La Cour de justice de l’UE déclare que la Hongrie a enfreint la législation européenne

Hongrie-migrants

La Cour de justice de l’Union européenne a statué le 14 mai 2020 que le placement en détention par la Hongrie de demandeurs d’asile dans des zones de transit proches de la frontière serbe est illégal.

« C’est un réquisitoire accablant contre le traitement réservé par la Hongrie aux demandeurs et demandeuses d’asile. Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne l’a dit clairement : la Hongrie a détenu deux familles demandant l’asile dans une zone de transit frontalière pendant plus d’un an, sans leur offrir la possibilité de voir leur situation révisée par un tribunal, ni la possibilité de quitter légalement cette zone, volontairement, dans une quelconque direction. De ce fait, la Hongrie a enfreint la législation européenne », a déclaré Dávid Vig, directeur d’Amnesty International Hongrie.

« Le gouvernement hongrois doit immédiatement mettre fin à la pratique inhumaine qui consiste à détenir des personnes dans l’attente des décisions concernant leurs demandes d’asile ou leur expulsion du pays. En outre, la Hongrie doit exécuter ce jugement et libérer les femmes, les hommes et les enfants actuellement détenus dans les zones de transit pendant des durées illégales.

« Enfin, le Parlement hongrois doit modifier la loi sur l’asile afin que les atteintes aux droits humains que ces familles ont subies ne se reproduisent pas. »

Ce jugement fait suite à l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie en novembre 2019 [1], qui a conclu que la Hongrie avait bafoué ses obligations relatives aux droits humains en renvoyant des demandeurs d’asile en Serbie sans prendre en compte le risque qu’ils ne soient exposés à des traitements inhumains et dégradants à leur arrivée. La Cour de justice de l’Union européenne va plus loin que la Cour européenne des droits de l’homme et statue que le confinement dans la zone de transit de Röszke, en l’absence de décision officielle et de garanties d’une procédure régulière, s’apparente à une détention arbitraire.

Complément d’information

Cette affaire [2] concerne une famille iranienne et une famille afghane arrivées en Hongrie via la Serbie. Elles ont demandé l’asile en décembre 2018 et février 2019 respectivement, depuis la zone de transit de Röszke, située à la frontière serbo-hongroise. En application du droit hongrois, leurs demandes ont été immédiatement rejetées comme irrecevables, et elles ont reçu l’ordre de retourner en Serbie, un pays considéré comme « sûr » par la Hongrie.

La Serbie ayant refusé la réadmission des intéressés sur son territoire, les autorités hongroises n’ont pas procédé à l’examen au fond de leurs demandes d’asile, mais ont modifié le pays de destination en le remplaçant par le pays d’origine des demandeurs d’asile.

Ces derniers ont alors formé opposition contre les décisions modificatives ; elle a été rejetée. Bien qu’un tel recours ne soit pas prévu en droit hongrois, les demandeurs ont saisi une juridiction hongroise en vue de faire annuler les décisions rejetant leur opposition à l’encontre de ces décisions modificatives et d’enjoindre à l’autorité chargée de l’asile de mener une nouvelle procédure d’asile.

Les deux familles, représentées par des avocats du Comité Helsinki de Hongrie, ont été détenues dans une zone de transit pendant plus d’un an (464 et 526 jours respectivement) dans l’attente d’une décision concernant leur action en justice.

Depuis 2015, Amnesty International constate que les autorités hongroises ont progressivement restreint l’accès au pays pour les réfugié·e·s et demandeurs et demandeuses d’asile, les ont placés en détention arbitraire pendant la durée de l’examen de leur dossier d’asile, les ont renvoyés illégalement et avec violence hors de leurs frontières et ont mis en péril la vie de celles et ceux qui attendaient leur expulsion en les privant d’accès à la nourriture.

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