Cour pénale internationale. Amnesty International demande à tous les États de nommer les meilleurs candidats possibles d’ici le 24 août 2007 pour l’élection de trois juges de remplacement

Déclaration publique

IOR 40/017/2007

Amnesty International appelle tous les États ayant ratifié le Statut de Rome, et ceux qui le ratifieront dans les semaines à venir, à désigner des candidats hautement qualifiés pour l’élection de trois juges de remplacement à la Cour pénale internationale (CPI).

L’organisation est vivement préoccupée par le fait que moins d’un mois avant l’échéance pour la présentation de candidatures, seuls trois candidats ont été désignés.
Il est essentiel qu’à chaque élection l’Assemblée des États parties (composée à l’heure actuelle de 105 États ayant ratifié le Statut de Rome) ait à choisir parmi une vaste palette de candidats les mieux qualifiés en provenance de tous les États parties.

Il est décevant que si peu d’États aient déjà proposé des candidats. Cette absence de candidature incite à penser que des accords politiques pourraient avoir été conclus entre les États parties pour se répartir les postes. Ceci porterait atteinte à l’article 36 du Statut de Rome dont l’objectif était de faire en sorte que ces ententes politiques – bien trop fréquentes lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes dans les organisations intergouvernementales – n’existent plus dans la justice internationale.

Il revient à tous les États de faire le nécessaire pour que les plus hauts postes de la CPI soient occupés par les candidats les mieux qualifiés pour faire face à une analyse approfondie de leur travail, assurant de ce fait la crédibilité de la CPI.

Un nombre important de candidats hautement qualifiés permettrait également d’assurer un équilibre entre hommes et femmes parmi les juges, et de faire en sorte que certains d’entre eux soient plus spécialisés dans des domaines importants tels que la violence sexuelle et la violence à l’encontre des enfants. Un plus grand choix de candidats permettrait également une meilleure représentation des différents systèmes judiciaires et zones géographiques.

Les trois juges sortant ayant tous été élus sur la base de leur « compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire » – une des deux catégories d’expérience requise par le Statut pour être juge – il faudrait que les États présentent des candidats issus des deux catégories afin qu’au moment de l’élection, l’Assemblée puisse se poser la question de la nécessité d’équilibrer les compétences et expériences parmi les juges de la CPI.

S’il ne l’a pas déjà fait, chaque État partie devrait s’engager dans une procédure transparente d’identification des candidats les plus solides, en collaboration avec la société civile de son pays, et soumettre leur candidature pour la prochaine élection. Pour aider les États dans cette démarche, Amnesty International a diffusé un document intitulé Cour pénale internationale. Principes à suivre pour la présentation des candidats aux postes de juge (document disponible sur le site de l’organisation, à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/fraior400262005).

Complément d’information

L’élection, qui aura lieu lors de la sixième session de l’Assemblée des États parties qui se tiendra du 30 novembre au 14 décembre 2007, permettra de remplacer les juges Maureen Harding Clark, Karl T. Hudson-Phillips et Claude Jorda qui ont chacun annoncé leur démission au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La nouvelle Cour pénale internationale compte 18 juges qui figurent parmi les juges les plus qualifiés de la communauté internationale. Sur les trois démissions annoncées, seule celle de Maureen Harding Clarke a pris effet. Sept des juges en poste actuellement sont des femmes.

Neuf juges ont une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire.
Huit juges ont une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits humains, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la CPI.

Amnesty International ne prend pas position quant au bien fondé de la nomination comme candidat ou de l’élection d’une personne en qualité de juge ou en toute autre qualité au sein de la Cour pénale internationale.