Convention des Nations unies contre la torture. Vingtième anniversaire : des succès remarquables, des défis immenses.

Déclaration publique

IOR 51/004/2007

Amnesty International a appelé ce 25 juin tous les États à éradiquer le fléau de la torture et toutes les autres formes de traitement ou châtiment cruels, inhumains ou dégradants. Nous lançons cet appel alors que le monde se prépare à marquer le 20ème anniversaire, le 26 juin 2007, de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984 pour être signée et ratifiée, après une longue campagne d’Amnesty International et d’autres organisations.

À la veille de cet anniversaire, une majorité substantielle d’États dans le monde – 144 dans toutes les régions – aura ratifié la Convention, et huit autres États l’auront signée. Son adoption a contribué aux traités régionaux interdisant la torture, qui est considérée comme crime de guerre et crime contre l’humanité dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité contre la torture examine régulièrement des rapports des États parties sur l’application de la Convention, exprimant ses conclusions et recommandations aux États sur les modalités de prévention et de sanction de la torture, ainsi que l’octroi de réparations aux victimes. Le Comité examine également les plaintes individuelles de personnes affirmant avoir été torturées. Les Nations unies ont nommé un Rapporteur spécial sur la torture pour réagir aux informations faisant état de torture, et pour faire des recommandations à tous les États, qu’ils soient parties à la Convention ou non.

La Convention présente un certain nombre de caractéristiques importantes. Elle définit la torture (article 1) comme une violation des droits humains et un crime, entraînant l’infliction intentionnelle d’une douleur ou de souffrances aigues notamment à des fins de châtiment, d’intimidation ou d’interrogatoire, lorsqu’elle est pratiquée par des représentants de l’État, à leur instigation ou avec leur consentement ou acquiescement.

La Convention exige de tout État partie qu’il prenne « des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction », indiquant clairement qu’ « aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit » ne justifie la torture, écartant toute invocation d’ordres supérieurs (article 2). L’article 3 interdit le transfert (refoulement) de toute personne vers un lieu où elle risque la torture, et l’article 4 stipule que tous les actes de torture sont définis comme un crime. Les États doivent enquêter lorsque toute personne soupçonnée de torture se trouve sur leur territoire (article 6), ils doivent exercer leur compétence universelle sur ces personnes (article 5(2)), et, si ces suspects ne sont pas extradés, les États doivent soumettre l’affaire à leur ministère public (article 7 (1)). Ils doivent ouvrir une enquête prompte et impartiale dès qu’il est raisonnablement permis de penser qu’un acte de torture s’est ou se serait produit sur un territoire relevant de leur compétence (articles 12 et 13). Les États doivent former tous leurs responsables de l’application des lois à ne pas torturer (article 10) ; ils doivent fournir des réparations aux victimes (article 14), et exclure de toute procédure judiciaire toute déclaration obtenue sous la torture, sauf pour prouver que la torture a été pratiquée (article 15). La Convention stipule également que les États doivent prendre des mesures contre d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 16).

L’année dernière, une avancée supplémentaire importante a été accomplie pour une meilleure protection contre la torture et autres mauvais traitements. Le 22 juin 2006, le Protocole facultatif à la Convention, adopté le 18 décembre 2002, est entré en vigueur. À ce jour, 56 États l’ont signé, et 34 autres l’ont ratifié ou y ont accédé. Ce Protocole donne mandat à des experts internationaux indépendants pour mener des visites régulières dans des lieux de détention sur les territoires des États parties, et exige de ces États qu’ils établissent un mécanisme national pour mener des visites dans des lieux de détention et coopérer avec les experts internationaux.

Cependant, la Convention, et ceux qui luttent pour débarrasser le monde de la torture et d’autres mauvais traitements en général, ont affaire à forte partie.

Tout d’abord, et surtout, la persistance de la torture et d’autres mauvais traitements infligés aux détenus, prisonniers et autres, dans de nombreux pays. Dans les postes de police, les prisons, les centres de détention militaires, les centres d’interrogatoire et autres, partout dans le monde, des représentants de l’État abusent de leur pouvoir absolu sur des personnes sans défense privées de leur liberté pour leur infliger des souffrances, ou permettre à d’autres de les infliger dans l’impunité.

