Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Appel en faveur de l’élection d’experts indépendants de très haut niveau pour veiller à son application

Déclaration publique

Index AI : IOR 61/010/2008 -
ÉFAI

Les 5 et 8 décembre prochain constitueront les prochaines étapes clés du processus devant mener à un plus grand respect et une meilleure protection des droits des personnes soumises à la traite des êtres humains en Europe. C’est à ces dates que seront élus les premiers membres du groupe d’experts chargés de veiller à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Amnesty International, Anti-Slavery International et La Strada International appellent à élire les candidats indépendants et impartiaux les mieux qualifiés pour assumer les fonctions incombant aux membres de ce groupe, désigné sous le sigle GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains).

Un examen indépendant et approfondi de l’application par les États de la Convention est essentiel pour renforcer la protection des droits des personnes qui ont été prisonnières d’une forme moderne d’esclavage et encourager une approche axée sur les droits universels de la personne pour combattre la traite des êtres humains.

Pour que le GRETA soit effectivement en mesure d’évaluer si les États parties se plient aux obligations qui sont les leurs au titre de la Convention, ses membres doivent satisfaire aux exigences d’intégrité, d’indépendance, d’impartialité, d’expertise et d’expérience professionnelle requises ; le GRETA devra en outre disposer de ressources suffisantes pour mener à bien sa tâche.

Les membres du GRETA seront élus par les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains : l’Albanie, l’Arménie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, la France, la Géorgie, la Lettonie, Malte, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie.

Amnesty International, Anti-Slavery International et La Strada International exhortent les représentants des États qui prendront part au vote à tenir pleinement compte des exigences imposées par la Convention pour faire partie du GRETA et de la procédure d’élection lors de leur vote.

La Convention exige des experts du GRETA qu’ils soient indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs fonctions, de haute moralité, connus pour leur compétence et leur expérience professionnelle en matière de droits de la personne humaine et de lutte contre la traite des êtres humains. La composition du GRETA doit être le reflet d’une expertise multidisciplinaire, d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes et d’une participation géographiquement équilibrée.

La procédure d’élection précise que les personnes ayant de hautes responsabilités dans un gouvernement ou toute autre organisation ou entité qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités inhérentes au mandat des membres du GRETA devront être écartées. Les membres de ce groupe ne devront obéir aux directives d’aucun gouvernement, d’aucune organisation ni d’aucune personne concernant la façon de mener leur tâche au sein du GRETA. Les personnes élues devront être disponibles pour participer aux réunions du GRETA, se rendre dans les pays et préparer les rapports et les conclusions du groupe d’experts.

Amnesty International, La Strada International et Anti-Slavery International appellent tous ceux qui prendront part au vote à faire leur choix en se basant uniquement sur les mérites des candidats – notamment leur indépendance, leurs qualités professionnelles, leur expertise et leur engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes victimes de la traite.

À l’occasion de l’élection prochaine des membres de ce groupe d’experts, Amnesty International, Anti-Slavery International et La Strada International appellent également les 28 États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans plus attendre parties à la Convention.

Complément d’information

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008. À ce jour, 19 États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée. La Convention pourrait également être ratifiée par la Commission européenne et les États non membres du Conseil de l’Europe qui ont participé à son élaboration.

La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit un système de surveillance reposant sur deux piliers pour garantir l’application de ses dispositions de fond. Le principal élément de ce processus, l’évaluation de l’application de la Convention par les États, repose sur le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Le deuxième pilier est une entité politique intergouvernementale nommée le Comité des parties, qui peut également adopter des recommandations quant aux mesures à prendre par une partie pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA.

Amnesty International, La Strada International et Anti-Slavery International soulignent que, le Conseil de l’Europe étant une institution de défense des droits humains, le GRETA devrait, tout en veillant à l’application de la Convention, se concentrer plus spécifiquement sur les répercussions, en termes de droits humains, des politiques de lutte contre la traite des êtres humains et devrait donc également mesurer l’impact de ces politiques de lutte sur les droits des personnes victimes de la traite et des groupes affectés.

Le Comité des parties élit les membres du GRETA. Toutes les parties à la Convention ont été invitées à soumettre avant le 1er octobre 2008 une liste comportant les noms d’au moins deux candidats à l’élection. Amnesty International, La Strada International et Anti-Slavery International ont appelé tous les États éligibles à mettre en place des procédures équitables, ouvertes et transparentes de sélection et de désignation des candidats, afin de s’assurer que les personnes nommées seront indépendantes et possèdent l’expertise requise.

Voir également

Le rapport d’Amnesty International intitulé La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Quatorze recommandations pour garantir l’élection d’experts indépendants de haut niveau chargés d’en suivre l’application, index AI : IOR 61/025/2007, du 1er novembre 2007, http://amnesty.org/fr/library/info/IOR61/025/2007/fr

La déclaration conjointe d’Amnesty International, Anti-Slavery International et La Strada International à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention : Une avancée significative pour la protection des droits des victimes de la traite, du 30 janvier 2008 http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR61/003/2008

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