects de la révision des Procédures spéciales. Amnesty International se félicite de l’inclusion d’une disposition opérationnelle dans la résolution d’adoption du code, exhortant les États à coopérer avec les Procédures spéciales. Notre organisation regrette que n’aient pas été saisies les autres opportunités qu’offrait le code pour renforcer le système des Procédures spéciales. Certains États se sont plus intéressés à la régulation des méthodes de travail des experts indépendants qu’au renforcement du système dans son ensemble. À présent que le travail sur le code a été parachevé, il est impératif que les titulaires de mandats puissent finaliser leur manuel d’opérations sans ingérence gouvernementale.

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme

Pour que le Comité consultatif soit efficace, ses membres doivent impérativement être des experts qualifiés et indépendants. Amnesty International se félicite de la consultation obligatoire d’institutions nationales de défense des droits humains et d’organisations de la société civile lors de la sélection des candidats au Comité consultatif. Notre organisation demande à tous les États proposant des candidats de mettre en place un processus au niveau national, permettant une consultation large et transparente. Les critères techniques et objectifs relatifs à la présentation de candidats, que le Conseil doit fixer lors de sa sixième session, doivent être publiés et largement diffusés.

Amnesty International se félicite de l’exclusion explicite, concernant la nomination, de toute personne occupant un poste décisionnaire dans un gouvernement, et estime que cette disposition concerne également les personnes occupant des postes dans les branches législative et exécutive d’un gouvernement.

Amnesty International recommande que le Conseil accorde toute son attention aux propositions émanant du Comité consultatif qui demanderaient des compléments d’enquête.

La procédure de plainte

La procédure de plainte exposée dans le texte du président semble très similaire à l’ancienne « procédure 1503 ». Amnesty International espère que ce nouveau processus sera plus efficace pour identifier et prévenir des situations de violations flagrantes des droits humains, et y réagir. Par exemple, en examinant les communications, le groupe de travail sur les communications doit pouvoir demander des informations complémentaires au plaignant. Les membres du Conseil doivent s’efforcer de rendre la nouvelle procédure aussi transparente que possible aux victimes et aux plaignants, à toutes ses étapes.

Objectifs et programme

Amnesty International se félicite des objectifs et du programme exposés dans le texte du président, car ils fournissent une base solide à partir de laquelle le travail du Conseil sera suffisamment prévisible pour permettre une participation efficace des États et des acteurs concernés, et suffisamment flexible pour permettre au Conseil de réagir aux crises des droits humains de manière prompte et efficace.

Amnesty International se félicite de l’inclusion à l’ordre du jour de situations relatives aux droits humains, requérant l’attention du Conseil. Notre organisation regrette que, contrairement aux principes acceptés relatifs aux objectifs d’universalité et de non sélectivité, la situation en Palestine et autres territoires arabes occupés ait été mise à part, alors que d’autres crises n’ont pas été mentionnées. Les membres du Conseil et les observateurs doivent faire en sorte que le Conseil réagisse à toutes les violations des droits humains, par tout gouvernement ou autorité, en Palestine et dans d’autres territoires arabes occupés.

Amnesty International se félicite que l’interrelation entre les droits humains et leurs thématiques ait été prise en compte dans le cadre programmatique. Le Conseil doit utiliser cet élément dans le cadre de son travail, en prenant des mesures pour identifier, étudier et développer l’interdépendance et l’interrelation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que le droit au développement.

Amnesty International se félicite également de l’inclusion d’une perspective du genre dans les principes directeurs relatifs aux objectifs et au cadre programmatique de travail du Conseil. Notre organisation demande aux membres et aux observateurs d’intégrer la perspective du genre dans tous les domaines de travail du Conseil, via un processus efficace de programmation et d’évaluation.

Enfin, Amnesty International espère que, grâce à l’élaboration de bonnes pratiques au sein du Conseil, la mise en œuvre et le suivi efficaces des résolutions, décisions et autres conclusions du Conseil feront partie intégrale des objectifs et méthodes de travail du Conseil.

Règles de procédure et méthodes de travail

Amnesty International se félicite que les règles de procédure et les méthodes de travail du Conseil reconnaissent la contribution importante au travail du Conseil apportée par la société civile, notamment les ONG et les institutions nationales indépendantes de défense des droits humains. Notre organisation encourage les gouvernements à continuer d’offrir à la société civile de meilleures opportunités, pour apporter la contribution la plus efficace possible. Dans ce domaine, Amnesty International rend hommage à la contribution importante de l’ambassadeur Luis Alfonso de Alba au maintien d’un espace destiné à la société civile, pendant tout le processus de construction institutionnelle.

Conclusion

Amnesty International regrette profondément que les États n’aient pas montré plus d’ambition pour la construction du nouveau Conseil. Après une année de négociations, Amnesty International souhaitait et espérait un meilleur résultat. Les États n’ont pas dépassé la politisation et la méfiance qui ont nui à la Commission des droits humains, ce qui a gêné les négociations. Néanmoins, le texte du président offre une base au Conseil, pour qu’il puisse commencer son travail. Les États et autres parties prenantes doivent désormais avancer et renouveler leurs engagements pour que le Conseil réalise pleinement son potentiel, et se montre fort et efficace pour la promotion et la protection des droits humains.