Cour européenne des droits de l’homme. L’interdiction de la torture est absolue et universelle.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

IOR 30/016/2007

Amnesty International, le Centre AIRE, la Commission internationale des Juristes, Interights et REDRESS tirent le signal d’alarme après la demande, faite à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme lors d’une audience ce mercredi 11 juillet, de reconsidérer l’interdiction absolue de toute torture et autres mauvais traitements.

Assouplir l’interdiction absolue et universellement acceptée de l’interdiction de la torture et autres actes de mauvais traitements ne serait pas seulement une erreur, ce serait un danger pour nous tous, car cela remettrait en question l’une des valeurs essentielles sur lesquelles le système européen a été bâti.

Dans l’affaire dont il était question, Saadi c. l’Italie, Nassim Saadi affirme, entre autres, que l’arrêté d’expulsion de l’Italie vers la Tunisie le concernant, pris au titre de la loi Pisanu, viole les obligations du gouvernement italien au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, son renvoi vers la Tunisie l’exposant à un risque réel de torture et autres mauvais traitements.
Le gouvernement britannique, ainsi que plusieurs autres gouvernements, sont intervenus pour soutenir la décision d’expulsion en dépit des risques de torture et mauvais traitements. Le gouvernement du Royaume-Uni demande à la Cour européenne des droits de l’homme de modifier sa jurisprudence, actuellement en conformité avec l’interdiction absolue et universellement reconnue de l’interdiction de la torture et autres actes de mauvais traitements. Selon le Royaume-Uni, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ne devrait pas être absolue pour les ressortissants étrangers considérés comme représentant une menace pour la sécurité nationale d’un État et que cet État cherche à expulser.

Actuellement, le droit relatif aux droits humains est clair. L’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements signifie que les États ont l’obligation de veiller à ce que leurs représentants n’aient recours ni à la torture ni aux mauvais traitements, quelles que soient les circonstances. Ils doivent poursuivre en justice les auteurs présumés de tels actes et veiller à ce que des réparations soient accordées aux victimes. Cette interdiction signifie également que les États ne peuvent exposer des personnes à des risques de torture ou mauvais traitements dans d’autres pays. Ces règles sont valables, quelles que soient les circonstances, y compris lorsque la personne concernée est soupçonnée d’implication dans des activités terroristes.

L’interdiction de la torture et des mauvais traitements est absolue pour une bonne raison. La torture est une violation grave de la dignité et de l’intégrité physique d’une personne. Elle attaque également les principes du droit et l’autorité morale de l’État lui-même. Pour ces raisons et pour d’autres encore, la pratique de la torture a été condamnée à de multiples reprises par des tribunaux nationaux et internationaux. Son interdiction absolue relève du statut le plus élevé en droit international, c’est une interdiction fondamentale, impérative et qui ne saurait être transgressée.

La communauté internationale s’est engagée juridiquement et à travers de nombreuses déclarations publiques à faire en sorte que les mesures prises par les États pour protéger la population du terrorisme soient conformes au droit international, et respectent notamment l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. Cependant, les médias, les rapports des organisations de défense des droits humains ainsi que les rapports de groupes d’experts des Nations unies et du Conseil de l’Europe abondent d’exemples de mesures prises par les États pour se soustraire à cette interdiction absolue. Renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent d’être torturées ou de subir des actes de mauvais traitements sur la fois « d’assurances diplomatiques », comme l’Italie cherche à le faire dans l’affaire Saadi, est un exemple de ce phénomène particulièrement inquiétant en Europe. Des « assurances diplomatiques » équivalent à un « engagement d’honneur », reposant sur la parole donnée par un État de déroger à ses « pratiques normales » et de ne pas appliquer la torture à la personne concernée par l’accord.

Complément d’information

L’affaire Saadi c. l’Italie est examinée par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 11 juillet 2007. Dans cette affaire, Nassim Saadi affirme, entre autres, que l’arrêté d’expulsion de l’Italie vers la Tunisie le concernant, pris au titre de la loi Pisanu, viole les obligations du gouvernement italien au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nassim Saadi, de nationalité tunisienne, résidant légalement en Italie, a été reconnu coupable et condamné en mai 2005 à une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi pour association de malfaiteurs et faux en écritures. Le même tribunal l’a jugé non coupable de l’accusation de terrorisme international. Nassim Saadi et le parquet ont interjeté appel de la décision. La procédure est actuellement pendante devant les juridictions italiennes.

