Déclaration publique
Index AI : ASA 25/011/2008 (Public) -
ÉFAI
Le 1er décembre, cela fera soixante ans que la Loi relative à la sécurité nationale est entrée en vigueur en Corée du Sud. Amnesty International appelle une nouvelle fois les autorités à abroger cette loi ou à la réformer de manière radicale.
Selon l’organisation, la Loi relative à la sécurité nationale continue d’être utilisée comme outil pour faire taire toute opposition et poursuivre en justice des personnes exerçant de façon pacifique leur droit à la liberté d’expression et d’association.
En 2008 par exemple, le bureau du procureur a décerné à deux reprises un mandat d’arrêt contre le professeur Oh Se-Chui – une fois en août et une autre fois en novembre – pour ses activités « au service de l’ennemi » et son engagement au sein du mouvement de solidarité travailliste socialiste.
Toutefois, le tribunal du district central de Séoul a rendu une ordonnance de non-lieu les deux fois, en raison du « manque de preuve suffisante de son intention de renverser l’État et le régime démocratique. »
Selon Amnesty International, la Loi sur la sécurité nationale interdit les activités « anti-État » et « d’espionnage » sans en donner de définition claire et est utilisée arbitrairement pour sanctionner des personnes exerçant de façon pacifique leur droit à la liberté d’association et d’expression, en violation des obligations de la Corée du Sud au regard du droit international.
La Loi sur la sécurité nationale est également utilisée comme une forme de censure, pour sanctionner des personnes ayant publié ou distribué des écrits censés « servir » la Corée du Nord. En 2008, sept personnes ont été arrêtées pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité nationale, toutes ont été inculpées pour implication dans des activités en faveur de la Corée du Nord. Les personnes arrêtées exerçaient de façon pacifique leur droit à la liberté d’expression, tel que défini dans les normes du droit international relatif aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel la Corée du Sud est État partie, ainsi que dans la Constitution sud-coréenne. En conséquence, Amnesty International considère que les personnes arrêtées l’ont été uniquement pour avoir exprimé de façon pacifique leurs convictions et qu’elles peuvent donc être considérées comme des prisonniers d’opinion.
Amnesty International est consciente du fait que la Corée du Sud a des préoccupations particulières concernant sa sécurité vis-à-vis de la Corée du Nord. Toutefois, des raisons de sécurité ne devraient jamais servir d’excuse pour empêcher des personnes d’exercer leurs droits fondamentaux, en particulier le droit d’exprimer des opinions politiques différentes.
L’organisation appelle la Corée du Sud à réformer de manière radicale la Loi relative à la sécurité pour la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits humains, ou à l’abroger complètement.
Complément d’information
La Loi relative à la sécurité nationale, en vigueur dans le pays depuis le 1er décembre 1948, a été utilisée au fil des ans pour harceler et sanctionner un certain nombre de personnes pour leur action politique non-violente. La loi prévoit de longues peines, voire la peine capitale, pour toute activité « anti-État » et « d’espionnage » mais ces termes ne sont pas définis clairement et ont souvent été utilisés arbitrairement contre des personnes dont le seul crime est d’avoir exercé leurs droits élémentaires à la liberté d’expression et d’association. Ces dernières années, la plupart des arrestations se sont appuyées sur l’article 7 de la loi qui prévoit jusqu’à sept ans de prison pour avoir « glorifié » ou « servi » l’ennemi (terme utilisé généralement pour désigner la Corée du Nord).
L’application de la Loi relative à la sécurité nationale est arbitraire – alors que certaines personnes sont autorisées à publier des ouvrages politiques dans un but académique, des étudiants et des militants perçus comme « pro nord-coréens » se retrouvent passibles de poursuites pénales simplement pour avoir eu en leur possession ces ouvrages ou y avoir fait référence.
Des personnes ont été arrêtées simplement pour avoir discuté de la réunification, pour avoir publié des écrits socialistes ou « pro nord-coréens », ou encore pour avoir des opinions considérées comme identiques à celles du gouvernement nord-coréen.