Les rapports d’Amnesty International montrent malheureusement qu’année après année, la majorité des États du monde torturent ou maltraitent toujours les personnes sous leur contrôle. Sur les 153 États et territoires étudiés dans le rapport de 2007 de notre organisation, au moins 102 avaient eu recours à la torture ou à d’autres mauvais traitements.

Un autre défi surgit avec certaines tentatives de remettre en cause l’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements, en affirmant par exemple qu’il s’agit là d’armes essentielles dans la « guerre au terrorisme ».

Face à l’indignation devant un tel appel à adopter un comportement criminel comme politique d’État, certains gouvernements ont préféré jouer sur les mots, les interprétations et les définitions, notamment en :

*affirmant que certaines méthodes d’interrogatoire ou certaines formes de châtiment ne relevaient pas de la torture ;
*affirmant que l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’était pas aussi absolue que celle de la torture, et que les États pouvaient donc maltraiter des prisonniers dans certaines circonstances ;
*sous-traitant la torture à d’autres États, prétendant alors qu’ils en portent la seule responsabilité ;
*contournant les obligations de non refoulement au moyen de techniques comme les assurances diplomatiques.

Pourquoi l’éradication de la torture et des mauvais traitements est-elle si difficile ?

Elle s’explique notamment par l’absence de volonté politique et le refus de voter des textes d’application efficaces, pour former, pour enquêter et poursuivre, extrader, et établir une procédure efficace pour que les victimes obtiennent réparation, quel qu’ait été le tortionnaire, et où qu’il ait opéré.

Que faut-il faire ?

Les États doivent prendre au sérieux leurs obligations internationales. Ceux qui n’ont pas ratifié la Convention doivent le faire. Ceux qui y ont ajouté des réserves pour affaiblir les protections de la Convention doivent les retirer. Ceux qui n’ont pas permis aux plaintes individuelles d’être prises en compte par le Comité contre la torture doivent à présent les autoriser. Ceux qui n’ont pas ratifié le Protocole facultatif doivent le faire. Les États doivent également contribuer généreusement au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture.

Les États parties doivent également désigner – et élire - des candidats indépendants de la plus grande valeur pour les élections au Comité contre la torture, ce 8 octobre. Les candidats doivent posséder une grande expérience relative à la Convention, une connaissance profonde des questions liées à la privation de liberté, et un engagement de longue date en faveur des droits humains. Les candidats ne doivent pas détenir de poste dans la branche exécutive ou législative d’un gouvernement. Pour améliorer la sélection des candidats, les États doivent mettre en place un processus au niveau national, consultatif, transparent et faisant l’objet d’une publicité suffisante. Amnesty International exhorte les États parties à faire prévaloir la qualité des candidats sur les considérations politiques, lors des élections à venir.

Au niveau national, les États doivent modifier les textes d’application insuffisants, et voter des textes d’application efficaces s’il n’en existe pas ; ils doivent également former leur personnel et établir des unités spéciales de la police et du ministère public pour enquêter sur les informations signalant la torture et poursuivre les suspects, notamment en se fondant sur la compétence universelle, ou extrader ces personnes vers des États pouvant utiliser cette compétence dans le cadre de procès équitables, sans recours à la peine de mort ni risque de torture ou de mauvais traitements. De fait, aucun État ne doit transférer une personne là où elle risquerait d’être torturée ou maltraitée. Les États doivent établir des mécanismes nationaux de visite indépendants, professionnels et disposant de ressources suffisantes, dans le respect des dispositions du Protocole facultatif.

L’appel interjeté ce 25 juin par Redress auprès du Parlement à Londres, constitue un exemple positif d’action au niveau national. Il s’agit de faire voter la Loi relative à la torture (dommages), introduite à la Chambre haute ce 5 mars [HL Bill 49]. Ce texte, fermement soutenu par Amnesty International, prévoit une procédure efficace pour que le Royaume-Uni remplisse ses obligations définies par l’article 14 de la Convention contre la torture, en permettant à toute victime de la torture d’obtenir réparation dans une procédure civile, même si la torture a été commise à l’étranger.

Les tortionnaires ne doivent pas rester impunis – qu’il s’agisse des responsables directs, de leurs supérieurs civils ou militaires, ou d’un État dans son ensemble. Les victimes ne doivent pas être abandonnées à leur souffrance. Leur torture doit cesser, leurs tortionnaires doivent être punis, et elles doivent obtenir réparation.

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