De quoi est-il question dans cette affaire ?
Le parquet requiert la condamnation de trois militants pour « vol » et « tentative de vol », après qu’ils ont retiré des banderoles publicitaires pour des voitures électriques afin de les utiliser lors de manifestations devant plusieurs bâtiments du ministère des Finances. Ils voulaient ainsi dénoncer les avantages fiscaux accordés à ces véhicules.
En première instance [1], le juge a considéré que les faits reprochés (vol et tentative de vol) étaient établis pour les trois accusés, mais leur a accordé le bénéfice d’une « cause d’excuse absolutoire » au titre de leur droit à la liberté d’expression.
Une circonstance atténuante est un motif prévu par la loi pouvant entraîner une réduction ou une annulation de peine lors de sa détermination. Dans cette affaire, le juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu à condamnation et les accusés n’ont donc pas été condamnés en première instance.
Le parquet a toutefois fait appel de la condamnation pour vol, mais pas pour tentative de vol. La cour d’appel [2] a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Une question préjudicielle est une question juridique qu’un·e juge adresse à une juridiction supérieure pour savoir comment interpréter une règle de droit ou un article particulier. Dans ce cas, il s’agissait de déterminer si la protection du droit à la liberté d’expression implique qu’un juge puisse exclure la responsabilité pénale et, le cas échéant, quelle base juridique un juge belge doit utiliser à cette fin.
Pourquoi Amnesty est intervenue dans ce procès ?
Amnesty International estime que la désobéissance civile est une forme légitime de protestation, protégée par le droit international relatif aux droits humains. Pour éclairer cette perspective, nous avons souhaité partager notre point de vue avec la Cour constitutionnelle et souligner l’importance sociale de la question soumise à la Cour, étant donné la forte probabilité que les militants continuent à commettre des actes de désobéissance civile, par exemple en réponse à la crise climatique.
Amnesty International estime que la désobéissance civile est une forme légitime de protestation, protégée par le droit international relatif aux droits humains.
Lors de notre intervention, nous nous sommes principalement concentrés sur la manière dont cette protection des droits humains doit être interprétée. La répression d’actes pacifiques de désobéissance civile ne peut être justifiée que si elle est légale, nécessaire pour atteindre un objectif légitime, proportionnée et non discriminatoire. Cela peut se traduire par une réduction de peine, mais aussi par l’absence totale de poursuites ou de condamnation.
Quelle est la décision de la Cour constitutionnelle ?
Dans sa réponse à la question [3], la Cour constitutionnelle confirme que le droit à la liberté d’expression peut également couvrir des actes symboliques, même punissables, lorsqu’ils expriment une conviction liée à la lutte contre le changement climatique [4]. Elle rappelle que les restrictions à l’exercice de ce droit doivent être légales, légitimes et nécessaires [5]. Dans cette affaire, l’ingérence est légale [6] et poursuit un objectif légitime, à savoir le maintien de l’ordre public. La Cour souligne par ailleurs que « la protection de l’environnement est une question d’intérêt général » et insiste sur le fait qu’elle bénéficie d’une protection renforcée [7].
La Cour estime que le juge pénal doit procéder à un contrôle de proportionnalité et rappelle qu’un motif d’exemption peut découler des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) [8].
Elle impose également aux juges une certaine retenue et une grande précision. La Cour souligne ainsi expressément que « les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation particulièrement restreinte et doivent faire preuve de retenue dans le recours aux voies pénales dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression, qui, en l’espèce, s’inscrit dans la lutte contre le changement climatique. Dans le cas où des poursuites pénales sont engagées à la suite de cet exercice, le juge pénal est tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression [9]. »
En résumé, la réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle est largement conforme à ce que nous avions demandé dans notre intervention. La Cour a également rédigé un résumé détaillé de notre intervention et l’a explicitement repris dans son arrêt, ce qui est très positif [10]. Il faudra encore patienter un peu avant de voir cette décision appliquée concrètement.
Néanmoins, la réponse de la Cour donne déjà aux juges pénaux davantage de marge de manœuvre pour écarter la sanction d’un acte pacifique de désobéissance civile lorsque celle-ci ne serait pas conforme aux droits humains.
Pas un enfant à la rue. Point.