COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Amnesty International exhortetous les États à signer l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale avant la date limite

Index AI : IOR 40/005/2004
ÉFAI

Vendredi 19 mars 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à
signer l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale
internationale (ci-après dénommé l’Accord) avant la date limite, qui est
fixée au 30 juin 2004. Cette signature constituerait un premier pas vers la
ratification et la mise en œuvre de cet Accord.

« Cet Accord est indispensable au fonctionnement efficace et indépendant de
la Cour pénale internationale », a déclaré Amnesty International. « L’état
d’avancement des travaux réalisés ces derniers mois par le procureur de la
Cour pénale internationale en vue d’ouvrir les premières enquêtes rend de
plus en plus urgentes l’entrée en vigueur de l’Accord et sa signature et sa
ratification par tous les États. »

L’Accord sur les privilèges et immunités a été adopté par l’Assemblée des
États parties en septembre 2002. La Cour pénale internationale (ci-après
dénommée la Cour) étant une organisation indépendante qui ne fait pas partie
des Nations unies, elle et son personnel ne sont pas couverts par la
Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies. Un Accord
spécifique accorde donc un certain nombre de privilèges et d’immunités à la
Cour, à son personnel et, dans une certaine mesure, à d’autres personnes
telles que les avocats, les victimes et les témoins. Sans ces privilèges et
immunités, il sera difficile, voire impossible, à la Cour de fonctionner
efficacement et en toute indépendance. En particulier, la capacité du
personnel, des enquêteurs et des témoins à voyager et à transporter des
preuves d’un pays à l’autre et à l’intérieur de leur propre pays sera
compromise.

La ratification et l’application généralisées de l’Accord protégeraient
aussi les locaux de la Cour, ses communications, ses dossiers, les preuves
qui sont en sa possession et tous les autres éléments indispensables à son
fonctionnement indépendant et efficace.

Le procureur de la Cour a récemment annoncé qu’il prenait des mesures pour
enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés
dans le cadre du conflit qui fait rage dans le nord de l’Ouganda. Ce conflit
s’accompagne de déplacements massifs de population, d’homicides arbitraires,
de mutilations, d’enlèvements et d’enrôlements forcés, en particulier
d’enfants soldats. Le procureur mène aussi une enquête préliminaire sur les
crimes commis dans la province de l’Ituri, en République démocratique du
Congo, afin de déterminer s’il convient d’ouvrir une enquête exhaustive à ce
sujet. Il est donc indispensable que tous les États signent et ratifient
l’Accord sur les privilèges et immunités avant l’ouverture officielle de ces
enquêtes.

L’Accord est ouvert à la signature et à la ratification de tous les États,
qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Le 16 mars 2004, cet Accord avait été signé par 46 pays.
Amnesty International appelle tous les autres États à le signer dans les
plus brefs délais afin de prouver leur engagement à l’égard de la Cour et de
la justice internationale ; elle les invite aussi à encourager les autres
pays à faire de même.

Les États qui sont déjà parties au Statut de Rome ont accepté le principe,
contenu dans l’article 48 du Statut, de la nécessité pour la Cour de
disposer d’un tel Accord pour fonctionner efficacement. De fait, cet Accord
a été adopté par consensus par l’Assemblée des États parties, étant entendu
que tous les États parties le ratifieraient et l’appliqueraient. Il est donc
particulièrement urgent que les 47 États parties au Statut de Rome qui n’ont
pas encore ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités le fassent dès
que possible et prennent des mesures pour ratifier et mettre en œuvre cet
Accord.

Complément d’information

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté le 17
juillet 1998 et est entré en vigueur le 11 avril 2002. Il prévoit la
création d’une Cour pénale internationale permanente chargée de juger les
génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les
premiers juges et le premier procureur de cette Cour ont été élus en 2003 et
la première enquête officielle devrait être ouverte très prochainement.

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