Cependant, en août 2006, alors que la procédure d’appel était en cours, le ministre de l’Intérieur a ordonné l’expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie, au titre de la loi Pisanu. En vertu de cette loi, toute personne soupçonnée par les autorités d’activités en lien avec le terrorisme peut être expulsée sur ordre du ministre de l’Intérieur ou d’un préfet, sans avoir été inculpée ni jugée. Les appels pour ce type d’arrêté d’expulsion ne sont pas suspensifs. L’affaire Saadi est l’une des nombreuses affaires en cours mettant en cause l’application de cette loi, dont la constitutionnalité fait actuellement l’objet d’un examen en Italie.

Dans le dossier en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme, Nassim Saadi affirme entre autres courir un risque réel de torture, de mauvais traitements et d’atteintes à ses droits fondamentaux en Tunisie et ne pas pouvoir en conséquence être légalement renvoyé vers ce pays. Nos organisations disposent d’informations selon lesquelles des personnes renvoyées en Tunisie, notamment par l’Italie, ont été placées en détention au secret et soumises à des actes de torture et autres formes de mauvais traitements au cours de leur détention. Un autre Tunisien, expulsé d’Italie vers la Tunisie en application de la loi Pisanu début 2007, aurait subi des mauvais traitements en détention en Tunisie.

En mai 2005, Nassim Saadi avait été reconnu coupable et condamné par contumace à une peine de vingt années d’emprisonnement par un tribunal militaire tunisien, pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger et incitation au terrorisme, sur la foi d’éléments se rapportant à sa conduite en Italie. Outre le fait qu’il serait probablement re-jugé s’il était expulsé vers la Tunisie, ce nouveau procès se tiendrait devant un tribunal militaire. Les recherches menées par nos organisations indiquent que les procès qui se tiennent devant des tribunaux militaires en Tunisie ne respectent pas les normes internationales d’équité des procès. Le président du tribunal est souvent le seul civil et ce type de procès se déroulant dans des enceintes militaires, l’accès aux audiences est restreint. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré en d’autres circonstances que des procès de ce type bafouaient le droit à un procès équitable. Des civils jugés par ces tribunaux en Tunisie ont fait état de violations de leur droit à la défense, pouvant aller de la non-information de leur droit à consulter un avocat à des restrictions imposées aux avocats en termes d’accès aux dossiers et à l’absence d’informations sur des éléments tels que la date de leur procès. Les appels se font uniquement devant la Cour militaire de cassation , aucun tribunal civil ne les examine.

L’affaire Saadi c. l’Italie est l’une des trois affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour lesquelles le Royaume-Uni et quelques autres gouvernements européens cherchent à modifier la jurisprudence de la Cour sur l’interdiction absolue de renvoyer une personne vers un pays où elle courrait un risque réel de torture ou mauvais traitements, pour la remplacer par un examen visant à déterminer si le risque encouru par la personne est plus ou moins important que le risque pour la sécurité nationale.

L’autre affaire dans laquelle le gouvernement britannique use du même argument est celle de Ramzy c. les Pays-Bas, également pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour n’a pas encore tenu d’audience dans l’affaire Ramzy. Toutefois, la Cour a répondu favorablement à la requête du Royaume-Uni de prendre part à la procédure devant la Cour dans l’affaire Saadi et d’inclure au dossier Saadi les recommandations faites précédemment par le Royaume-Uni dans l’affaire Ramzy. La Cour n’a pas accepté d’inclure au dossier Saadi les communications écrites contrebalançant ces recommandations, présentées par trois groupes d’ONG parmi lesquelles Amnesty International, le Centre AIRE, la Commission internationale des juristes, Interights et REDRESS, présentes en qualité de tierce partie au procès Ramzy – ce que regrettent ces organisations.

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