Index AI : ASA 25/003/2005
Amnesty International demande aux membres de la Commission permanente sur le droit et la justice de la 17ème Assemblée nationale de voter le projet de loi spécial sur l’abolition de la peine de mort, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en République de Corée (Corée du sud).
En décembre 2004, 175 membres de l’Assemblée nationale (qui comporte 299 membres au total) appartenant aux partis au pouvoir et d’opposition, ont proposé ce projet de loi spécial d’abolition de la peine de mort pour des raisons humanitaires et religieuses. Le projet de loi spécial a été présenté à la Commission permanente sur le droit et la justice en février 2005. Amnesty International se félicite du large soutien manifesté par les deux camps pour le projet de loi spécial, de la part de l’Assemblée nationale. Amnesty International considère que cette évolution reflète la résolution des membres de la 17ème Assemblée nationale d’abolir la peine de mort en Corée du sud.
Amnesty International s’oppose inconditionnellement à la peine de mort, car il s’agit du châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime. La peine de mort viole le droit à la vie ; elle est irrévocable, a été et continue d’être infligée à des innocents. Rien n’indique que sa valeur dissuasive soit plus efficace que celle des autres châtiments.
Une majorité de pays dans le monde, soit 120, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Depuis 1990, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions. Parmi les pays de l’OCDE, tous ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, sauf la Corée du sud, les États-Unis, le Japon et le Mexique. Le Mexique a aboli la peine de mort pour tous les crimes ordinaires.
Contexte
Depuis l’indépendance de la Corée du sud, en 1948, au moins 900 personnes ont été exécutées en Corée du sud, par pendaison pour la plupart. Les dernières exécutions en Corée du sud ont eu lieu en décembre 1997, lorsque 23 personnes (18 hommes et cinq femmes) ont été exécutées peu après leur condamnation. Un moratoire officieux était appliqué sur les exécutions depuis février 1998, date de la prise de fonction du président Kim Dae-jung, lui-même condamné à mort en 1980. Cependant, six personnes au moins ont été condamnées à mort en Corée du sud en 2004, et au moins 60 prisonniers restent sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année.
En novembre 2001, 155 membres de la dernière Assemblée nationale (sur un total de 273 membres) ont défendu un projet de loi demandant l’abolition de la peine de mort. Malgré ce soutien de 56 p. cent des membres de l’Assemblée nationale, le projet est resté en l’état ; il semble avoir été bloqué par la Commission permanente sur le droit et la justice de la dernière Assemblée nationale.
En juillet 2004, dans une lettre ouverte aux membres nouvellement élus de la 17ème Assemblée nationale (index AI : ASA 25/004/2004, voir en attaché ou sur notre site), Amnesty International reconnaissait le rôle important que les membres alors récemment élus de l’Assemblée nationale devaient jouer dans le vote du projet de loi spécial. Amnesty International demandait aux membres de la 17ème Assemblée de soutenir l’abolition en droit de la peine de mort.